4 mars 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-12.208
Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10201
Texte de la décision
SOC. / [Y]
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 10201 F
Pourvoi n° M 25-12.208
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026
Le Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.208 contre le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Fiducial sécurité humaine en abrégé Fiducial sécurité (SECURIAL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ au syndicat SUD encadrement, dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 7],
8°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 8],
9°/ à M. [H] [A], domicilié [Adresse 9],
10°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 10],
11°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 11],
12°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 12],
13°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 13],
14°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 14],
15°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 15],
16°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 16],
17°/ à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 17],
18°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 18] [Localité 1],
19°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 19],
20°/ à la fédération FEETS-FO, dont le siège est [Adresse 20],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, Mme Ollivier, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.