20 août 2025
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2020F00785
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 août 2020
La cause a été entendue le 25 juin 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 20/08/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2020F785 Procédure 2019RJ75ЕТ
* SAS [Adresse 5] STATION [L] [Localité 2] [Localité 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [L] [Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal :
* Monsieur [A] [B] [P] [E] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 06/02/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2020 ;
Vu le jugement en date du 07/10/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2021 ;
Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2022 ;
Vu le jugement en date du 06/07/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2023 ;
Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2024 ;
Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 31/07/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/06/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [L], Monsieur [A] [B] représentant la SAS LA ROUTE DE NIMES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des contentieux sont en cours, ainsi la vente de l'ensemble immobilier de [Localité 4].
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [L], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS [Adresse 1],
exerçant une activité de toutes activités de production, de commercialisation, de prestation, de services et de mise à disposition de moyens dans le domaine agricole. à [Adresse 4], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 523 711 125 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 31/07/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 24 Juin 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.