11 juin 2025
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2016F01608
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 septembre 2016
La cause a été entendue le 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Madame Karin TOURDIAT, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 11/06/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.
° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2016F1608 Procédure 2014RJ373ЕΤ
* SARL SUD METAL
[Adresse 1] - non comparant
* Maître [D] [Z]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Représentant légal : - Monsieur [B] [K] [L] [X] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 25/06/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SUD METAL et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2016 ;
Vu le jugement en date du 19/10/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2017 ;
Vu le jugement en date du 28/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2018 ;
Vu le jugement en date du 29/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2019 ;
Vu le jugement en date du 03/07/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2020 ;
Vu le jugement en date du 08/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2021 ;
Vu le jugement en date du 16/06/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2022 ;
Vu le jugement en date du 08/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2023 ;
Vu le jugement en date du 14/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2024 ;
Vu le jugement en date du 12/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/06/2025 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 28/05/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [D], Monsieur [B] [K] représentant la SARL SUD METAL n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le recouvrement des condamnations obtenues à l'encontre dirigeant est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [D], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SUD METAL,
exerçant une activité de étude, organisation, négoce de pièces chaudronnées, gestion de projet, faisabilité, logistique et mise en place de procédures de pose, fabrication d'éléments aluminium en sous traitance, travaux de métallerie. à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 534 228 630 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/06/2026
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 27 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.