14 novembre 2025
Tribunal de commerce de Quimper
RG n° 2025004676

CHAMBRE DU CONSEIL

Texte de la décision

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004676

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : HOTEL DE LA POINTE DE MOUSTERLIN (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame Gwénola BAYES, assistée de Maître GREFF

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien



MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 14/11/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 14/11/2025

Par jugement en date du 20/09/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Adresse 2] DE LA POINTE [Adresse 3] (SAS) [Adresse 4], restaurant

Le Tribunal a désigné :
* [S] [P]

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Q] en qualité de mandataire judiciaire

L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d'observation ;


SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 14/11/2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS HOTEL DE LA POINTE DE MOUSTERLIN,

Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

CONSTATE l'achèvement de l'instance ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 14/11/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004676

Le Greffier,

Le Président.

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