15 mai 2025
Tribunal de commerce de Chartres
RG n° 2024F01656
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1656 Numéro de Procédure collective : 2025RJ127
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR :
AMAGENCE SAS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 843 119 900
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/05/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/05/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 21/11/2024, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de AMAGENCE SAS.
Que par ordonnance en date du 02/12/2024 à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de AMAGENCE SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 06/02/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».
Que l'exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d'avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré le 31/01/2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC par acte de Maître [A], Huissier de Justice à COURVILLE SUR EURE (28190).
Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
Que par jugement en date du 06/02/2025 le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé et a renvoyé l'instance à l'audience du 15/05/2025.
A l'audience du 15/05/2025, la SELARL PJA, en sa qualité d'expert nommé à l'enquête, indique qu'elle n'a vu personne et qu'elle conclut à un état de cessation des paiements.
Le MINISTERE PUBLIC sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
AMAGENCE SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
SUR CE,
Attendu que AMAGENCE SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, AMAGENCE SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de AMAGENCE SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de AMAGENCE SAS, adresse : [Adresse 3] [Localité 4], activité : Conseil en relations publiques et communication - Activités des agences de publicité, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 843119900,
FIXE provisoirement au 21/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [P] [K], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [L] [F] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [Z] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 13/05/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.