28 mars 2025
Tribunal de commerce de La Rochelle
RG n° 2025000831
REFERE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025000831
ORDONNANCE DE REFERE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Nous, Laurent THENAULT, Juge du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Tenant audience des référés en notre cabinet, à [Adresse 20] de ladite ville, Assisté de Madame Elis abeth DIEUMEGA RD, commis greffier assermentée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR,
Madame [C] [J], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] ;
Suivant exploit en date du 25 février 2025, de la S.A.S. TERRIEN ROUX ANCIAUX, Commissaires de justice à [Localité 2],
Ayant pour avocat, Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
DEFENDEURS,
* La société LE LUTETIA,
société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 318 661 162 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise, en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Ayant pour avocat plaidant, Maître Matthieu COUTAND membre de la SELARL GOMBAUD COMBEAU & COUTAND, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
* Madame [V] [J], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 9];
Ayant pour avocat plaidant, Maître Luc-Pierre BARRIERE, du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
* Monsieur [D] [J], né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] ;
Ayant pour avocat plaidant, Maître Antoine MATHIERE membre de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l'audience du 3 septembre 2026, avons mis la présente affaire en délibéré et fixé le prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS
Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que :
Madame [C] [J] est associée avec sa sœur jumelle madame [V] [J] dans une société à responsabilité limitée dénommée LE LUTETIA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 318 661 162.
Cette société a été créée le 6 mars 1980 selon un acte notarié par Monsieur [I] [J] (frère de la demanderesse) et Monsieur [M] [J] (son défunt oncle). Elle avait pour objet l'exploitation d'un bar-pub « LE LUTETIA » situé [Adresse 12] à [Localité 3].
Le fonds de commerce de cette société est vendu en 1989 et celle-ci est mise en sommeil par une cessation d'activité à compter du 4 avril 1989 et cela jusqu'en 2006.
Le 2 juillet 2001, une augmentation de capital intervient, avec une répartition de capital à savoir : 236 parts à Monsieur [I] [J], 235 parts à Madame [C] [J], et 235 parts à Madame [V] [J].
Le 11 décembre 2006, les parts de Monsieur [I] [J] sont saisies par le Trésor Public et le capital est réduit aux seules parts en pleine propriété de Mesdames [C] et [V] [J].
Le 14 décembre 2006, la société change son objet social en la gestion d'un patrimoine immobilier, constitué d'un premier bien situé au [Adresse 6] à [Localité 3] et un autre localisé sur l'ILE DE RE pour un local commercial. Les ressources de cette société sont alors les loyers de ces deux immeubles.
Le 9 octobre 2009, en vertu d'un acte notarié, Mesdames [V] et [C] [J] ont constitué au profit de leur père [D] [J] un usufruit viager à compter du 1er septembre 2009, cet usufruit n'étant pas réversible pour quelque cause que ce soit, ni transmissible, ni cessible à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le 27 juillet 2016, une augmentation de capital est pratiquée, à savoir la création d'une part en pleine propriété au profit de Monsieur [D] [J].
Le 8 décembre 2017, Monsieur [D] [J] cède sa part à Madame [C] [J] ce qui implique une nouvelle répartition du capital, à savoir : 235 parts en nue-propriété à Madame [V] [J], 235 parts en nue-propriété et une part en pleine propriété à Madame [C] [J]. Monsieur [D] [J] est usufruitier de 470 parts et est gérant statutaire de la Société et est âgé de 90 ans et régulièrement hospitalisé.
Monsieur [I] [J] est propriétaire de la quasi-totalité de la nue-propriété des parts d'une société civile immobilière (dont l'usufruit appartient également au père : Monsieur [D] [J]).
L'ex-épouse de Monsieur [D] [J], mère de ses trois enfants, réside dans l'immeuble appartenant à la société LE LUTETIA situé au [Adresse 6], en vertu d'un acte lui concédant un usufruit viager sur un appartement au 1er étage.
En juillet 2013, il a été consenti à Madame [C] [J] un commodat pour la rénovation de l'appartement situé au-dessus de celui occupé par sa mère.
Le 5 juillet 2015 par une Assemblée Générale, la société LE LUTETIA consent à Madame [C] [J] un contrat de prêt pour l'appartement situé au [Adresse 6] (2ème étage) et le renouvelle toujours en Assemblée Générale le 5 avril 2014.
Depuis 2006, Monsieur [I] [J] qui n'est plus associé de la société LE LUTETIA, a proposé le rachat des 33 % des parts sociales de la société LE LUTETIA
Les 9 décembre 2024 et 20 janvier 2025, Madame [C] [J] fait connaître par lettres recommandées avec accusés de réception, son refus de vendre les parts qu'elle détient dans le capital de la société LE LUTETIA et demande à Monsieur [I] [J], d'arrêter de la harceler et de terroriser les locataires de la société LE LUTETIA suivant mains-courantes et plaintes déposées auprès de la Direction Générale de la police nationale de [Localité 7] et de [Localité 3] les 27 décembre 2024, 22 et 29 janvier 2025.
Depuis plus d'un an, les appartements appartenant à la société LE LUTETIA à [Localité 3] ne sont plus reloués.
Le 25 février 2025, Madame [C] [J] a fait délivrer une assignation en référé afin de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.
Le 27 mars 2025, les parties ont décidé, compte tenu du caractère familial du litige, de mettre en œuvre une médiation afin de trouver une issue amiable à la situation et le juge des référés du tribunal de commerce a désigné l'association « Centre Ouest Médiation », Monsieur [N] en qualité de médiateur.
Au cours de la médiation, Madame [C] [J] ne peut plus accéder à son logement, les serrures de l'immeuble [Adresse 16] ont été changées.
Le 30 mars 2026, la procédure de médiation a pris fin et Monsieur le juge des référés a été de nouveau saisi.
Parallèlement, Madame [C] [J] a fait délivrer une assignation au fond devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE à la société LE LUTETIA, à Monsieur [D] [J] et Madame [V] [J] afin de solliciter les annulations des délibérations des Assemblées Générales des 6 mars 2026 et 3 mai 2026 et les modifications statutaires qui s'en sont suivies, décidant de la « restitution de la part détenue en nue-propriété par Madame [C] [J] à Monsieur [D] [J] Gérant » et supprimant la part en pleine propriété de Madame [C] [J].
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le juge des référés du tribunal de céans.
Madame [C] [J] requiert de juge :
Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
Désigner un administrateur provisoire à la société LE LUTETIA, dont la mission sera de :
Se faire remettre par le gérant l'ensemble des documents sociaux et comptes afférents à la société ;
Se faire remettre par Madame [C] [J] l'ensemble des baux et justificatifs qu'elle détient relativement aux locations de l'immeuble du [Adresse 6] ;
Convoquer une Assemblée Générale qui aura pour objet de statuer sur la révocation du gérant actuel et la nomination d'un nouveau gérant.
A titre subsidiaire :
Désigner un mandataire ad' hoc avec pour mission :
Convoquer une Assemblée Générale afin de statuer sur la révocation du gérant actuel et la désignation d'un nouveau gérant ;
Représenter la société LE LUTETIA dans le cadre de la procédure au fond introduite devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE sous le numéro de rôle 2026004652 ;
Condamner la société LE LUTETIA et Monsieur [D] [J] à laisser l'accès à son logement à Madame [C] [J] en lui remettant l'ensemble des clés permettant l'accès de l'immeuble et de son logement sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard ;
Interdire à Monsieur [D] [J] l'accès à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3] sous peine d'une pénalité de 1 000 euros par infraction constatée ;
Condamner Monsieur [D] [J] à payer à Madame [C] [J] une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens de la procédure.
À l'appui de ses demandes, Madame [C] [J] explique que :
Lorsque des circonstances exceptionnelles et d'une particulière gravité rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menacent d'un péril imminent, les associés sont autorisés à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire.
La jurisprudence retient que les circonstances exceptionnelles qui justifient la désignation d'un administrateur provisoire peuvent être constituées par une gestion manifestement empêchée par des dissentiments graves entre les associés.
Il résulte des pièces jointes que la société dont le gérant Monsieur [D] [J], usufruitier des parts, est âgé de 90 ans, et de santé fragile, est tombé sous l'emprise de son fils [I] [J], lequel, se comporte en gérant de fait, semblant considérer que sa position lui donne tous les droits vis-à-vis de ses sœurs.
L'objectif de Monsieur [I] [J] a pour but de chasser sa sœur majoritaire et de gérer la société alors qu'il a été interdit de gérer pendant 10 ans à la suite de malversations dans la gestion de son entreprise. Ainsi Monsieur [D] [J] a imaginé proposer une Assemblée Générale de « redistribution des parts », de façon que son fils bénéficie de 33 % des parts au détriment de ses sœurs.
Madame [C] [J] ayant clairement fait savoir qu'elle n'entendait pas être associée avec son frère, ni donner ses parts ni même les vendre, va se heurter à un véritable déchainement de violence à son égard au point qu'elle n'a plus accès à son domicile depuis février 2026.
Monsieur [D] [J], qui explique que la société aurait été victime de détournements importants depuis plus de 10 ans, sans qu'il ne s'en aperçoive, vient à l'encontre de ce qu'il souhaite s'opposer à la désignation d'un administrateur provisoire.
Sur le commodat, les autorisations de louer et l'interdiction de la société LE LUTETIA de troubler l'occupation de Madame [C] [J]:
Le commodat qui a été consenti depuis 10 ans, par la société et son gérant Monsieur [D] [J], à sa fille Madame [C] [J], n'est pas un détournement mais est parfaitement régulier. Les conventions ont été signées par son gérant et validées en Assemblée Générale de la société.
Il résulte des accords passés suite au divorce des parents de la demanderesse, attribuant le 1er étage de l'immeuble du [Adresse 6] à sa mère Madame [L] [J] et le 2ème étage, dont l'escalier d'accès emprunte l'appartement du 1er, à Madame [C] [J] et mentionne : «
Le CONSTITUANT s'engage à louer l'appartement situé au deuxième étage de cet immeuble constituant le lot numéro TROIS, en priorité à toute autre personne, à Madame [C] [J], la fille de Madame [L] [J], ou à un autre membre de sa famille. »
Monsieur [D] [J] a décidé de demander à sa fille [C] de l'aider et lui a proposé un commodat en échange de la prise en charge des travaux de réhabilitation de cet appartement du 2ème étage. Ainsi par acte du 5 juillet 2015, un prêt à usage d'une durée de 10 ans a été consenti à Madame [C] [J] par la société stipulant que : « l'accès au 2ème étage se fait par l'entrée principale de l'immeuble qui comporte le couloir et l'escalier, en usage commun avec l'appartement du 1er étage occupé par Madame [L] [U] ».
Conformément à son engagement Madame [C] [J] a exécuté les travaux sous le contrôle de son père gérant de la société et le commodat a été approuvé par l'Assemblée Générale de la société le 7 juillet 2016 et présidée par son gérant.
Suite au départ de la petite fille de Monsieur [D] [J] et fille de Madame [C] [J] pour des études à [Localité 7], il est écrit dans un courrier du 14 décembre 2017 par Monsieur [D] [J] ce qui suit :
« Je soussigné, [D] [J], gérant de la société Le Lutétia, autorise par la présente [C] [J] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8], profession psychologue fonctionnaire de l'État, à louer une ou 2 chambres meublées chez elle dans l'appartement qu'elle occupe en qualité de locataire au 2e étage de l'immeuble situé numéro [Adresse 6] à [Localité 3]. Madame [C] [J] est autorisée à réaliser et valider tout document relatif à une location meublée chez l'habitant sous réserve que cette location chez elle s'applique dans le cadre des obligations et des responsabilités auxquelles [C] [J] est tenue notamment en termes de charges, d'entretien et de respect des lieux et de bon voisinage.».
Madame [C] [J] a longtemps aidé son frère allant jusqu'à lui prêter de l'argent alors que le loyer de Monsieur [I] [J] était pris en charge par son père, lequel lui prêtait également l'argent nécessaire alors qu'il était bénéficiaire du RSA.
C'est ainsi, qu'aujourd'hui Monsieur [D] [J] ne peut contester cette autorisation en expliquant qu'il s'agit d'un faux sans toutefois formellement dénier sa signature.
Ce commodat a été renouvelé à compter du 1er janvier 2025, aux mêmes clauses et conditions, par avenant du 5 avril 2024 et signé par Monsieur [D] [J] et validé en assemblée générale par un Procès-verbal du 27 mars 2024.
En conséquence, il est totalement illégitime que les gérants de la société se soient cru autorisés à interdire à Madame [C] [J], l'accès de son domicile depuis le 6 février 2026, en changeant les serrures et en fracassant une partie de ses affaires.
Sur la gestion des locations du rez-de-chaussée :
Monsieur [D] [J] soutient qu'il aurait découvert par hasard en fin d'année 2024 l'existence des locations du rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3] alors :
Qu'il percevait les loyers directement sur son compte sachant que Madame [C] [J] n'a jamais détenu aucun moyen de paiement ni pouvoir sur les comptes de la société LE LUTETIA,
Qu'il recevait systématiquement les baux qui d'ailleurs étaient archivés dans les bureaux de la société,
Qu'il approuvait les comptes sur lesquels apparaissaient les loyers perçus par la société, lesquelles étaient virés directement sur le compte de la société LE LUTETIA.
Que tous les mouvements justificatifs et déclarations étaient faits par sa secrétaire comptable. Tous les relevés de banques baux et justificatifs étaient remis à la comptable qui établissait les déclarations de TVA, préparait les courriers, les faisant signer à son patron, Monsieur [D] [J].
Il résulte des pièces versées aux débats que depuis 10 ans, Madame [C] [J] s'est occupée bénévolement, en sus de son travail, de gérer les locations de studios et que Monsieur [I] [J] était parfaitement informé et renseigné par la secrétaire.
La pièce numéro 30 délivrée par Madame [C] [J] fait état de menaces d'expulsion émise par Monsieur [I] [J] envers les locataires de la société LE LUTETIA et notamment Madame [O] [W] alertant les forces de police. Cette attestation fait preuve des menaces exercées par les gérants des locataires de l'immeuble et est confirmé par le témoignage de Monsieur [Z] qui décrit les mêmes situations.
Depuis la fin de l'année 2024, le gérant officiel ne gère plus et a laissé tout pouvoir à son fils devenu gérant de fait (au mépris d'une interdiction de gérer) qui commet des actes susceptibles d'engager la responsabilité de la société et de son gérant de droit. Ce motif est suffisant, justifiant de la désignation d'un administrateur provisoire qui aura notamment pour mission de se faire remettre les documents de gestion de la société, de convoquer une nouvelle Assemblée Générale afin de statuer sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant.
Sur les circonstances graves et légitimes justifiant de la nomination d'un administrateur provisoire :
Les plaintes multiples des locataires de la société, témoignent du fonctionnement de la société qui est perturbé et des dissensions familiales.
Les revenus de la société proviennent exclusivement des locations des appartements de la [Adresse 16] et de la location d'un immeuble commercial sur l'ile de Ré.
Depuis 2 ans les locaux de la [Adresse 16] sont inoccupés. Il s'agit de locations saisonnières et étudiantes. La situation actuelle est incontestablement une situation qui ne permet plus la location des logements alors que la saison d'été est appropriée.
D'autre part, la prise de pouvoir de la gestion de la société par Monsieur [I] [J] dont le passé de gestionnaire est plus que douteux et qui utilise des méthodes mettant en péril la société et les droits des associés est un motif parfaitement sérieux et légitime justifiant de la nomination d'un administrateur provisoire.
Le capital social de la société LE LUTETIA est composé de 235 parts en nue-propriété à Madame [C] [J] plus 1 part en pleine propriété, et 235 parts en nue-propriété à Madame [V] [J]. Son gérant est Monsieur [D] [J], usufruitier des 470 parts.
L'acte de constitution d'usufruit précise que le bénéficiaire «
jouira sa vie durant de ce droit selon les conditions du code civil »
Ainsi Madame [C] [J] et sa sœur Madame [V] [J] conservent leurs droits de vote, si bien que leur père ne peut décider, même en qualité d'usufruitier, de changer ou de modifier la répartition des parts ou même de désigner un gérant en ses lieux et place et de forcer les associés à céder leurs parts.
A l'évidence l'assemblée générale du 2 mai 2026 (pièce 13 de monsieur [D] [J]) non publiée qui fait apparaître 3 parts à Monsieur [D] [J] est à l'évidence nul et de nul effet tout comme la nomination d'un nouveau gérant.
L'ensemble de ces décisions prises par un gérant de fait, constituent bien des es circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et un péril imminent menaçant celle-ci.
Madame [C] [J] a découvert des travaux entrepris sur la façade de l'immeuble appartenant à la société sans qu'aucune décision des associés n'ai été prise, ainsi Monsieur [I] [J] semble s'être fait remettre les moyens de paiement de la société et a engagé des dépenses à l'insu des associés alors qu'il n'est ni gérant ni associé.
Madame [C] [J] s'est vue chassée de chez elle par un changement intempestif de serrures de son logement et de cadenas posés sur sa porte du 2ème étage l'empêchant d'entrer dans son logement, alors qu'elle est toujours titulaire d'un titre régulier d'occupation, et ce qui engage la responsabilité de la société et ses dirigeants.
Le blocage des organes sociaux qui rend impossible le fonctionnement normal de la société peut avoir pour origine :
* Mésentente grave entre associés à parts égales (50/50), rendant impossible toute prise de décision,
* Impossibilité de prendre toute décision du fait de règles statutaires nécessitant l'accord de plusieurs dirigeants en conflit,
* Vacance de la gérance tel que l'incapacité du gérant unique qui à l'évidence est sous le contrôle d'un tiers,
* Convocations irrégulières des Assemblées Générales et objets illicites des Assemblées Générales empêchant tout renouvellement régulier des organes de direction.
Dans ces conditions, Madame [C] [J] entend solliciter la désignation d'un administrateur provisoire, qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale de la société afin de décider de la nomination d'un nouveau gérant, étant précisé qu'elle remettra à cette occasion-là la totalité des originaux des pièces qu'elle détient relatifs aux contrats de location qui ont été consentis et dont son père a toujours eu le double et il appartiendra bien sûr à Monsieur [D] [J] de remettre l'ensemble des documents sociaux.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc :
Madame [C] [J] sollicite une telle désignation afin, d'une part, de convoquer une assemblée appelée à statuer sur la révocation du gérant et, d'autre part, de représenter la société LE LUTETIA dans l'instance au fond qu'elle a engagée.
Lors de l'audience du 3 septembre 2026, Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER conseil de la demanderesse a affirmé oralement que cette demande n'avait plus d'objet, mais qu'elle ne se désistait pas de cette demande.
En défense la société LE LUTETIA requiert du tribunal de :
Vu les articles L 213-4-3 et L 2136464 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 872,873 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
Se déclarer incompétent matériellement pour statuer sur la demande tendant à voir condamner la société LE LUTETIA à laisser l'accès à Madame [C] [J] à son logement ;
Constater que les demandes de Madame [C] [J] se heurtent à une contestation sérieuse;
Débouter Madame [C] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Madame [C] [J] à verser à la société LE LUTETIA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [C] [J] aux entiers dépens.
La société LE LUTETIA argumente comme suit :
Sur les remarques liminaires relatives à un prétendu conflit d'intérêts :
Un éventuel conflit d'intérêts ne peut subsister dans la mesure où Monsieur [D] [J] a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat, que ce soit pour la présente procédure de référé ou pour la procédure au fond initiée par Madame [C] [J].
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire :
La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et d'un péril imminent. Ces deux conditions sont cumulatives.
Le double critère de paralysie et de péril n'est aucunement rempli.
Cette société est parfaitement gérée par Monsieur [D] [J], bien qu'âgé de 90 ans, qui est physiquement et mentalement, à même de gérer la société LE LUTETIA et les intérêts de celle-ci ne sont aucunement menacés.
L'équilibre financier de la société LE LUTETIA n'est clairement pas menacé puisqu'elle n'a, à ce jour, aucune dette et qu'elle dispose d'un locataire important concernant l'établissement situé à [Localité 10]. Les dernières liasses fiscales de la société LE LUTETIA en atteste et sa trésorerie est largement positive malgré les retraits de Madame [C] [J] de 400 000 euros à son profit et cela depuis 2013.
Le 4 décembre 2024, le gérant de la société LE LUTETIA, a constaté, la présence de locataires non déclarés dans l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3]. C'est en réalité, Madame [C] [J] qui a pris l'initiative d'héberger un certain nombre de locataires dans l'immeuble sans que les loyers perçus ne bénéficient à la défenderesse.
Quant à l'appartement du 2ème étage, appartenant à la société LE LUTETIA, il est occupé par Madame [C] [J], prétextant un commodat qui a été mis fin par lettres recommandées des 24 janvier et 14 février 2025 par la défenderesse. Malgré cela, Madame [C] [J] s'est maintenue dans les lieux et est aujourd'hui redevable envers la société LE LUTETIA d'indemnités d'occupation.
De plus, Madame [C] [J] a sous loué une partie du logement qu'elle occupait et a perçu directement les loyers émis au détriment manifeste des intérêts de la société. La demanderesse produit une autorisation de sous location, datée du 14 décembre 2017 que [D] [J], gérant de la société, découvre et conteste avoir signé. En fait la signature du gérant a tout simplement été imitée ou copiée. Des factures d'électricité sont aussi contestées par la société LE LUTETIA après avoir adressé une plainte à ce sujet à Monsieur le Procureur de la République le 24 juillet 2026.
Les documents relatifs à la location des deux studios de la [Adresse 16] à [Localité 3] n'ont pas été transmis et la société LE LUTETIA craint notamment ne pas pouvoir vérifier l'exhaustivité des revenus perçus. Madame [C] [J] a voulu dissimuler et détourner les loyers et indemnités d'occupation qui auraient dû revenir à la société LE LUTETIA.
Le procès-verbal d'assemblée générale du 2 mai 2026, régulièrement publié, mentionne que Monsieur [D] [J] est démissionnaire au plus tard le 31 juillet 2026 et la société LE LUTETIA devient gérée par Monsieur [I] [J].
Il apparaît dans ces conditions, inutiles qu'un administrateur provisoire soit désigné pour procéder à la révocation du gérant actuel comme le souhaitait Madame [C] [J] dans son assignation du 25 Février 2025 puisque ce dernier n'exerce plus aucune fonction.
Madame [C] [J] ne bénéficie actuellement d'aucun contrat lui permettant d'occuper les lieux.
Comme sa sœur [V] [J] et son frère [I] [J], Madame [C] [J] dispose des clés du bureau et de l'armoire administrative et a donc accès à tous les documents administratifs et comptables de la société LE LUTETIA, sans que ceux-ci n'aient besoin d'être obtenus par un administrateur provisoire.
Dalleurs, Madame [C] [J] a toujours été invitée et convoquée aux différentes Assemblées Générales mais ne daigne pas y assister.
Compte tenu de ce qui précède et des changements des demandes de Madame [C] [J], la juridiction de céans considérera que ces dernières se heurtent à une contestation sérieuse.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc :
Madame [C] [J] sollicite une telle désignation afin, d'une part, de convoquer une Assemblée appelée à statuer sur la révocation du gérant et, d'autre part, de représenter la société LE LUTETIA dans l'instance au fond qu'elle a engagée.
Maître Matthieu COUTAND représentant la défenderesse aura noté que Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER conseil de Madame [C] [J] a désigné, lors des débats, cette demande sans objet. Ainsi cette demande ne sera pas développée par la société LE LUTETIA.
Sur l'impossibilité d'accès au logement de Madame [C] [J] :
Après l'échec de la médiation en mars et avril 2026, Madame [C] [J] soutient qu'elle se serait vu interdire l'accès à son domicile depuis le 6 février 2026, date à laquelle les serrures auraient été changées et ses affaires fracassées.
La société LE LUTETIA n'a procédé à aucune expulsion. Celle-ci a demandé à la société SERVIX de procéder au changement de la porte d'entrée de l'immeuble, compte-tenu de la défaillance des serrures et des risques afférents pour la sécurité de l'immeuble. Une clé de la porte d'entrée a été immédiatement remise à Madame [C] [J], par Monsieur [I] [J]. Madame [C] [J] ne pourra qu'être déboutée de sa demande, puisqu'elle peut parfaitement accéder à son logement.
En défense Madame [V] [J] requiert du tribunal de :
Vu les articles 872,873 et 700 du code de procédure civile,
Donner acte à Madame [V] [J] de son accord pour voir désigner un administrateur provisoire à la société LE LUTETIA dont la mission sera de : Se faire remettre par le gérant l'ensemble des documents sociaux et comptes afférents à la société ; Se faire remettre par Madame [C] [J] l'ensemble des baux et justificatifs qu'elle détient relativement aux locations de l'immeuble du [Adresse 6] ; Convoquer une Assemblée Générale qui aura pour objet de statuer sur la révocation du gérant actuel et la nomination d'un nouveau gérant.
Condamner Monsieur [D] [J] à payer à Madame [V] [J] une indemnité de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens de la procédure.
Madame [V] [J] argumente comme suit :
Madame [V] [J] ne peut que s'associer aux développements de sa sœur jumelle Madame [C] [J] tels qu'exposés dans son acte introductif d'instance.
Madame [V] [J] découvre aux vues des pièces versées par la demanderesse, le comportement de son frère Monsieur [I] [J] lequel intervient désormais en qualité de gérant de fait dans la gestion et surtout des engagements financiers de la société LE LUTETIA au mépris total des droits des porteurs de part.
Les différentes Assemblées Générales n'ont pour seul objet que de tenter d'entériner des résolutions découvertes les jours mêmes et les décisions sont prises dans des conditions de violence et sans en référer aux porteurs de parts.
La volonté de Monsieur [I] [J] accompagné activement de son père Monsieur [D] [J] de s'approprier des parts sociales révèle une intention malveillante à l'encontre de Madame [V] [J] et de sa sœur jumelle Madame [C] [J].
Dalleurs, Madame [V] [J] a porté plainte à l'encontre de son père Monsieur [D] [J] pour violences, lequel devra comparaitre devant le tribunal correctionnel de LA ROCHELLE en son audience du 4 janvier 2027.
Madame [V] [J] propriétaire de 50 % des parts de la société LE LUTETIA s'interdit d'être physiquement présente devant Monsieur [D] [J] et lui interdit d'être gérant de cette société.
Enfin, le comportement de Monsieur [I] [J] interdit également à ce dernier de prétendre à un poste de Co gérant ou gérant dans la société.
En défense Monsieur [D] [J] requiert du tribunal de :
Vu les articles 872,873 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,
Débouter Madame [C] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter Madame [V] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Madame [C] [J] et Madame [V] [J] à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner Madame [C] [J] et Madame [V] [J] aux entiers dépens.
Monsieur [D] [J] argumente comme suit:
Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire :
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle, subordonnée à la réunion cumulative de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal d'une société et d'un péril imminent menaçant l'intérêt social.
Aucune de ces conditions n'est caractérisée, puisque la société LE LUTETIA fonctionne de manière effective et continue, sans qu'aucune impossibilité concrète de fonctionnement ne soit démontrée, Madame [C] [J] ne caractérisant aucune paralysie ;
Elle dispose d'un gérant, poursuit son activité, donne ses immeubles en location, perçoit des loyers, engage des travaux et prend des décisions collectives.
Les éléments comptables communiqués ne révèlent pas une situation de cessation des paiements, ni une disparition des ressources de la société.
Ils font au contraire apparaître une activité bénéficiaire au cours des exercices dont les liasses fiscales sont produites.
Les comptes sont d'ailleurs approuvés annuellement par l'Assemblée Générale de la société.
Madame [C] [J] fait état de droits qu'elle estime détenir sur les parts sociales, des conditions d'exercice de ses droits d'associée, de délibérations qu'elle conteste, de résiliation de son commodat et de la prétendue perte d'accès à son logement.
Ces griefs ne caractérisent en aucun cas un péril imminent pour la société LE LUTETIA.
Les interventions de Messieurs [D] et [I] [J] auprès des locataires n'avaient aucun but de désorganiser la gestion locative et provoquer le départ de plusieurs d'entre eux, mais visaient uniquement à connaitre la situation locative de la société et à récupérer les documents nécessaires à sa gestion, ce que Madame [C] [J] reconnaît elle-même détenir encore.
Monsieur [D] [J] exerçait les fonctions de gérant et conservait la maîtrise de la gestion sociale, et avait, à cette époque comme aujourd'hui l'ensemble de ses facultés mentales requises pour diriger la structure, comme en atteste son médecin. Elles ne caractérisent ni une désorganisation de la société ni une gestion de fait de Monsieur [I] [J]
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad hoc :
Madame [C] [J] sollicite une telle désignation afin, d'une part, de convoquer une assemblée appelée à statuer sur la révocation du gérant et, d'autre part, de représenter la société LE LUTETIA dans l'instance au fond qu'elle a engagée.
Maître [S] [B] représentant le défendeur aura noté que Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER conseil de Madame [C] [J] a désigné, lors des débats, cette demande sans objet. Ainsi cette demande ne sera pas développée par Monsieur [D] [J].
Sur la demande d'interdiction d'accès à l'immeuble formée contre Monsieur [D] [J] :
Aucun élément du dossier ne justifie une demande aussi restrictive, et n'établit pas que Monsieur [D] [J] puisse nuire à l'intérêt social de la société LE LUTETIA propriétaire de l'immeuble ni à ses occupants réguliers.
Sur les conclusions de Madame [V] [J] :
Madame [V] [J] ne s'oppose pas aux demandes de sa sœur [C] évoquant des violences qui auraient été commises par son père à son encontre et justifiées par la production d'un dépôt de plainte.
C'est en fait qu'un simple recueil des déclarations de Madame [V] [J] faites auprès des enquêteurs lequel n'établit en rien de la réalité des violences alléguées, qui sont fermement contestées par Monsieur [D] [J]. La présente procédure ne saurait prendre en considération ces griefs qui ne sont nullement établis.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la nomination d'un administrateur provisoire pour gérer la société LE LUTETIA
a) Sur la composition du capital social de la société LE LUTETIA :
Vu l'article L 227-5 du code de commerce qui dispose que : «
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée».
Madame [C] [J] et Madame [V] [J] sollicitent du juge des référés la nomination d'un administrateur provisoire.
Selon l'article 7 « Capital social » des statuts de la société LE LUTETIA :
« Le capital social est fixé à 7 180.42 euros divisé en 471 parts sociales de 15,245 euros chacune, intégralement libérées, numérotées 135 à 167, 168 à 200, 301 à 500, 501 à 700, 703, 704, 705, 706, et 707 et réparties entre les associées en proportion de leurs droits respectifs, à savoir :
A Mademoiselle [C] [J] à concurrence de 236 parts, portant les numéros 135 à 167, 301 à 500, 501 à 700, 703, 704, et 707 dont elle s'est réservée la nue-propriété et a confié l'usufruit à Monsieur [D] [J].
* Mademoiselle [V] [J] à concurrence de 235 parts, portant les numéros 168 à 200, 501 à 700, et 706, dont elle s'est réservée la nue-propriété et a confié l'usufruit à Monsieur [D] [J] ;
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 471 parts. »
Il est précisé par un acte de cession de part, suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2017 qu'il a été convenu :
« Monsieur [D] [J] cède par la présente à Madame [C] [J], qui accepte sous les garantis ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, ici présente, UNE (1) part sociale de 15.245 euros portant le numéro 707 qu'il possède dans la Société à Responsabilité Limitée LE LUTETIA entièrement libérées ».
Madame [C] [J] est donc bien détentrice d'une part de la société LE LUTETIA en pleine propriété.
Ces statuts sont produits en pièces n° 4 et 5 de la demanderesse et enregistrés au Registre de commerce et des sociétés le 22 décembre 2017.
Monsieur [D] [J] est le gérant statutaire de la société LE LUTETIA et usufruitier de 470 parts. Cet usufruit n'est ni transmissible ni cessible à titre gratuit ou à titre onéreux comme le précise l'acte du 9 octobre 2009 enregistré chez Maître [E] [A] notaire à [Localité 11] (pièce n° 35 produite par la défenderesse).
Le 9 décembre 2024 Madame [C] [J] par l'intermédiaire de son avocate Maître CIBOT-DEGOMMIER fait savoir à l'ensemble des associés de la société LE LUTETIA qu'elle s'oppose à une redistribution des parts de la société et n'est pas venderesse de ses parts (pièce n° 21 de la demanderesse).
Or Mesdames [C] et [V] [J] découvrent qu'une Assemblée Générale Extraordinaire sous la Présidence de Monsieur [I] [J], qui n'est pas associé de la société LE LUTETIA, s'est tenue le 9 décembre 2024, et adoptant la seule résolution sur une nouvelle répartition des parts de la société à savoir : 33% pour Madame [V] [J], 33% pour Madame [C] [J], 33% pour Monsieur [I] [J] et 1% pour Monsieur [D] [J] (pièce n° 24 de la demanderesse). Il est à signaler que Mesdames [C] et [V] [J] détentrices de 470 des parts sociales en nue-propriété et une part en pleine propriété n'étaient pas présentes lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire.
Il est aussi à noter que Monsieur [I] [J] par un jugement du 13 mars 2015 s'est vue prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de gérer pendant 10 ans et cela jusqu'au 13 mars 2025.
C'est en vertu d'un arrêt du 13 juillet 2005, que la Cour de cassation a rappelé au regard des stipulations de l'article 1844 du code civil que «
Les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à condition qu'il ne soit pas dérogé au droit de celui-ci de participer aux décisions collectives »
* Madame [C] [J] a dû faire délivrer assignation en référé par exploit du 25 février 2025 afin de solliciter la désignation d'un administrateur provisoire. Madame [C] [J] ayant considéré que son droit de vote avait été spolié et que la seule délibération était manifestement nulle et de nul effet.
A l'audience du 27 mars 2025, les parties ont décidé, compte tenu du litige à caractère familial, de mettre en œuvre une médiation afin de trouver une issue amiable à la situation.
Par ordonnance du 28 mars 2025, Monsieur le Président statuant en référé a désigné l'association « Centre Ouest Médiation », Monsieur [N] en qualité de médiateur.
Cette médiation s'est interrompue par un échec le 30 mars 2026.
En effet, toujours en l'absence de Mesdames [C] et [V] [J] et qui n'ont pas exercé leurs droits de vote, il est tenu le 6 mars 2026 une Assemblée Générale Extraordinaire sous la Présidence de Monsieur [D] [J] stipulant en première résolution : de la restitution de la part sociale numéro 707 détenue par Madame [C] [J] au profit de Monsieur [D] [J], et en deuxième résolution : de la modification de l'article 7 des statuts mentionnant que le capital de la société LE LUTETIA est composé désormais de 235 parts à Madame [C] [J], 235 parts à Madame [V] [J] et 1 part n° 707 à Monsieur [D] [J] (pièce n° 55 de la défenderesse).
Le Juge des référés notera qu'il y a contradiction entre les Assemblées Générales Extraordinaires des 9 décembre 2024 et du 30 mars 2026 en ce qui concerne la répartition du capital ne voyant plus apparaître Monsieur [I] [J] comme porteur de part.
D'autant plus que Madame [C] [J] découvre au travers des conclusions des défendeurs (pièce n° 3 produite par Monsieur [D] [J]) et (pièce n°16 produite par la société LE LUTETIA) qu'une Assemblée Générale Extraordinaire s'est tenue le 2 mai 2026 avec :
* En première résolution : la restitution des 235 parts de Madame [C] [J] au profit de Monsieur [D] [J], la réaffectation de la part n° 707 au profit de Madame [C] [J] et enfin la réaffectation à titre gratuit des 234 parts détenues par Monsieur [D] [J] au profit de Monsieur [I] [J] ;
* En deuxième résolution : la modification de l'article 7 des statuts de la société LE LUTETIA, mentionnant la nouvelle composition du capital social ;
* En troisième résolution : la démission de Monsieur [D] [J] de son mandat de gérant statutaire et la nomination d'un nouveau gérant en la personne de Monsieur [I] [J] ;
Le Procès-verbal de cette Assemblée Générale Extraordinaire n'est à ce jour pas publiée au Registre de Commerce des Sociétés.
Madame [C] [J] est mentionnée comme absente de cette Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut donc exercer son droit de vote.
Enfin Madame [V] [J] prend la parole lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire, mentionnant qu'il existe une différence entre la convocation et l'Assemblée quant à la résolution n°1 et qu'elle s'abstient sur les résolutions n°1 et n°2.
Ces anomalies et irrégularités causent à l'évidence un dommage à la société compromettant son fonctionnement et peuvent entrainer sa disparition.
b) Sur la gestion des locations de la société LE LUTETIA :
Monsieur [D] [J] soutient que Madame [C] [J] procédait à une rétention des documents liés à des opérations de gestion locative, et affirme avoir découvert que cette dernière avait mis en location différents appartements de la société LE LUTETIA sans information ni accord de la gérance.
Depuis son installation à [Localité 3] en juillet 2013, Madame [C] [J] s'occupe bénévolement et à la demande de son père Monsieur [D] [J] et a pour mission de rechercher des locataires et de gérer lesdites locations pour le rez-de-chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 3].
Madame [C] [J] n'a jamais eu aucun accès aux comptes bancaires de son père ni aux comptes bancaires de la société LE LUTETIA. Seul Monsieur [D] [J] gérant et usufruitier détient les comptes et moyens de paiement de la société.
Les loyers étaient versés directement sur les comptes Monsieur [D] [J]. Il recevait systématiquement les baux qui étaient archivés dans les bureaux de la société et approuvait les comptes sur lesquels apparaissaient les loyers perçus par la société LE LUTETIA, lesquelles étaient virés directement sur le compte de la société (comme en atteste la pièce n° 41 produite par la demanderesse).
Madame [Y], la secrétaire comptable de Monsieur [D] [J] recevait les relevés de banques les baux et justificatifs, établissait les déclarations de TVA, et préparait les courriers signés par Monsieur [D] [J]. Tout ceci est corroboré dans la correspondance entretenue entre Madame [C] [J] et la secrétaire comptable (pièce n° 64 produite par la demanderesse).
Aujourd'hui, les studios du rez-de-chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 3] sont vacants et étaient destinés à des étudiants qui n'ont pas reloués les lieux suite aux menaces qu'ils ont reçus de la part de Monsieur [I] [J] (pièces n° 30 et 31 produites par la demanderesse).
Bien que les liasses fiscales (pièce n°3 produite par la société LE LUTETIA) et (pièce n°10 produite par Monsieur [D] [J]) fassent apparaître pour 2023, 2024 et 2025 des résultats bénéficiaires, les vacances des studios du rez-de-chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 3] ne traduisent pas d'une optimisation de la gestion de la société LE LUTETIA.
c) Sur les courriers et plaintes produites par Mesdames [C] et [V] [J] :
Le ler septembre 2024 Madame [C] [J] porte plainte contre son frère Monsieur [I] [J], auprès de la DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 7] et relate que son frère fait pression sur son père et sur elle-même pour obtenir la gérance de la société LE LUTETIA et sur une redistribution des parts de la société. Elle ajoute aussi les menaces qu'il opère sur les différents locataires du rez-de-chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 3] (pièce n° 32 produite par la demanderesse).
Le 9 décembre 2024 Madame [C] [J] fait parvenir par l'intermédiaire de son avocate une lettre recommandée avec AR à Monsieur [D] [J] (son père), afin de lui signifier qu'elle est victime de sa part de pressions pour une redistribution des parts de la société LE LUTETIA et qu'elle n'entend pas vendre les parts qu'elle détient (pièce n° 19 produite par la demanderesse).
Le même jour et toujours par l'intermédiaire de son avocate, Madame [C] [J] fait parvenir une lettre recommandée avec AR à Monsieur [I] [J] (son frère), afin de lui signifier qu'elle est victime de sa part de pressions pour une redistribution des parts de la société LE LUTETIA et qu'elle n'entend pas vendre les parts qu'elle détient. Elle lui fait part aussi le grief d'un abus de faiblesse à l'égard de ses parents d'une santé précaire (pièce n° 20 produite par la demanderesse).
Le 27 décembre 2024 Madame [C] [J] dépose une main courante auprès de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 17 à [Localité 3] contre son frère Monsieur [I] [J] afin de faire constater qu'elle subit des pressions pour signer un document de cession de parts sociales (pièce n° 33 produite par la demanderesse).
Le 22 janvier 2025 Madame [C] [J] réitère une main courante auprès de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 17 à [Localité 3] contre son frère Monsieur [I] [J] afin de faire constater qu'elle subit des pressions pour signer un document de cession de parts sociales et signifie de sa peur des agissements possibles de celui-ci. Par convocation un rappel à la loi et faite envers Monsieur [I] [J] (pièce n° 34 produite par la demanderesse).
Le 5 février 2025 Madame [C] [J] dépose plainte par l'intermédiaire de son avocate, auprès du Procureur de la République de [Localité 3] faisant état des violences faites par son frère Monsieur [I] [J] envers elle-même mais aussi sur tous les locataires du rez-de-chaussée de la [Adresse 16] à [Localité 3] (pièce n° 46 produite par la demanderesse).
Le 25 février 2025 Madame [C] [J] dépose une déclaration d'Infraction initial pour menace de mort auprès de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 17 à [Localité 3] contre son père Monsieur [D] [J] qui a menacé de mort la mère de la déclarante et de l'expulser de son logement de la [Adresse 16] à [Localité 3]. De plus elle déclare que la serrure de la [Adresse 16] à [Localité 3] a été changée et qu'elle ne peut plus rentrer dans son propre appartement (pièce n° 48 produite par la demanderesse).
Le 11 août 2026 Madame [V] [J] dépose une déclaration d'Infraction complémentaire pour menace de mort auprès de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA CHARENTE MARITIME contre son père Monsieur [D] [J] qui s'est introduit dans sa propriété avec infraction et la menacé de mort si elle ne se conformait pas à ses désirs et ne portait pas plainte contre sa propre sœur pour détournement de fonds au sein de la société LE LUTETIA dont elle est propriétaire de parts sociales (pièce n°1 produite par Madame [V] [J])
La jurisprudence constante rappelle que :
« La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent »
Force est de constater à la vue de tous ce qui est exposé ci-dessus et contredisant les conclusions de la société LE LUTETIA et de [D] [J] qu'il y a bien dans cette affaire des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
En conséquence, force est de constater que la désignation d'un administrateur provisoire apparait nécessaire.
SUR QUOI
, le juge des référés dira recevable et bien fondée les demandes de Madame [C] [J] et Madame [V] [J], y fera droit et désignera en qualité d'administrateur provisoire de la société LE LUTETIA, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [WA], [Adresse 18], avec les missions suivantes :
Se faire remettre par le gérant l'ensemble des documents sociaux et comptes afférents à la société ;
Se faire remettre par Madame [C] [J] l'ensemble des baux et justificatifs qu'elle détient relativement aux locations de l'immeuble du [Adresse 6] ;
Convoquer une assemblée générale qui aura pour objet de statuer sur la révocation du gérant actuel et la nomination d'un nouveau gérant.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad'hoc :
Lors de l'audience le juge des référés aura entendu Maître [JA] CIBOT-DEGOMMIER représentante de Madame [C] [J] déclarer que cette demande devenait sans objet, mais qu'elle maintenait tout de même celle-ci.
Il a été fait droit à la demande en principal, il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande subsidiaire.
SUR QUOI
, le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur la demande d'accès au logement de Madame [J] :
Madame [C] [J] est bien détentrice d'un commodat concernant l'appartement du 2ème étage de la [Adresse 16] à [Localité 3].
Ce contrat de prêt à usage ou commodat lui a été accordé le 5 juillet 2015 et approuvé par une Assemblée Générale Ordinaire du 7 juillet de la même année (pièce n° 7 de la demanderesse). Il est précisé que l'appartement du 2ème étage de la [Adresse 16] à [Localité 3] est d'une surface approximative de 65 m2 composé de trois pièces, palier, salle d'eau et WC et des combles d'une surface approximative de 25 m2 au profit de [C] [J]. L'accès au deuxième étage se fait par l'entrée principale de l'immeuble qui comporte le couloir et escalier, en usage commun avec l'appartement du premier étage habité par Madame [L] [U]. L'accès aux combles se fait exclusivement par le local du deuxième étage.
En 2013 et 2014 le prêteur a demandé à l'emprunteur de réalisé des travaux de rénovation de l'appartement et les frais ont été répartis d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur.
Le bien prêté est concédé à titre de prêt à usage purement gracieux. Ce prêt est consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2015 (pièce n° 6 de la demanderesse).
Le 14 décembre 2017, Monsieur [D] [J] gérant de la société LE LUTETIA autorise Madame [C] [J] à louer une ou deux chambres meublées chez elle, dans l'appartement qu'elle occupe en qualité de locataire au 2ème étage de la [Adresse 16] à [Localité 3] (pièce n° 8 de la demanderesse). Ainsi les sous-locations d'une chambre de cet appartement sont parfaitement régulières.
Ce commodat est renouvelé en Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 2024 pour une durée de 9 ans (pièce n° 10 de la demanderesse).
Le 24 janvier 2025, le gérant de la société LE LUTETIA, Monsieur [D] [J] émet une mise en demeure envers Madame [C] [J] mettant fin et résiliant le commodat accordé à celle-ci pour sous location s non autorisées. Cette signification a pour effet immédiat et met en demeure Madame [C] [J] de libérer immédiatement le 2ème étage du [Adresse 6] à [Localité 3] (pièce n° 5 produite par Monsieur [D] [J]).
Cette mise en demeure est réitérée par une nouvelle mise en demeure datée du 14 février 2025 (pièce n° 6 produite par Monsieur [D] [J]).
Le juge des référés ne pourra que s'interroger sur la contradiction qu'il existe entre l'autorisation de souslocation donnée à Madame [C] [J] le 14 décembre 2017 et ces deux mises en demeure notifiant la résiliation du commodat renouvelé le 22 mars 2024.
Le 5 février 2025, la société SERVIX [Adresse 19] à LA ROCHELLE a procédé au changement des serrures du rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3], et notamment la serrure de la porte principale (pote bleue), laquelle ouvre sur une entrée privative desservant l'appartement occupé par Madame [C] [J] au second étage ainsi que celui occupé par sa mère au 1er étage.
Ce changement de serrures est constaté par la Société anonyme simplifiée TERRIEN ROUX ANCIAUX, commissaires de justices à [Localité 2] le 25 février 2026. Lors de ce constat, la société SERVIX a été interrogée et déclare que l'ordre de changement des serrures a été donné par la famille [J], à savoir le père, la mère et le frère de Madame [C] [J]. L'organisation de cette intervention a été organisée par Monsieur [I] [J] qui était sur place. Les nouvelles clés ont été données au père Monsieur [D] [J] et au frère Monsieur [I] [J] de Madame [C] [J] (pièce n° 50 de la demanderesse).
Le 1er septembre 2026, la société SERVIX délivre une attestation et déclarant que Monsieur [J] à fait transmettre une clé à Madame [C] [J] le jour de l'intervention du 6 février 2026 (pièce n° 20 produite par la société LE LUTETIA).
Devant les contradictions existantes de la société SERVIX concernant ces déclarations du 25 février 2026 et le 1er septembre 2026, et les contradictions de Monsieur [D] [J] autorisant les sous-locations de l'appartement du 2ème étage du [Adresse 6] à [Localité 3] et ses mises en demeure de résiliation du commodat renouvelé au profit de Madame [J], le juge des référés fera droit à la demande de Madame [C] [J] afin de lui laisser l'accès à son logement.
SUR QUOI
, le juge des référés condamnera la société LE LUTETIA et Monsieur [D] [J] à laisser l'accès au logement à Madame [C] [J] en lui remettant l'ensemble des clés permettant l'accès de l'immeuble et de son logement sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Sur la demande d'interdiction d'accès de Monsieur [D] [J] à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3] :
Le juge des référés retenant la dernière composition du capital social de la société LE LUTETIA accédant au fait que Monsieur [D] [J] est le gérant de cette société et qu'il est usufruitier de 470 parts sociales.
La société LE LUTETIA étant propriétaire du [Adresse 6] à [Localité 3].
Le juge des référés ne voit pas la raison d'interdire au gérant d'accéder au siège social de cette même société
SUR QUOI
, le juge des référés déboutera Madame [C] [J] de sa demande d'interdire à Monsieur [D] [J] l'accès à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3] sous peine d'une pénalité de 1 000 euros par infraction constatée.
Sur l'article 700 :
La société LE LUTETIA et Monsieur [D] [J] succombent, en leurs refus de nommer un administrateur provisoire.
Madame [C] [J] succombe, en ses demandes sur la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'interdiction d'accéder à Monsieur [D] [J] à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3]. En l'espèce, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
SUR QUOI
, le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens,
L'article 696 du CPC dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
Le juge des référés constate que Monsieur [D] [J] assigné en défense succombe en principal, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS LE JUGE DES REFERES
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décisions contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 227-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société LE LUTETIA, Vu les pièces communiquées,
Recevons
Madame [C] [J] et Madame [V] [J] en leurs demandes de nommer un administrateur provisoire ;
Désignons
la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [WA], [Adresse 18], en qualité d'administrateur provisoire de la société LE LUTETIA, immatriculée au RCS DE LA ROCHELLE sous le numéro 318 661 162 et dont le siège social est [Adresse 6] avec les missions suivantes :
Se faire remettre par le gérant l'ensemble des documents sociaux et comptes afférents à la société ;
Se faire remettre par Madame [C] [J] l'ensemble des baux et justificatifs qu'elle détient relativement aux locations de l'immeuble du [Adresse 6] ;
Convoquer une Assemblée Générale qui aura pour objet de statuer sur la révocation du gérant actuel et la nomination d'un nouveau gérant.
Disons que la rémunération de l'administrateur provisoire sera à la charge de la société LE LUTETIA ;
Disons
qu'à la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié conformément à la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au Regis tre du Commerce et des Sociétés ;
Disons qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de désignation d'un mandataire ad'hoc;
Condamnons
la société LE LUTETIA et Monsieur [D] [J] à laisser l'accès au logement à Madame [C] [J] en lui remettant l'ensemble des clés permettant l'accès de l'immeuble et de son logement sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision;.
Déboutons
Madame [C] [J] de sa demande d'interdire à Monsieur [D] [J] l'accès à l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 3] sous peine d'une pénalité de 1 000 euros par infraction constatée ;
Disons qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons
Monsieur [D] [J] au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de 87,14 euros.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Laurent THENAULT, juge des référés, et le greffier.
Le greffier,
Le juge des référés,


