26 mars 2025
Tribunal de commerce de Caen
RG n° 2021005893

Contentieux général - chambre 2

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 26/03/2025

Demandeur(s)
: SASU BAAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°489 988 907

Représentant(s) : Maître Fany BAIZEAU, avocat plaidant, et pour postulant Maître
Anne-Laure BOILEAU
Défendeur(s) : MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°440 048 882
Représentant(s) : Maître Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant, et pour postulant
Maître Noël LEJARD
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Jean-Yves OGIER

Juge(s) titulaire(s) : Steve MAUGUY
: Serge GERMAINE
: Christophe HAMERY
: Jean-Luc ANDRÉ

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 26/03/2025


Attendu que la SASU BAAM a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2021 005893 introduite contre la société MMA IARD, ainsi que de l'action.

Attendu que la société MMA IARD a déclaré accepter ledit désistement.

Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Déclare le désistement d'instance et d'action parfait.

Constate l'extinction de l'instance n°2021 005893, concernant la SASU BAAM contre la société MMA IARD et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SASU BAAM.

Donne acte à la société MMA IARD de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SASU BAAM.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,76 €, dont TVA 10,46 €.

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