12 juin 2025
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
RG n° 2024F09632

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 12/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F9632

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 12/06/2025 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)



Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025

Attendu que par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de GROUPE AUTO 34 (SAS) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;


SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans le délai de six mois ;

Que compte tenu, du rapport du Liquidateur et des opérations de liquidation qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ;

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L. 644-6 et 643-9 du code de commerce,

SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [D], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte a l'encontre de GROUPE AUTO 34 (SAS)

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de GROUPE AUTO 34 (SAS) à l'audience tenue en chambre du conseil du :

JEUDI 11/06/2026 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours conformément à l'article R.644-4 du code de commerce,

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 12/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Arnaud JUAN

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.