11 décembre 2025
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
RG n° 2020J03577
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] SA anciennement [2] venant aux droits de la société [3]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MARIE-AUDE ZIADE - CABINET GOWLING WLG - [Adresse 2] substituée par Maître GAUTELIER MAEVA - [Adresse 3] - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [4] venant aux droits de [5] [Adresse 4] Allemagne,
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SCHNEEGANS VINCENT - [Adresse 5] substitué par Maître SASSATELLI JEAN CLAUDE - [Adresse 5] – NON COMPARANT
* Monsieur [W] [Q], es qualité d'Administrateur Judiciaire à la procédure collective de la société allemande [4] [Adresse 6] Allemagne,
DÉFENDEUR – NON COMPARANT
* [6] [Adresse 7] Allemagne,
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PASCHAL JEROME - [Adresse 8] - COMPARANT
* [7] [Adresse 9] Allemagne,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SCP WILSON - DAUMAS - [Adresse 10] substituée par Maître BENGUERRAICH Shéhérazade - [Adresse 11] substituée par Maître PASCHAL JEROME - COMPARANT
* [8]
[Adresse 12] Allemagne,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître HANNA VOLKENNER - CABINET EPP RECHTSANWALTE AVOCATS - [Adresse 13] substituée par Maître LEDUC DOMINIQUE - [Adresse 14] - COMPARANTE
* [9] anciennement [10] - [11]
[Adresse 15] Allemagne,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître GNAN Gabrièle - [Adresse 16] substituée par Maître FONTES Virginie - COMPARANTE
* [12] venant aux droits de la société [13]
[Adresse 17] Allemagne,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
BAUM ET CIE - [Adresse 18] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - [Adresse 19] SALON-DE-PROVENCE - COMPARANTE
* [14] anciennement dénommée [15] (SAS)
[Adresse 20],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître SAMIA BENDJENNA - CABINET FTPA - [Adresse 21] substituée par Maître RICHELME-BOUTIERE Sophie - [Adresse 22] -COMPARANTE
* SCP [16] prise en la personne de Me [O] [F] es qualité de Liquidateur judiciaire de la société [17]
[Adresse 23],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître PORTEU DE LA MORANDIERE - [Adresse 24] – NON COMPARANT
* [18]
[Adresse 25] Belgique,
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître SAMIA BENDJENNA - CABINET FTPA - [Adresse 21] substituée par Maître RICHELME-BOUTIERE Sophie - [Adresse 22] -COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 02/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Q] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier X]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier R], greffier associé. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société [1], anciennement [3], est une filiale du groupe [19], l'un des leaders mondiaux de l'énergie nucléaire. Elle est spécialisée dans les activités liées au cycle de l'uranium en tant que combustible nucléaire ainsi que, de façon générale, dans l'assainissement et le démantèlement d'installations nucléaires.
La société [1] a exploité le site nucléaire de [Localité 1] de 1980 à 2009.
En vue de la cessation définitive de ses activités industrielles sur ce site, décidée par décret, la société [1] a initié le projet de démantèlement de l'usine.
Le démantèlement d'un site nucléaire est un projet strictement réglementé et complexe, qui constitue un enjeu de société et un défi technique propre à la spécificité de chaque installation nucléaire et du site naturel sur lequel elle a été en activité pendant plus de 50 ans.
La variété des sites à démanteler (diversité de nature, de réacteurs, de taille, etc..) et l'impact de l'activité radioactive considérée font de chaque projet de démantèlement d'une installation nucléaire un projet unique, que la société [1] doit envisager et mener «
sur mesure
» en fonction du site considéré, dans tous ses aspects.
Outre le démantèlement à proprement parler de la cuve du réacteur et de tous les autres équipements de l'usine, le démantèlement d'un site nucléaire impose l'évacuation des sources radioactives et la remise en état du sol en fonction de son nouvel avenir industriel.
Le démantèlement complet d'une installation nucléaire et la réhabilitation du site (assainissement du sol, tri et évacuation des déchets radioactifs, etc.) peut ainsi durer jusqu'à 40 ans, à compter de la décision de cessation des activités.
Sur la base du plan de démantèlement initié en l'an 2000, la société [1] a engagé, dès 2007, une analyse technique pour le traitement des terres polluées au mercure du site, avec des sociétés spécialisées dans ce type d'activité de décontamination, et plus particulièrement, dans l'utilisation de la technique dite de « désorption thermique » qui était nécessaire pour décontaminer le sol de [Localité 1].
Aux termes d'un appel d'offres initié en juin 2007, la société [1] a retenu comme prestataire, pour dépolluer les terres sur son site, le groupement momentané d'entreprises solidaires, composé des sociétés :
[14] anciennement dénommée [15], et
[17], en vue de fabriquer, installer et exploiter sur le site de [Localité 1], une « unité de désorption thermique », permettant de décontaminer les terres polluées au mercure.
C'est ainsi que, par courrier en date du 17 février 2010, les opérations d'assainissement du site de [Localité 1] ont été confiées par la société [1] aux sociétés [14] et [17].
Aux termes de ce contrat de services, les sociétés [14] et [17] se sont engagées à traiter, entre le 02 mai 2011 (soit 62 semaines après la signature) et le 30 septembre 2013, 66 000 tonnes de terres polluées au mercure (ci-après les « Matériaux ») à raison de 4 tonnes par heure, et 28 000 tonnes par an, au moyen de «
unité de désorption thermique »
* En cas de retard, le marché prévoyait des pénalités de 6.880 euros par jour, soit 206.407 euros par mois de retard.
En contrepartie du traitement de 66 000 tonnes de «
Matériaux
» au total, le prix du contrat avait été fixé à la somme 13.760.458 euros.
La société [14] était par ailleurs tenue de mettre en œuvre, en nombre et en qualification, le personnel nécessaire et suffisant à la bonne exécution des prestations mises à la charge. La société [17] était tenue, quant à elle, de réaliser la dalle sur laquelle devait être implantée «
l'unité de désorption thermique »,
le temps pour cette dernière de réaliser le service auquel elle était destinée : dépolluer les 66 000 tonnes de Matériaux.
« L'unité de désorption thermique »
est une installation industrielle d'une grande complexité technique.
Les membres du groupement momentané d'entreprises solidaires ont été impliqués très en amont de la signature du contrat avec la société [1], dans la définition des caractéristiques des matériaux à traiter et des exigences techniques et économiques du service demandé, afin que la conception et la fabrication de
« l'unité de désorption thermique »
envisagées permettent d'assurer la mise en œuvre d'un procédé de traitement des terres polluées adapté aux spécificités du site de [Localité 1].
C'est ainsi que la société [14] a fait réaliser, dès novembre 2007, une étude de dimensionnement par la société [5], le sous-traitant qu'elle envisageait en vue d'assurer la conception et la fabrication de
« l'unité de désorption thermique »,
et lui a demandé de procéder à des essais concernant le taux de pollution et la composition des Matériaux.
A l'issue de cette étude et des essais, la société [14] a commandé, le 23 décembre 2009, à la société [5] la fabrication et la livraison de « l'unité de désorption thermique ».
La société [5] a alors sous-traité :
à la société [6], la fourniture et l'assemblage de certaines pièces composant « l'unité de désorption thermique » (notamment le granulateur et les sécheurs),
à la société [8], la fabrication du module 01 de « l'unité de désorption thermique » et celle du tapis d'évacuation du module 06,
à la société [7], la fabrication du module 06 (hors granulateur).
L'exécution des prestations confiées par la société [1] au groupement momentané d'entreprises solidaires a donné lieu, dès le démarrage, à des difficultés.
C'est ainsi que la mise en production de
« l'unité de désorption thermique »
n'a débuté que le 21 mai 2011, soit plus de huit semaines après la date prévue au contrat.
Dès la fin de la première année d'exploitation de «
l'unité de désorption thermique »
, soit mi 2012, les engagements pris par le groupement momentané d'entreprises solidaires n'ont pas été respectés et le calendrier du projet, échelonné sur 4 ans (du 21 décembre 2009 au 30 septembre 2013) a subi un retard considérable.
Celui-ci était notamment dû à :
une panne lourde, survenue le 26 janvier 2012, sur l'un des modules principaux de «
l'unité de désorption thermique »
, entrainant un arrêt total de production pendant 11 mois (du 26 janvier 2012 au 17 décembre 2012) et,
une équipe opérationnelle insuffisamment structurée.
C'est ainsi que, à la fin des vingt premiers mois d'exploitation, soit en janvier 2013, seules 7 126 tonnes avaient été traitées au lieu de 46 000 tonnes contractuellement prévues à cette date, avec un tonnage horaire de 1,3 tonnes par heure (correspondant à seulement 33% du tonnage maximal possible).
Divers autres incidents ont eu lieu pendant toute la période d'exécution du marché, ainsi qu'il est plus amplement détaillé ci-après, faisant prendre au projet de traitement des terres polluées un retard de plus de deux ans au total, par rapport à la date contractuellement prévue, et causant à la société [1] des préjudices considérables.
En mars 2012, soit moins d'un an après le démarrage effectif de production de « l'unité de désorption thermique », les défaillances du groupement momentané d'entreprises solidaires et ses sous-traitants, et l'absence de capacité de ces derniers à y répondre de manière satisfaisante, étaient telles que la société [1] a été contrainte de mettre en demeure les membres du groupement momentané d'entreprises solidaires d'assurer les prestations qui leur avaient été confiées et de remédier à la situation au plus vite.
En avril 2012, la société [14] expliquait en réponse à la société [1], qu'elle imputait le retard du projet et les dysfonctionnements constatés à la fois à son sous-traitant principal, la société [5], en charge de la conception et la fabrication de
« l'unité de désorption thermique »
, à laquelle elle reprochait une mauvaise exécution de ses propres engagements, et la société [1], dont elle alléguait qu'elle aurait fait traiter par
« l'unité de désorption thermique »
, des matériaux non conformes au cahier des charges.
La société [1] a alors fermement contesté toute part de responsabilités et a déploré les graves dysfonctionnements affectant
« l'unité de désorption thermique »
, le retard du projet par rapport au calendrier contractuel et le manque d'organisation des équipes de la société [14].
L'« unité de désorption thermique » étant un équipement industriel complexe, et les différents acteurs de la chaine contractuelle impliqués dans sa conception, fabrication, installation et exploitation, nombreux, la société [14] a alors demandé, par assignation en date du 08 mars 2012, une expertise devant le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE, afin de déterminer les causes exactes des dysfonctionnements de « l'unité de désorption thermique » et la part respective de responsabilité de chacun des acteurs du projet en ce compris, en particulier, les sous-traitants auxquels la société [14] avait fait appel.
La société [1], souhaitant elle-aussi que la nature des désordres affectant
« l'unité de désorption thermique »,
leur cause exacte et l'étendue de son préjudice soient établies, a sollicité, de manière reconventionnelle, la redéfinition et l'extension de la mesure d'expertise à son égard.
Une comparaison entre le descriptif de la mission sollicitée devant le Juge des référés par la société [14] d'un côté et par la société [1] de l'autre, démontre que la société [1] a demandé au Juge de redéfinir en profondeur la mission de l'expert. Ainsi, sur les 15 chefs de mission demandés à l'Expert par chaque partie, « seuls six des chefs sollicités par la société [14] sont repris par la société [1] ; les neuf autres chefs sont entièrement différents ».
La société [5] a, pour sa part, émis des protestations et des réserves quant à la mesure sollicitée.
Par ordonnance en date du 20 avril 2012, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a désigné Monsieur [Z] [X] en qualité d'Expert judiciaire.
La mission confiée à celui-ci était la suivante :
se rendre sur les lieux ;
se faire communiquer tous documents utiles et, notamment, les pièces contractuelles et les rapports d'expertise amiable d'ores et déjà rédigés ;
décrire l'état de la machine avant toute intervention et constater l'absence de fonctionnement du matériel présent sur les lieux ;
examiner et donner son avis sur les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et les pièces qui y sont visées ;
effectuer tout prélèvement, toute photographie ou film ou autres moyens d'enregistrement à l'appui de ses constats ;
assister aux interventions et éventuelles opérations de démontage du matériel présent sur le site en veillant à ce que ces interventions soient faites selon les règles de l'art pour ne pas abîmer ladite marchandise ;
donner son avis sur les mesures nécessaires pour redémarrer la machine ou, le cas échéant sur la nécessité de mettre en place un matériel de substitution afin, dans les plus brefs délais, de remédier aux désordres constatés et en chiffrer le montant ;
déterminer l'origine des désordres et des dysfonctionnements constatés ;
donner son avis sur les responsabilités encourues par les parties et les préjudices allégués;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal éventuellement saisi de se prononcer, s'il y a lieu, sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ;
en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous le contrôle de bonne fin de l'expert sans assurer de mission de maitrise d'œuvre;
dire si « l'unité de désorption thermique » est exploitée dans les conditions prévues par la convention entre [14] et [5], notamment en ce qui concerne son fonctionnement, le personnel sur place, l'entretien, la maintenance, les inspections, et ce conformément ou non aux règles de l'art ;
dire si les matériaux à dépolluer sont conformes à ceux présentés en échantillon à [5] lors des essais sur leur taux de pollution et leur composition, réalisés fin 2007 afin de concevoir « l'unité de désorption thermique », et en cas de non-conformité, dire l'incidence que cela a pu avoir sur le fonctionnement de la machine ;
décrire la phase de mise en service de « l'unité de désorption thermique » et la livraison de celle-ci à [14] ;
préciser la date de cette livraison définitive ;
dire si les dysfonctionnements invoqués par [14] étaient ou non apparents au jour de la livraison définitive de « l'unité de désorption thermique », et si des réserves ont été émises par celle-ci lors de cette livraison ;
donner son avis sur les éventuelles mesures nécessaires à garantir le bon fonctionnement de « l'unité de désorption thermique », en réduisant les risques de panne et d'usure ;
donner son avis sur les éventuelles mesures nécessaires à garantir durablement le bon fonctionnement de « l'unité de désorption thermique », en réduisant les risques de panne, d'usure et d'arrêts répétés ;
dire si « l'unité de désorption thermique », telle que conçue, était en mesure d'atteindre le niveau de productivité prévu au contrat et donner son avis sur les éventuelles mesures nécessaires qui pourraient être adoptées afin que le taux de rendement soit atteint ;
dresser tout un rapport dans un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance à intervenir
En vertu de plusieurs ordonnances ultérieures, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a étendu les opérations d'expertise :
aux sous-traitants de la société [5] (à savoir la société [6], la société [8], la société [7]);
à leurs assureurs respectifs connus : la société [20] (pour la société [14]), et les sociétés [21] et [9] (pour la société [5])
à la société [17] ;
à la société [22] (devenue [18]), la société mère de [14], à l'issue de son intervention volontaire.
Il a fallu sept ans (soit d'avril 2012 à mars 2019) à Monsieur [X] pour déterminer la nature et l'étendue exacte des dysfonctionnements de « l'unité de désorption thermique » et imputer leur origine aux différents intervenants de la chaîne de sous-traitance.
Dans cette affaire, les désordres constatés ont été multiples et sont survenus sur plusieurs périodes. L'expertise judiciaire n'a ainsi pas été initiée, comme c'est classiquement le cas, une fois l'ensemble des désordres techniques constatés, dans la mesure où :
les opérations d'expertise ont démarré le 27 avril 2012, à la suite de la première panne de « l'unité de désorption thermique » car il était urgent pour la société [1] de trouver rapidement une solution technique et de limiter l'étendue de son préjudice financier, augmentant par jour de retard ;
la production a repris le 20 décembre 2012, mais de nouveaux désordres sont apparus, de sorte que les opérations d'expertise se sont poursuivies ensuite, jusqu'à l'achèvement complet des opérations de dépollution le 31 octobre 2015.
L'évolution des désordres affectant « l'unité de désorption thermique » au fil du temps a contraint Monsieur l'Expert à mettre constamment à jour, en cours d'expertise, son analyse quant à leur nature, leurs causes et leurs conséquences.
Les opérations ont impliqué un nombre considérable de parties, puisque les intervenants associés à la conception, la fabrication, l'installation sur site et l'exploitation de « l'unité de désorption thermique » étaient très nombreux.
L'expertise judiciaire a ainsi compté pas moins de 11 parties au total :
7 entreprises intervenues dans la chaine de contrats ([1] [14] – [17] - [5] -[6] - [8] - [7]);
3 assureurs ([20]-[23] -[9]);
la société [22] (devenue [18]), société mère de [14].
Aux fins de réaliser sa mission, Monsieur l'Expert a été contraint :
d'organiser plus de 16 réunions d'expertise sur le site de [Localité 1] en présence des parties, outre les réunions tenues hors site ;
de nommer plusieurs sapiteurs (techniques et financiers) en vue de l'aider à déterminer les causes des désordres et évaluer les préjudices financiers en résultant pour toutes les parties ;
de répondre à plus de 100 dires de la part des parties en cause.
Dans le respect du principe de contradiction, Monsieur l'Expert a en effet pris soin de donner à toutes les parties en présence l'opportunité d'échanger leurs positions respectives s'agissant des causes des malfaçons affectant « l'unité de désorption thermique » et des préjudices financiers avancés par celles qui alléguaient en avoir subis.
En cours d'expertise, la société [1] et [14] se sont rapprochées afin de réorganiser les conditions financières et opérationnelles liées à l'exploitation de « l'unité de désorption thermique », malgré l'existence du litige.
Elles ont à ce titre conclu :
un protocole d'accord le 20 décembre 2012 aux termes duquel les conditions d'exploitation de « l'unité de désorption thermique » par la société [14] ont été renégociées. La société [1] réitérait expressément dans ce protocole qu'elle rejetait toute responsabilité s'agissant des retards et dysfonctionnement de « l'unité de désorption thermique ». Ce protocole ne réparait pas le préjudice que la société [1] revendiquait en lien avec ces retards et dysfonctionnements. Les opérations d'expertise visant à déterminer les auteurs de son dommage ont donc perduré ;
un second protocole d'accord le 31 décembre 2015, aux termes duquel les sociétés [1] et [14] ont convenu d'un plan de sortie opérationnel de « l'unité de désorption thermique » du site de [Localité 1]. Ce protocole ne réparant toujours pas le préjudice de la société [1] lié aux retards et dysfonctionnements de « l'unité de désorption thermique », Monsieur [X] a donc continué ses opérations, afin de déterminer les auteurs de ces défaillances et leur part contributive respective au dommage causé à la société [1].
Aux termes d'efforts de démonstration considérables, tout au long de ces opérations d'expertise longues et complexes, la société [1] a enfin pu voir établi l'étendue et la matérialité des désordres affectant l'installation qui devait dépolluer les terres de son site de [Localité 1] et l'imputabilité de ces désordres aux différents sous-traitants impliqués dans sa fabrication et son installation.
Monsieur [X] a déposé son rapport final le 15 mars 2019.
Le rapport d'expertise, fruit de sept années de travail durant lesquelles Monsieur l'Expert a rigoureusement accompli ses diligences, fait 98 pages. Il est soutenu par 2 500 pages de pièces en annexe.
Aux termes de celui-ci, Monsieur l'Expert conclut que les sociétés [5] - [8] - [7] - [6] ont toutes contribué aux dysfonctionnements de « l'unité de désorption thermique » et au préjudice financier en résultant pour la société [1].
Monsieur l'Expert exclut en outre expressément toute responsabilité de la société [1] en soulignant que, contrairement aux allégations formulées notamment par la société [5], les dysfonctionnements de « l'unité de désorption thermique » n'ont jamais résulté de fautes de la part de la société [1], et en particulier de la granulométrie des matériaux que « l'unité de désorption thermique » devait traiter. Il a ainsi relevé que les matériaux étaient parfaitement conformes au cahier des charges.
Sur la base des conclusions du rapport d'expertise, la société [1] a invité les sociétés [5], [8], [7], [6], et leurs assureurs respectifs connus à l'époque, à envisager une issue transactionnelle à leur litige.
Malgré les efforts de rapprochement opérés par la société [1] tout au long de l'année 2019, les discussions amiables n'ont pas abouti.
C'est dans ce contexte, et à la lumière du rapport d'expertise, que la société [1] a assigné dès le 10/09/2020 septembre 2020, devant le Tribunal de SALON de PROVENCE, les sociétés [5], [8], [7], [6], (en qualité de sous-traitants de [14]) et [13] - [9] (en qualité d'assureurs de certains sous-traitants), en vue d'obtenir la réparation du préjudice financier considérable qu'elle a subi du fait des graves manquements commis par les sous-traitants de la société [14].
A la requête de la société [1], eu égard à la complexité de l'affaire et du nombre important de parties, Monsieur [M] [R] a été désigné ès qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire (le Juge « CIA ») par jugement du Tribunal de céans du 14 octobre 2021 pour organiser l'échange des conclusions entre les parties.
Face à la résistance abusive des défenderesses à produire toutes les polices d'assurance susceptibles de couvrir les conséquences du sinistre (accompagnées d'une traduction officielle en langue française), le Juge CIA a ordonné, sur demande de la société [1], la production sous astreinte de ces éléments par une ordonnance du 10 novembre 2021.
Grâce aux polices d'assurances que les sous-traitants ont été contraints de produire, la société [1] a pu assigner le 02 mai 2022, en intervention forcée, aux fins d'exercer une action directe à leur encontre sur le fondement de l'article L.124-3 du Code des Assurances :
la société allemande [24], en sa qualité d'assureur de la société [6],
la société allemande [25], en sa qualité d'assureur de la société [8].
Les sociétés [25] et [24] ont été appelées à l'audience du 08 septembre 2022 respectivement sous les numéros RG n°2022/003380 et RG n° 2022/003381 et à la barre se sont opposées à leurs jonctions avec l'affaire principale RG 2020/003577.
En parallèle, par courrier en date du 30 juin 2022, le Conseil de la société [5] a demandé, sur le fondement de ces assignations forcées, le report de l'audience de plaidoiries fixée le 22 septembre 2022, dans l'affaire principale (RG n° 2020/003577).
Par courrier en date du 13 juillet 2022, la société [1] s'est associée à cette demande et a sollicité du Tribunal qu'il prononce la jonction des trois procédures (RG n° 2020/003577, RG n° 2022/003380 et RG n° 2022/003381).
La société [1] soulignait que cette jonction s'inscrivait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dans la mesure où ces procédures étaient inextricablement liées et avaient un objet unique : trancher la demande de la société [1] visant à obtenir réparation du préjudice causé par les défauts de la machine « unité de désorption thermique », conçue, fabriquée et/ou exploitée par les défenderesses à la procédure principale (RG n° 2020/003577), et potentiellement garantie par les assureurs respectifs.
Aux termes de son courrier du 13 juillet 2022, la société [1] :
demandait le report de l'audience de plaidoiries du 22 septembre 2022 dans l'affaire principale ; et
sollicitait la fixation d'un nouveau calendrier afin de permettre aux deux nouveaux assureurs assignés en intervention forcée de s'exprimer dans ce dossier.
Le 15 juillet 2022, les parties ont reçu par mail une ordonnance prononcée le 05 juillet 2022, qui indiquait que l'audience de plaidoiries de l'affaire principale était maintenue le 22 septembre 2022.
L'ordonnance ayant été rendue avant la réception du courrier du 13 juillet envoyé par la société [1], cette dernière a réitéré ses demandes (dont notamment le report de l'audience de plaidoiries du 22 septembre pour permettre la jonction des procédures et laisser le temps aux nouveaux assureurs de prendre position), dans un nouveau courrier en date du 05 septembre 2022.
Le Tribunal a alors précisé que l'audience de plaidoiries du 22 septembre 2022 serait maintenue dans tous les cas : les sociétés [24] et [25] indiquant qu'elles s'opposaient toujours à la jonction pour préserver leurs droits.
A l'issue de l'audience, le Tribunal a renvoyé les affaires RG n°2022/003380 et RG n° 2022/003381 à l'audience du 17 novembre 2022.
Compte tenu de cette décision, la société [1] a sollicité par un courrier en date du 15 septembre 2022 :
le report de l'audience de plaidoiries alors fixée au 22 septembre 2022 ;
le prononcé de la jonction des affaires RG n°2020/003577, RG n°2022/003380 et RG n°2022/003381 lors de l'audience du Tribunal du 17 novembre 2022 ; et
la fixation, lors de l'audience du Tribunal du 17 novembre 2022, d'un nouveau calendrier procédural permettant, d'abord, aux Conseils des sociétés [25] et [24] de prendre connaissance des écritures déjà transmises par les parties et d'y répondre et, ensuite, à l'ensemble des parties de répliquer.
Par mail en date du 16 septembre 2022, le Tribunal a indiqué aux parties que l'audience de plaidoiries était maintenue.
En conséquence, lors de l'audience du 22/09/2022, les parties à la procédure principale RG n°2020/003577 ([1] ; [5] ; [6] ; [7] ; [8] ; [9] ; [13] ; [14] ; [17] et [18]) ont sollicité conjointement le retrait de cette affaire du rôle en application de l'article 382 du Code de Procédure Civile.
Par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé le retrait du rôle.
En ce qui concerne les assureurs [25] et [24], par jugements du 15/06/2023, ont été prononcées les radiations des affaires RG 2022/003380 et 2022/003381 pour absence du demandeur, la société [1] à l'audience.
La société [1] s'est alors interrogée sur la poursuite de la procédure compte tenu de son coût et de sa complexité.
Néanmoins, convaincue de ses chances de succès au regard du rapport d'expertise rendu par Monsieur [X], la demanderesse a décidé de réenrôler l'affaire en juillet 2024, après avoir sollicité l'avis juridique de deux professeurs agrégés en procédure civile et en droit privé, afin de clore les débats artificiels nés des allégations des défenderesses sur la prescription et le droit applicable.
Par assignation en date du 1er août 2025, la société [1] a fait citer la société [21] devant le Tribunal de céans à comparaitre à l'audience du 02/10/2025.
Par jugement du 16/10/2025, a été prononcée la jonction de cette affaire RG 2025/000644 avec l'affaire principale RG 2020/003577.
A l'audience du 02/10/2025, suite à une énième demande de report alors qu'il s'agissait d'un ultime renvoi, le Tribunal a décidé de fixer un nouvel et dernier calendrier d'échanges des conclusions.
C'est en l'état que ce présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Ne s'agissant pas du prononcé du jugement définitif mais d'une décision du Tribunal d'établir un calendrier de procédure et de déterminer une date pour l'audience de plaidoirie.
En conséquence il ne sera pas énoncé ci-après l'ensemble des demandes des parties comme prévu aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE a désigné Monsieur [Z] [X] en qualité d'Expert judiciaire, le 20 avril 2012,
Que Monsieur [X] a déposé son rapport final le 15 mars 2019,
Que suite au rapport de l'Expert, la société [1] a assigné en septembre 2020, devant le Tribunal de SALON de PROVENCE, les sociétés [5], [8], [7], [6], (en qualité de sous-traitants de [14]) et [13] - [9] (en qualité d'assureurs de certains sous-traitants), les sociétés [14] et [18], la SCP [16] es qualité de liquidateur de la SASU [17],
Que la société [1] a assigné le 02 mai 2022, la société [24], en sa qualité d'assureur de [6] et la société allemande [25], en sa qualité d'assureur de [8],
Qu'une date de plaidoirie avait été fixée le 22 septembre 2022 dans l'affaire principale,
Que les sociétés d'assurance [24] et [25] se sont toujours opposées à la jonction de leurs affaires avec l'affaire principale, et que par jugements du 15/06/2023, ont été prononcées les radiations des affaires RG 2022/003380 et 2022/003381 pour absence du demandeur, la société [1] à l'audience.
Que le 22 septembre 2022, les parties à la procédure principale RG n°2020/003577 ont sollicité conjointement le retrait de cette affaire du rôle en application de l'article 382 du Code de Procédure Civile,
Que par jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal a prononcé le retrait du rôle,
Que la société [1] réenrôlait l'affaire en juillet 2024 et qu'une première audience était fixée le 03 octobre 2024,
Que le 03 juillet 2024, le Tribunal d'ULM (Allemagne) a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [4] venant aux droits de [5] et a nommé Monsieur [W] [Q] es qualité de Liquidateur Judiciaire,
Que la société [1] assignait pour le 02 octobre 2025 la société [21] venant aux droits de la société [13],
Par jugement du 16/10/2025, a été prononcée la jonction de cette affaire RG 2025/000644 avec l'affaire principale RG 2020/003577,
Suite à une énième demande de renvoi de la part de l'ensemble des parties à l'audience du 02/10/2025, et bien qu'il s'agissait d'un ultime renvoi,
Vu les articles 778, 779 et 800 du CPC,
Qu'il convient de fixer un calendrier d'échanges des dernières conclusions de l'ensemble des parties, cette affaire ayant été enrôlée en 2020, ainsi qu'une date de plaidoirie,
En conséquence, le Tribunal définira le calendrier suivant afin de déterminer la date de l'audience de plaidoiries :
Echanges de conclusions entre les parties :
Demandeurs : 9 semaines à compter du 11/12/2025, soit date butoir, le 12/02/2026,
Défendeurs : 6 semaines à compter du 12/02/2026, soit date butoir, le 26/03/2026,
Pendant ce délai, le demandeur et les défendeurs devront justifier auprès du greffe de l'échange d'écritures pièces et conclusions par dépôt au greffe de ces documents ainsi que du bordereau de communication.
En cas de non-respect des dates de dépôt des conclusions, le Tribunal pourra les rejeter.
A l'issue de ces derniers échanges de conclusions, sera fixée une date d'audience de plaidoiries, le jeudi 07/05/2026 à 15 heures.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré,
Définit le calendrier de procédure ci-après :
Echanges de conclusions entre les parties :
Demandeurs : 9 semaines à compter du 11/12/2025, soit date butoir, le 12/02/2026,
Défendeurs : 6 semaines à compter du 12/02/2026, soit date butoir, le 26/03/2026,
A l'issue de ces derniers échanges de conclusions, sera fixée une date d'audience de plaidoiries, le jeudi 07/05/2026 à 15 heures.
Dit que pendant ce délai, le demandeur et les défendeurs devront justifier auprès du greffe de l'échange d'écritures pièces et conclusions par dépôt au greffe de ces documents ainsi que du bordereau de communication ;
Dit qu'en cas de non-respect des dates de dépôt des conclusions, le Tribunal pourra les rejeter ;
Dit que la date de l'audience de plaidoiries est fixée au 07/05/2026 à 15 heures ;
Dit que le présent jugement vaut convocation pour l'audience de plaidoirie du 07/05/2026 ;
Dit que les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 375,07 € dont 62,51 TVA € seront supportés par le demandeur.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.