7 mars 2025
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2024013690
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 07/03/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Jugement prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 07/03/2025.
Défendeur : SUDELEC (SAS) - [Adresse 1], non comparant
Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [F], ès qualité de liquidateur de SUDELEC (SAS),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 26/09/2024 à l'encontre de SUDELEC (SAS),
Attendu que dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L. 644-5 du code de commerce,
Attendu que le débiteur a été dument convoqué par les soins de Monsieur le Greffier conformément à l'article R.644-4 du même code, le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
Attendu que, conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 07/03/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du Liquidateur,
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SUDELEC (SAS),
Renvoie les parties à l'audience du 06/03/2026 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le Président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.