12 novembre 2025
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2025RG04117
Chambre 7
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 Chambre 7 Chambre
N° minute : 2025/10738
N° RG : 2025RG04117 2025J00207
DEMANDEUR
SASU SAS MEDICIS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Philippe RUFF LEGAL TEAM [Adresse 2]
DEFENDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de MAÏTRE [O] [A] [Adresse 3] Comparant en personne
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [L] [M] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [F]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 12 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu l'article L 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [F],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
La SASU MEDICIS demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU SAS MEDICIS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 17 novembre 2025;
il apparaît que la SASU SAS MEDICIS a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
L'administrateur judiciaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis très réservé ;
le Ministère public représenté par Mme [E] [F] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU SAS MEDICIS pour une période de six mois expirant le 15 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d'observation de la SASU SAS MEDICIS pour une durée de six mois expirant le 15 mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.