17 septembre 2025
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2025RG02056

Chambre 7

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10035 N° RG : 2025RG02056 2025PC00334

DEMANDEUR

SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL COFRANCE [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique



Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] demande que soit prononcée la liguidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.


SUR CE

Attendu que la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARL COFRANCE. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00667 et 2025AL00420. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL COFRANCE.

Désigne la SELARL [G] prise en la personne de Me [T] [G] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 septembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.

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