8 janvier 2025
Tribunal de commerce de Nice
RG n° 2024L01731
Chambre 7
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00030
N° RG: 2024L01731
2024J00643
SELARL [Y] prise en la personne de Me [F] [Y] contre EURL BNB MEUBLES
DEMANDEUR
SELARL [Y] prise en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 847880721 2022 B 150 exerçant une activité de Achat vente de l'équipement de la maison, de biens mobiliers.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* SUR CE
l'EURL BNB MEUBLES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire Mme Flora GIACOBBI et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] prise en la personne de Me [F] [Y].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL BNB MEUBLES.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.


