7 novembre 2025
Tribunal de commerce de Grasse
RG n° 2025F00574
Texte de la décision
2025F00574 - 2531100007/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F574 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS MOBILVOLTS [Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 901 341 644 Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [M] [H] (présent) et Madame [M] [K] (absente).
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Hervé DELPUGET
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/11/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 06/10/2025, La SAS MOBILVOLTS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Que par lettre simple, le Greffe de la juridiction a invité les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel à se présenter en ladite Chambre du Conseil par le Greffe de la juridiction de Céans. Que le destinataire de ladite lettre simple était inconnu à l'adresse.
La SAS MOBILVOLTS a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS MOBILVOLTS prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [M] [H] présent à l'audience et Madame [M] [K] absente à l'audience, prend la parole à la barre et indique :
* Pas de subvention, fabrication panneaux solaires et de générateurs (copie du prototype par la concurrence).
* Gros chantier non rentable.
* Passif de 57 000 euros.
* Date de cessation des paiements au 05/08/2025.
* L'entreprise a cessé toute activité.
* Sollicite la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MOBILVOLTS.
ET SUR CE
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que la SAS MOBILVOLTS a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité.
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS MOBILVOLTS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS MOBILVOLTS une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Vu les articles L. 640-1 et L641-1 du Code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS MOBILVOLTS, adresse : [Adresse 1], activité : Le développement, la fabrication, la location et la commercialisation de modules autonomes et mobiles, générateurs d'électricité, la réalisation de travaux électriques. Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériel n.c.a., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 901341644,
FIXE provisoirement au 05/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [P] prise en la personne de Maître [Q] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [G] [W] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE dans un délai de deux ans au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC 31.79 €
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.


