7 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2025F08935
Texte de la décision
2025F08935 - 2531100016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Répertoire Général : 2025RJ584
Débat à l'audience du 05/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Demandeur :
CYCL-ADD SAS [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 821 242 898 RCS BOURG-EN-BRESSE a comparu
Composition lors des débats :
Président :
Juges :
Monsieur Philippe POIRIER
Monsieur Marcel PERINET
Monsieur Roland FAYARD
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 21/10/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.
Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,
Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 30/09/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
CYCL-ADD SAS Conception, fabrication et transformation de matières plastiques, valorisation des déchets plastiques, vente de matières plastiques recyclées [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 821 242 898 RCS BOURG-EN-BRESSE
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur PERINET Marcel, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [P] - [Adresse 2],
Désigne : SELARL Véronique MONNET, avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe POIRIER
Le Greffier Nathalie JOMAIN
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.