21 novembre 2025
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2025F08193

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ424 Débat à l'audience du 19/11/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ424/FM-DECO-01 (SAS) [Adresse 1] 953300977 Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O]

Composition lors des débats :

Juge Chargé d'Instruire l'Affaire :
Monsieur Philippe POIRIER

Ministère Public : Monsieur Benoît PIC
Greffier : Me François-Xavier PORTE, greffier associé



Composition lors du délibéré :

Président :
Monsieur Philippe POIRIER

Juges : Monsieur Michel MARTINEZ
Monsieur David LETRUN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société FM-DECO-01 (SAS).

Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Philippe POIRIER, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.


MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Entendu le juge-commissaire en son rapport,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de la carence totale du dirigeant ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

FM-DECO-01 (SAS)

Inscrit au RCS sous le numéro 953 300 977 RCS BOURG-EN-BRESSE Maçonnerie générale[Adresse 1] N° unique d'identification : 953300977

Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, ainsi que le juge-commissaire suppléant,

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [O], [Adresse 2],

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Philippe POIRIER

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.

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