14 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Vesoul
RG n° 24/00383
Chambre civile 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VESOUL
N° RG 24/00383 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBZL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 14 OCTOBRE 2025
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 14 octobre 2025 par Violaine HAMIDI, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sarah COGHETTO, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00383 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBZL ;
ENTRE :
DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’INCIDENT
M. [T] [Q] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de VESOUL sous le numéro [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Amélie BONNEFOY-CLAUDET, avocat au barreau de BESANCON,
DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’INCIDENT
M. [T] [Q] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de VESOUL sous le numéro [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Amélie BONNEFOY-CLAUDET, avocat au barreau de BESANCON,
ET
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Mme [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Pierre-Henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
Mme [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Pierre-Henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEFENDEURS
DEFENDEURS A L’INCIDENT:
M. [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
S.A. GAN ASSURANCES, immatriculée sous le numéro SIREN 542 063 797, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEBATS :
Audience publique du 2 septembre 2025
ORDONNANCE :
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée le 14 Octobre 2025 par Violaine HAMIDI, date annoncée à l’issue des débats par mise à disposition au greffe
Signée par Violaine HAMIDI et Sarah COGHETTO
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Demande en réparation des dommages causés par un animal
EXPOSE DU LITIGE
Par assignations en date du 1er août, 19 août et 2 septembre 2024, Madame [X] [Z] a attrait Monsieur [T] [Q], GAN ASSURANCES, Monsieur [F] [J], devant le Tribunal Judiciaire de VESOUL.
Elle a indiqué être cavalière semi-professionnelle de spectacle et de dressage et être propriétaire d'une jument appelée Anaïs de Windsor, de race cheval de selle, née le [Date naissance 1] 1988. En 2018 la jument avait été mise à la retraite dans une pension, un contrat de pension étant régularisé le 1er juillet 2018. Le [Date décès 1] 2022, un taureau appartenant à Monsieur [F] [J] avait défoncé une clôture délimitant la pâture de la jument, l'avait chargée et tuée. Aucune diligence amiable n'avait abouti de sorte que Madame [X] [Z] sollicitait l'indemnisation de son entier préjudice. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser les sommes de 20 242 euros en réparation de son préjudice financier, 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens dont distraction au profit de Maître BARRAIL.
Le 30 décembre 2024, un incident a été élevé par Monsieur [T] [Q].
Cet incident a été plaidé à l'audience du 02 septembre 2025.
A cette date, Monsieur [T] [Q] a sollicité le prononcé d'une expertise judiciaire. Il a indiqué que si la jument avait performé en compétition elle avait plus de trente ans au moment de son décès de sorte que sa valeur commerciale était désormais nulle ainsi qu'en attestait un expert vétérinaire. Par ailleurs, un expert judiciaire avait attesté du caractère médiocre de la carrière réalisée par la jument. L'âge de l'animal excluait qu'elle débute une carrière de reproductrice. La valeur de remplacement estimée était entre 500 et 1000 euros, ce qui correspondait à un cheval de loisirs. Il convenait que la mission inclue un chef sur la cause du sinistre. Il a sollicité dans le corps des écritures mais pas dans le dispositif de celles-ci, que Monsieur [F] [J] soit sommé de produire la déclaration de sinistre réalisée auprès de la compagnie d'assurance. Il a sollicité dans le dispositif des écritures que l'expert se fasse communiquer tout document utile sur la jument et sur les circonstances de sa mort.
En réponse, Madame [X] [Z] a indiqué ne pas s'opposer au prononcé d'une expertise aux frais avancés de Monsieur [T] [Q].
La SA GAN ASSURANCES a indiqué que l'application de la responsabilité du fait des animaux sur le fondement de l'article 1243 du Code civil suppose la démonstration du dommage, de l'animal, du lien de causalité et de la garde de l'animal. En l'espèce il appartenait à la demanderesse de justifier de la responsabilité de Monsieur [F] [J]. Or aucun constat contradictoire n'avait été réalisé afin de déterminer l'origine de la mort de la jument et établir les circonstances de l'incident, de sorte que le lien de causalité n'était pas avéré. Les demandes de Madame [X] [Z] devaient être rejetées comme injustifiées. Subsidiairement la demande d'expertise devait être rejetée car elle ne visait nullement un objet permettant de pallier le défaut de causalité entre la mort du cheval et le prétendu fait actif d'un taureau actif. Les demandes de Madame [X] [Z] devaient être rejetées et tant Madame [X] [Z] que Monsieur [T] [Q] devaient être condamnés à verser la somme de 1 500 euros au GAN ASSURANCES dont distraction au profit de la SCP CLAUDE.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l'espèce il ressort des éléments produits aux débats que la jument Anaïs de WINDSOR est morte alors qu'elle était en pension suivant contrat conclu entre Madame [X] [Z] et Monsieur [T] [Q].
La SA GAN ASSURANCE conteste le lien de causalité entre le coup de corne infligé par le taureau et la mort de la jument. Monsieur [T] [Q] conteste la valeur de la jument.
Il convient donc, pour permettre la résolution du litige, d'ordonner une expertise judiciaire dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. L'expertise portera notamment sur les causes du décès et sur la valeur de remplacement de l'animal. Il conviendra que Monsieur [T] [Q] produise la déclaration de sinistre.
Sur les demandes accessoires
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu à ce stade de statuer sur les dépens.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
COMMET, pour y procéder, [L] [H], expert près la cour d'appel de BESANCON, demeurant Clinique vétérinaire des [Etablissement 1], [Adresse 6], [Courriel 1], avec pour mission de :
1°- Convoquer les parties ;
2° - se rendre sur les lieux où se trouve la dépouille de l'animal si elle est encore en état d'être examinée,
3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige notamment la déclaration de sinistre ;
4° - se faire communiquer par les parties tout document utile sur les circonstances de la mort de la jument Anais de WINDSOR, analyser les pièces du dossier, se prononcer sur l'origine de la mort et dire si l'éventration est la conséquence d'un encornage ;
5° - se prononcer sur l'aptitude reproductrice ;
6 - évaluer la valeur de remplacement de la jument au jour de sa mort ;
7° - Fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et l'évaluation des préjudices allégués ;
DIT que l'expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai d'un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif au greffe de ce Tribunal dans un délai de huit mois ;
DIT que le demandeur devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal la somme de 2 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 31 décembre 2025 faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DIT que l'expert, si le coût probable de la mesure d'instruction ordonnée s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;
DIT que cette mesure d'instruction sera effectuée sous l'autorité du juge de la mise en état ;
RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé au tribunal judiciaire de Vesoul le quatorze octobre deux mille vingt-cinq,
Le greffier, Le Juge de la Mise en Etat.