16 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/58491
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58491 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN37
N° : 2
Assignation du :
10 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société S.C.I. PICASSO 28
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS - #G0187 pour la SARL CGL AVOCATS
DEFENDERESSE
La société SK MOBILITES (anciennement ADSK MOBILITES)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Johan MENU-ALBERICI, avocat au barreau de PARIS - #C0645, SELARL PANTHEON AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 février 2026, la S.C.I. SCI PICASSO 28 se désiste de son instance et de son action, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PICASSO 28 se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite à [Localité 1] le 16 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN