5 février 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n° 24/07994
3ème Ch.section A
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Février 2026
N° RG 24/07994
N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLE
Epoux [H]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées :
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [R] [S], [Q] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Manon MAURICE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5503 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [J], [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-010175 du 18/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 04 Décembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Février 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Mériem DEPASSE-LABED, Me Manon MAURICE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu les articles 233 et suivants du code civil ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 janvier 2025 et le procès-verbal d'acceptation annexé ;
PRONONCE le divorce de Madame [R] [I] et de Monsieur [X] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 août 1979 à [Localité 5] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R] [S] [Q] [I], le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6] (50) ;
- Monsieur [X] [J] [U] [H], le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patri-
moniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Monsieur [X] [H], à titre préférentiel, le véhicule Renault Scénic immatriculé BF 478 MR ;
FIXE la date des effets du divorce au 08 juillet 2014 ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES