28 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 25/09517
ILLKIRCH Civil
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
- Copie exécutoire à Me Bourgun
- Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/9517
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
S.A.S.U. M.A.S
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 28 Janvier 2026
Dernier ressort
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
- 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. M.A.S , le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
- 449.43 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
- 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La S.A.S.U. M.A.S ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.
En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S.U. M.A.S à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
- 449.43 euros (quatre cent quarante-neuf euros et quarante-trois centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 18/11/2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la S.A.S.U. M.A.S à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S.U. M.A.S aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY