12 février 2026
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n° 23/04190

2e chambre Section 4

Texte de la décision

- N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX

2ème chambre - Section 4
Contentieux


N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33

Minute n° 26/24











Le

FE :
Me BRUYAS
PR
JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026


PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [N] [S] [C]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004273 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
représentée par Me Elodie BRUYAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant


DEFENDEURS

Monsieur [G] [C]
[Localité 1] (GUINÉE)
n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge
Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales
Madame Émilie D’HENRY, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière



- N° RG 23/04190 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG33

DÉBATS
L’affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT
- réputé contradictoire
- rendu publiquement,, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les jugements à titre avant-dire droit des 8 mars 2024 et 8 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Meaux ;

DIT que Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]/[Localité 3] (République de Guinée - [Localité 4]) n’est pas le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

DIT que Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (SIERRA LEONE) est le père de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de Madame [N] [S] [C], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Sierra Leone) ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de nom de Madame [N] [S] [C] ;

DIT que les dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire seront laissés à la charge de Madame [N] [S] [C] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d'exécution forcée.

La Greffière, La Présidente,

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.