12 février 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 24/05883
CHAMBRE 8 SECTION 4
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 12 Février 2026
Minute électronique
Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
du 29 Mars 2024
N° RG 24/05883 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O4
Dans le cadre de l'audience incident de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 20 janvier 2026 mis en délibéré au 12 Février 2026
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C591782025000135 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Madame [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
E.P.I.C. PARTENORD HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Nous, Thomas BIGOT, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/05883 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O4 ;
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 5 janvier 2026, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que E.P.I.C Partenord Habitat par conclusions en date du 19 janvier 2026 accepte le désistement d'instance de l'appelante ;
Attendu qu'il est sollicité tant par l'appelant que par Partenord Habitat que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d'instance de M. [M] [I] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Nous déclarons par conséquence dessaisi ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT