30 décembre 2024
Cour d'appel de Bastia
RG n° 25/00052
Requêtes
Texte de la décision
N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKGJ
ORDONNANCE
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de Bastia,
Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui qui l'accompagnent,
Vu l'article 45 du décret 2022-729 du 28 avril 2022,
Vu l'avis de Monsieur le procureur général,
En conséquence, attenduque l'état des cotisations impayées, dues au titre des charges communes de la chambre régionale est fondé.
Constatons l'avis donné par Monsieur le procureur général le 30 décembre 2024
Rendons exécutoire l'état des cotisations impayées relatives aux charges communes au titre de l'activité principale, dressé par la chambre régionale des commissaires de justice, pour avoir paiement de la somme de QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE NEUF EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (42 649,35 euros) à l'encontre de la SCP FAZI Marie Pierre, ayant son siège social à [Adresse 1]
Fait en notre cabinet
Le 30 décembre 2024
Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia
Le 30 décembre 2024