6 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/57567
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57567 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEDV
N° :1
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 février 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Valérie GARCON, vestiaire #22,
DEFENDERESSE
La S.A.S. BATI SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 06 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 06 février 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 5], le 06 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY