10 février 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/39181
1/5/2 état des personnes
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 24/39181 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXV
ND
N° MINUTE : [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 10 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Georges SITBON, avocat au barreau de Paris #P0198
DÉFENDEURS
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
domicilié Ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction des Affaires Juridiques
Sous Direction du Droit Privé
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de Paris #C0880
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 9]
[Localité 6]
en la personne de Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du procureur de la République
Décision du 10 Février 2026
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 24/39181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXV
LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU - DACS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Karen VIEILLARD, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 20 janvier 2026 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE M. [M] [F] recevable en son action ;
ANNULE la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le Président de la République a rejeté la demande d'autorisation de mariage à titre posthume formée par M. [M] [F] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 8], le 10 février 2026
La Greffière La Présidente
Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC