3 décembre 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n° 24/06971

Chambre civile 1-6

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 24/06971 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/01226 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 30 Juillet 2024



Appelants :

Monsieur [R] [C]

Monsieur [G] [T]





Intimée :

S.A. FINANCO











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 15 novembre 2024.





Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Chartres, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,




Constatons l'irrecevabilité la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.











le 03 décembre 2024



La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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