5 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Beauvais
RG n° 25/00756
CONTENTIEUX PPP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00756 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FPRT
Minute n°26/00053
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE L'OISE
C/
[Y] [F]
Expédition(s) à :
OPAC DE L'OISE
SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD
Copie(s) exécutoire(s) à :
OPAC DE L'OISE
SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE L'OISE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [L]
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Emilie MARDYLA de la SCP DAGOIS-GERNEZ MARDYLA BULARD, avocats au barreau de BEAUVAIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 22 octobre 2021, l’OPAC de l’Oise a donné à bail à [Y] [F] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer initial de 433,12 euros par mois.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 décembre 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 839,26 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 29 avril 2025 à étude, l’OPAC de l’Oise a fait assigner [Y] [F] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, aux fins de voir :
A titre principal,
Prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements graves et renouvelés; ordonner l’expulsion d’[Y] [F] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, dans les formes accoutumées;voir ordonner la réduction du délai du commandement de quitter les lieux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers présents dans les lieux aux frais, risques et périls d’[Y] [F] ;condamner [Y] [F] à payer une somme de 1079,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 15 avril 2025, avec intérêt au taux légal ;condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel en cours outre les charges;
A titre subsidiaire,
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire; ordonner l’expulsion d’[Y] [F] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, dans les formes accoutumées;condamner [Y] [F] à payer une somme de 1059,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés échéance de février 2025 incluse, avec intérêt au taux légal ;condamner la même au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel en cours outre les charges;
En tout état de cause,
condamner [Y] [F] à payer à l’OPAC de l’Oise une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE L’OISE 02 mai 2025.
L’affaire était appelée à l’audience du 29 avril 2025 et a été renvoyée à l’audience du 03 novembre 2025.
La bailleresse, représentée, maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle précise que la résiliation judiciaire est également sollicitée sur le fondement de troubles locatifs.
[Y] [F], assistée de son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions reprises oralement, de voir :
- débouter la bailleresse de ses demandes ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire ;
- accorder des délais de paiement suspensifs d’une durée de 24 mois à hauteur de 55 euros par mois ;
- rejeter les demandes au titre des frais irrépétibles.
Elle explique percevoir le RSA. [Y] [F] a 2 enfants et bénéficie d’une mesure d’aide à la gestion du budget. Elle indique que le loyer courant est payé.
Interrogée sur la question d’un éventuel dossier de surendettement, le conseil de la défenderesse n’a pas les informations sur ce point et est autorisée à y répondre en cours de délibéré.
Un diagnostic social et financier a été établie le 16 juin 2025.
La décision était mise en délibéré au 05 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré autorisée, le conseil de Mme [F] indique qu’un dossier de surendettement est en cours de constitution mais n’a pas été déposé.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés
En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
L’action en résiliation de bail est recevable, la bailleresse justifiant d’une dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat le 02 mai 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.
Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire
Le commandement de payer délivré le 30 décembre 2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
[Y] [F] n’ayant pas réglé la dette dans les deux mois suivant le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 23 février 2025 à minuit, soit à compter du 24 février 2025.
La locataire sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et propose d’apurer sa dette par mensualité de 55 euros en plus du paiement du loyer courant. La bailleresse est d’accord.
Il résulte du décompte locatif que la défenderesse a repris le paiement des loyers et charges avant l’audience.
Compte tenu de l’apurement possible par la locataire, du règlement intégral du dernier loyer, et de la demande faite à l’audience en ce sens, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, selon les modalités fixées au dispositif.
En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion d’[Y] [F], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l'arriéré
Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte actualisé produit que [Y] [F] reste devoir une somme de 1671,42 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 01/10/2025, mois d’octobre 2025 inclus et hors frais (pénalités, assurance et frais de procédure).
Il convient en conséquence de condamner [Y] [F] au paiement de la somme de 1671,42 euros à l’OPAC de l’Oise au titre des loyers et charges échus dus jusqu’au terme d’octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
[Y] [F] sollicite des mensualités de 55 euros, indiquant percevoir le RSA.
En l’espèce, [Y] [F] déclare percevoir 1084 euros par mois comme cela ressort de ses avis d’imposition sur les revenus et de l’attestation CAF du 21 octobre 2025. Il ressort du décompte fourni par le bailleur que Madame [F] a repris le paiement des loyers courants depuis mars 2025 et a fourni des efforts pour payer des sommes supplémentaires ce qui démontre sa volonté d’apurer la dette locative.
Par conséquent, en considération du montant de la dette et des capacités financières de la locataire, il convient d’octroyer des délais de paiement. La proposition faite par [Y] [F] d’un apurement par mensualité de 55 euros permet un apurement de la dette sur 30 mois.
Il convient dès lors de dire que la dette sera apurée par mensualités de 55 euros, selon modalités fixées au présent dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de non-respect des délais par la locataire, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due, au loyer indexé qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi.
[Y] [F] sera alors condamnée au paiement de celle-ci, outre les charges en sus, à compter de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou un procès–verbal d’expulsion ou de reprise.
Sur les demandes accessoires
L'exécution provisoire est de droit.
Compte tenu de la situation des parties et en équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner [Y] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 30 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, et ce à compter du 24 février 2025, portant sur les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], par effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE [Y] [F] à payer à l’OPAC de l’Oise la somme de 1671,42 euros au titre du remboursement des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
AUTORISE [Y] [F] à s'acquitter de la dette par 29 mensualités de 55 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la 30ème et dernière mensualité étant égale au solde de la dette en principal majoré des intérêts ;
RAPPELLE qu'en cas de respect par [Y] [F] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
RAPPELLE qu'à défaut d'un seul versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse ;
DIT que l’OPAC de l’Oise pourra alors faire procéder à l'expulsion de [Y] [F], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’en ce cas, que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, en ce cas, [Y] [F] à payer à l’OPAC de l’Oise l'indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, outre les charges, due à compter de la date de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux constitué par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
CONDAMNE [Y] [F] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 30 décembre 2024;
DEBOUTE l’OPAC de l’Oise de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La juge des contentieux de la protection