19 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Nevers
RG n° 21/00367
1ère Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
AL/EG
N° RG 21/00367 - N° Portalis DBZM-W-B7F-CXTA
NAC : 28A
Jugement du 19 Novembre 2025
AFFAIRE :
Mme [D] [Q], M. [H] [Q]
C/
Mme [A] [Q]
ENTRE :
Madame [D] [Q]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
BRUXELLES (BELGIQUE)
représentée par Maître Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Adresse 2] (BELGIQUE)
représenté par Maître Magalie PROVOST, avocat au barreau de NEVERS
ET :
Madame [A] [Q]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 3]
[Adresse 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître Anne-Cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant), et Maître Caroline VARLET-ANGOVE de la SCP VARLET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (Avocat plaidant)
le 19 Novembre 2025
exe + ccc : Maître Magalie PROVOST, Maître Anne-Cécile GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES
ccc : dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame [...]
Assesseur : Monsieur [...]
Assesseure : Madame [...]
GREFFIÈRE : Madame [...]
DÉBATS à l’audience publique en date du 17 Septembre 2025 pour le prononcé du
JUGEMENT le 19 Novembre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 6 juillet 2018 reçu par Maître [M], notaire à [Localité 2], Monsieur [I] [Q] a fait donation de parcelles situées sur plusieurs communes de [Localité 3] à ses trois enfants :
Madame [D] [Q],
Monsieur [H] [Q],
Madame [A] [Q].
Par message par voie électronique du 3 juin 2021, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] ont sollicité auprès de Madame [A] [Q] un partage amiable aux fins de cessation de l’indivision.
A défaut de réponses, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] ont réitéré leur demande par mise en demeure du 31 août 2021.
La mise en demeure demeurant infructueuse, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2021, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] ont fait assigner Madame [A] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de partage de l’indivision existent entre eux du fait d’une donation faite par Monsieur [I] [Q] à ses trois enfants de plusieurs parcelles de bois et forêts situées sur les communes de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9] dans le département de [Localité 3].
Par conclusions d’incident signifiées le 10 février 2022, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire aux fins d’évaluation des parcelles et de constitution de trois lots d’égale valeur.
Par ordonnance du 8 juillet 2022, le Juge de la mise en état a notamment déclaré le tribunal judiciaire de Nevers compétent ainsi qu’ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [S] [V] pour y procéder.
Par ordonnance du 10 février 2023, Monsieur [L] [W] a été désigné en lieu et place de l’expert précédemment commis.
Le 2 juillet 2024, l’expert judiciaire désigné a remis son rapport.
Selon dernières conclusions, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q], ayant pour conseil Maître Magalie PROVOST, sollicitent du tribunal de :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [A] [Q],
Commettre pour procéder à ces opérations, Maître [U] [B], membre de la SELARL JOUMIER-ROUSTIC, notaire à [Adresse 4], pour y procéder,
Désigner un juge pour contrôler ces opérations,
Dire qu’en cas d’empêchement des notaires ou juge, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,
Homologuer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L] [W], notamment en ce qu’il a divisé les parcelles indivises en trois lots distincts :
Lot n°1 :
Commune
Section
N°
Lieudit
Surface
[Localité 7]
C
1
[Localité 10]
88ha 47a 00ca
[Localité 7]
C
[Cadastre 1]
[Localité 11]
02ha 05a 90ca
Lot n°2 :
Commune
Section
N°
Lieudit
Surface
[Localité 8]
B
[Cadastre 2]
[Localité 12]
03ha 32a 60ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 3]
[Localité 12]
00ha 56a 70ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 4]
[Localité 12]
00ha 15a 85ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 5]
[Localité 12]
00 ha 33a 65 ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 6]
[Localité 13]
01 ha 33 a 60ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 7]
[Localité 13]
00ha 13a 45ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 8]
[Localité 13]
00ha 45a 00ca
[Localité 8]
B
354
[Localité 13]
00ha 11a 89ca
[Localité 8]
B
372
[Localité 13]
00ha 02a 52ca
[Localité 8]
B
388
[Localité 13]
11 ha 21a 50ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 9]
[Localité 14]
25ha 31a 10ca
[Localité 6]
BH
1
[Localité 15]
12ha 01a 50ca
[Localité 6]
BH
2
[Localité 15]
03ha 58a 45ca
[Localité 6]
BH
3
[Localité 15]
07 ha 05a 60ca
[Localité 6]
BH
4
[Localité 15]
03ha 91a 10ca
[Localité 6]
BH
5
[Localité 15]
10 ha 00a 50ca
[Localité 6]
[Cadastre 10]
[Cadastre 11]
[Localité 15]
20ha 37a 10ca
[Localité 6]
[Cadastre 10]
[Cadastre 12]
[Localité 15]
00ha 15a 45ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 13]
[Localité 16]
04ha 46a 20ca
[Localité 6]
BN
98
[Localité 17]
13ha 33 a 85ca
[Localité 9]
A
378
[Localité 18]
12 ha 26a 04 ca
Lot n°3 :
[Localité 6]
BM
[Cadastre 14]
[Localité 19]
03ha 57a43ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 15]
[Localité 20]
09ha 63a 60 ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 16]
[Localité 20]
11 ha 14a 40ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 17]
[Localité 20]
10 ha 15a 35ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 18]
[Localité 21]
09ha 20 a 45 ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 19]
[Localité 21]
08ha 38a 70ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 20]
[Localité 21]
10 ha 74 a 60ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 21]
[Localité 21]
08 ha 82a 55ca
[Localité 6]
BN
96
[Localité 22]
09ha 71 a 65 ca
[Localité 5]
[Cadastre 22]
[Localité 23]
04 ha 17 a 55 ca
[Localité 5]
[Cadastre 23]
[Localité 23]
00 ha 83 a 50ca
[Localité 5]
[Cadastre 24]
[Localité 24]
01 ha 44a 68ca
[Localité 5]
[Cadastre 25]
[Localité 25]
03 ha 25a 57ca
[Localité 5]
[Cadastre 26]
[Localité 23]
18 ha 95 a 45 ca
[Localité 5]
[Cadastre 27]
[Localité 26]
24 ha 75 a 03 ca
[Localité 4]
AE
1
[Localité 27]
10ha 22 a 80ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 28]
[Localité 28]
00 ha 05a 80 ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 29]
[Localité 28]
00 ha 50 a 70ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 30]
[Localité 29]
00 ha 11 a 15 ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 14]
[Localité 29]
02ha 62 a 10ca
[Localité 4]
AO
29
Petit usage
00 ha 21 a 60 ca
[Localité 4]
AO
30
Petit usage
00 ha 10 a 24 ca
Ordonner au notaire désigné de procéder au tirage au sort des lots n°1, lot n°2 et lot n°3 entre Madame [D] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [A] [Q],
Dire qu’en cas de défaillance de l’un des héritiers pour procéder au tirage au sort, le notaire désigné dressera un procès-verbal de carence qu’il adressera au juge chargé de contrôler les opérations de liquidation partage ; dans ce cas, ledit juge désignera tel représentant de l’héritier défaillant par application aux dispositions de l’article 1363 du code de procédure civile,
Condamner l’attributaire du lot n°1 à verser une soulte de :
12.050 euros à l’attributaire du lot n°2, 20.200 euros à l’attributaire du lot n°3, Et ce, dans le délai d’un mois suivant l’établissement par le notaire de l’état liquidatif valant partage définitif, sous peine de règlement d’intérêts de retard au taux légal outre capitalisation des intérêts pourvus qu’ils soient dus pour une année de retard conformément à l’article 1343-2 du code civil,
Condamner Madame [A] [Q] à payer à Madame [D] [Q] et à Monsieur [H] [Q] la somme de 10.383 euros au titre de sa part des frais de l’expertise judiciaire,
Débouter Madame [A] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Madame [A] [Q] à payer une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonner l’emploi des dépens autres que les frais d’expertise en frais privilégiés de partage et allouer à Maître Magalie PROVOST, avocat au Barreau de Nevers, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [A] [Q], ayant pour avocat postulant Maître Anne-Cécile GUENOT et pour avocat plaidant Maître Caroline VARLET-ANGOVE, demande au tribunal de :
Débouter Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] de l’ensemble de leurs demandes sauf celle relative à l’ouverture des opérations de comptes, liquidations et partage de l’indivision,
Commettre pour y procéder le président de la chambre des notaires de [Localité 3], avec faculté de délégation,
Condamner Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [A] [Q] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamner Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partageL’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Il ressort des pièces produites que les parties se trouvent en indivision.
Il y a lieu de faire droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision issue de la donation réalisée par Monsieur [I] [Q] par acte authentique du 6 juillet 2018 reçu par Maître [M].
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. A défaut d’accord, le notaire est choisi par le tribunal.
En l’espèce, Madame [A] [Q] sollicite la désignation d’un Notaire autre que Maître [B] au motif des liens entretenus avec les demandeurs.
Si cette dernière ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause la qualité du travail du notaire, afin d’éviter toute suspicion pouvant entraîner des blocages, il convient de désigner un nouveau notaire en la personne de Me [F] [R], notaire à [Localité 30].
Il convient de commettre un juge commis pour surveiller ces opérations en application du même texte.
Sur la valeur des biens dépendant de l’indivision En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q] sollicitent du tribunal l’homologation du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [L] [W].
Cependant, Madame [A] [Q] s’oppose à l’homologation du rapport aux motifs d’une part de la méthode utilisée par l’expert judiciaire aux fins d’évaluation des biens et d’autre part des valeurs retenues par l’expert judiciaire.
Sur la méthode d’évaluation utilisée par l’expert judiciaire Madame [A] [Q] émet des contestations sur la méthode d’évaluation utilisée par l’expert judiciaire. Elle indique que ce dernier a utilisé la méthode d’évaluation dit de l’échantillonnage en lieu et place de la méthode d’évaluation dit « pied à pied » sur laquelle les indivisaires s’étaient arrêtés.
A l’appui de ses allégations, elle produit un échange de messages électroniques aux termes duquel est indiqué que les consorts [Q] acceptent un inventaire selon la méthode d’évaluation dite « pied à pied ». Cependant, cet échange de messages électroniques a eu lieu d’avril 2019 à mai 2019. Or, l’expertise judiciaire diligentée par Monsieur [W] a été ordonnée par ordonnance sur incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nevers du 8 juillet 2022. Ainsi, l’acceptation de la méthode d’évaluation dite « pied à pied » par Monsieur [H] [Q] et Madame [D] [Q] n’a pas été formulée au titre de l’expertise judiciaire.
En outre, dans le rapport d’expertise de Monsieur [W], ce dernier ne fait pas état d’une acceptation unanime sur une méthode d’évaluation des parcelles ; est seulement indiqué qu’ « une évaluation du domaine forestier est attendue ».
Madame [A] [Q] échoue à démontrer un accord de l’ensemble des indivisaires sur une méthode d’évaluation des parcelles indivises.
Surtout, l’expert indique dans ses réponses aux dires « Pour les parcelles homogènes, l’évaluation s’est faite par échantillonnage avec au moins un échantillon par hectare. ».
Madame [A] [Q] conteste cette méthode, qui est pourtant présentée comme fiable par l’expert puisqu’il a vérifié l’homogénéité des parcelles, mais n’apporte aucun élément susceptible de démontrer une différence significative de valeur.
Sur les valeurs retenuesEn l’espèce, Madame [A] [Q] remet en cause en premier lieu la valeur retenue au titre des massifs par l’expert au motif du caractère erroné du prix du chêne sur pied retenu.
A ce titre, Madame [A] [Q] produit un échange de messages électroniques aux termes duquel Monsieur [N], technicien forestier de la coopérative [1], a estimé la valeur du massif forestier entre 8 000 euros et 8 500 euros.
Cependant, dans ce même échange de mail, Monsieur [N], quelques jours plus tôt répondait à la question : « Pourriez-vous par conséquence m’indiquer de manière approximative la valeur réelle ou technique de notre massif ? » et indiquait « Cette approximation nécessite un travail d’expertise plus complexe et de ce fait, je ne suis pas en mesure de vous communiquer comme cela une valeur ».
Il en résulte que Monsieur [N] reconnaît lui-même qu’il s’agit d’une évaluation grossière qui nécessite un travail d’expertise complexe, au surplus dans un contexte où ce dernier, en sa qualité de gestionnaire du massif avait intérêt à en diminuer la valeur pour justifier les rendements que Madame [A] [Q] jugeait faibles et sur lesquels elle demandait des explications.
Au surplus, il résulte du rapport d’expertise que ce dernier n’a pas appliqué une valeur de bois par hectare, méthode qu’il a jugé insuffisante, mais a déterminé la valeur du bois sur pied pour chaque parcelle.
Sur les calculs de calculIl est exact qu’alors que l’expert a dénombré et chiffré la valeur de certaines essences, celles-ci n’apparaissent pas dans le tableau récapitulatif de valeur.
Il convient en conséquence de modifier ainsi les chiffrages :
Concernant le site de [Localité 8] lieu-dit [Localité 12] partie Ouest, manque [Cadastre 19] mètres cubes de merisiers soit : 763517+4650 = 768167-15%= 652941.[Cadastre 21]€ + 59.398=712.340€
Total pour toutes les parcelle sur la commune de [Localité 8] : 933.570€
Concernant le site de [Localité 31],
manque la valeur des acacias, des alisiers, des châtaigniers, des cormiers, des érables et des hêtres pour une valeur de 56625€ soit : (1.085.985+56625)-15% = 971218€+102775 = 1.073.993€
Concernant la parcelle [Cadastre 31] ,
Il apparaît que le tableau récapitulatif contient des valeurs totalement différentes de celles annoncées pour chaque espèce et qu’il ne s’agit pas d’une omission de certaines espèces mais d’une reproduction par erreur du tableau de valeur précédent.
Au total en reprenant les calculs de l’expert :
Valeur du bois exploitable
190+2799+27905+76245+25390+1125+880+2400+3828+5350+1230+46475 = 193.817€
-15% = 164.744,45€
+13.339 valeur du terrain = 178.083,45€
Concernant la parcelle [Cadastre 32] dite [Localité 32], manque les érable et les hêtres pour la somme de 193€ soit la somme de : (49889+193)-15% +3581= 46150.70€
4. Sur l’absence de certains éléments de valorisation
Sur l’existence de baux de chasse, Madame [A] [Q] qui évoque l’existence de ce dernier, se fonde sur le plan de gestion annexé au rapport d’expertise qui mentionne l’existence d’un plan de chasse. Néanmoins, ce document ne permet pas d’établir l’existence d’un bail de chasse donnant lieu à versement d’une indemnité et donc d’une valeur pécuniaire à valoriser.
Elle produit également à cet effet deux baux mais datent de 2012 et sont valables pour une année de chasse. Il n’est pas établi qu’ils aient été reconduits depuis alors que la parcelle appartenant en indivision aux parties, chacune aurait dû accepter la conclusion du bail. Au surplus, il convient de noter que leur faible valeur économique (4700€ par an pour la totalité de la surface) ne permet pas de retenir que la possibilité de conclure un bail de chasse aurait une incidence sur la valeur des biens retenus.
Concernant la présence d’un plan d’eau, Madame [A] [Q] affirme son existence sans toutefois produire aucun élément permettant de justifier de son emplacement et ne produit pas plus d’élément pour déterminer une valeur pécuniaire lié à une activité de pêche alors qu’il ressort du relevé cadastral que le plan cadastral ne situe pas le plan d’eau dans les limites de la propriété de l’indivision [Q].
Madame [A] [Q] fait encore reproche à l’expert d’avoir limité ses calculs et de ne pas avoir retenu les critères posés par l’expert qu’elle avait contacté. Cependant, ce seul élément est insuffisant à démontrer l’absence de pertinence de l’analyse proposée par l’expert alors que ce dernier a pris en compte les espèces présentes, leur taille, leur valeur, les caractéristiques du terrain et l’existence de chemin ou de pente.
Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause les conclusions de l’expertise à l’exception de la reprise des erreurs de calcul précités.
5. Sur le calcul des lots et des soultes
Au regard des recalculs effectués, la valeur lot n°1 intégrant les parcelles situées sur la commune de [Localité 7] est maintenue à la somme de 3.291.000€.
L’expert indique, sans être contredit sur ce point que « Compte-tenu du potentiel de ce site, il serait fort dommageable de procéder à un découpage cadastral de ce bois. Il est donc conseillé de garder ce site sans son intégrité. ».
En tenant compte de cette contrainte et des recalculs,
Dès lors, afin d’équilibrer les lots n°2 et 3, il convient de fixer ainsi la répartition des lots :
Lot n° 1 : parcelles situées sur la commune de [Localité 7] : valeur 3.291.000€
Lot n°2 : Massif des Coudraies : 1.073.993€
Parcelle [Cadastre 31] site [Localité 17] à [Localité 6] : 178.083,45€
Parcelle [Cadastre 33] dite [Localité 33] à [Localité 6] : 46.000€
Parcelle [Cadastre 34] dite [Adresse 5] : 63.500€
Parcelles situées sur la commune de [Localité 8] : 933.540€
Parcelles situées à [Localité 9] : 308.500€
Parcelles situées sur la commune de [Localité 4] : 199.550€
TOTAL 2.803.166,45€
Lot n°3
Massif forestier dit [Adresse 6] : 1.857.500€
Parcelles sur la commune de [Localité 34] : 1.118.150€
TOTAL : 2.975.650€
Calcul de la soulte due par l’attributaire du lot n°1 = 267.727,85€
Soit 220.105,70€ à l’attributaire du lot n°2
Et 47.622,15€ à l’attributaire du lot n°3.
III- Sur les dépens et demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la demande ayant été formée dans l’intérêt de tous les indivisaires, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ces dépens intègrent les frais d’expertise judiciaire, il n’y a donc pas lieu de condamner Madame [A] [Q] au paiement des frais d’expertise, sa part due étant prélevée sur la part qu’elle recevra du fait du partage.
Vu l’absence de condamnation aux dépens, il ne sera pas prononcé leur distraction sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
Par application de l’article 700 du même code, vu l’absence de condamnation aux dépens et chacune des parties succombant sur un chef de demande, chacun sera débouté de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [A] [Q],
COMMET, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître [F] [R], notaire à [Localité 30] ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement, par une ordonnance du juge commis,
DIT que les parties devront communiquer au notaire désigné tout document utile à sa mission,
RAPPELLE qu’en cas de défaillance de l’un des indivisaires, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable,
RAPPELLE :
- que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,
- qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours”,
- que l’article R444-62 du code de commerce dispose que “s'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.”
- que l’article 1368 du code de procédure civile fixe le délai d’exécution de la mission du notaire à une année sous réserve des articles 1369 et 1370,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire, tout juge ainsi désigné de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Nevers, pour veiller au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage ;
ORDONNE la division de l’indivision en trois lots ainsi répartis :
Lot n°1 :
Commune
Section
N°
Lieudit
Surface
[Localité 7]
C
1
[Localité 10]
88ha 47a 00ca
[Localité 7]
C
24
[Localité 11]
02ha 05a 90ca
Lot n°2 :
Commune
Section
N°
Lieudit
Surface
[Localité 8]
B
[Cadastre 2]
[Localité 12]
03ha 32a 60ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 3]
[Localité 12]
00ha 56a 70ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 4]
[Localité 12]
00ha 15a 85ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 5]
[Localité 12]
00 ha 33a 65 ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 6]
[Localité 13]
01 ha 33 a 60ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 7]
[Localité 13]
00ha 13a 45ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 8]
[Localité 13]
00ha 45a 00ca
[Localité 8]
B
354
[Localité 13]
00ha 11a 89ca
[Localité 8]
B
372
[Localité 13]
00ha 02a 52ca
[Localité 8]
B
388
[Localité 13]
11 ha 21a 50ca
[Localité 8]
B
[Cadastre 9]
[Localité 14]
25ha 31a 10ca
[Localité 6]
BH
1
[Localité 15]
12ha 01a 50ca
[Localité 6]
BH
2
[Localité 15]
03ha 58a 45ca
[Localité 6]
BH
3
[Localité 15]
07 ha 05a 60ca
[Localité 6]
BH
4
[Localité 15]
03ha 91a 10ca
[Localité 6]
BH
5
[Localité 15]
10 ha 00a 50ca
[Localité 6]
[Cadastre 10]
[Cadastre 11]
[Localité 15]
20ha 37a 10ca
[Localité 6]
[Cadastre 10]
[Cadastre 12]
[Localité 15]
00ha 15a 45ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 13]
[X]
04ha 46a 20ca
[Localité 6]
BN
98
[Localité 17]
13ha 33 a 85ca
[Localité 9]
A
378
[Localité 18]
12 ha 26a 04 ca
[Localité 6]
BM
[Cadastre 14]
[Localité 19]
03ha 57a43ca
[Localité 4]
AE
1
[Localité 27]
10ha 22 a 80ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 28]
[Localité 28]
00 ha 05a 80 ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 29]
[Localité 28]
00 ha 50 a 70ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 30]
[Localité 29]
00 ha 11 a 15 ca
[Localité 4]
AE
[Cadastre 14]
[Localité 29]
02ha 62 a 10ca
[Localité 4]
AO
29
Petit usage
00 ha 21 a 60 ca
[Localité 4]
AO
30
Petit usage
00 ha 10 a 24 ca
Lot n°3 :
[Localité 6]
BN
[Cadastre 15]
[Localité 20]
09ha 63a 60 ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 16]
[Localité 20]
11 ha 14a 40ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 17]
[Localité 20]
10 ha 15a 35ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 18]
[Localité 21]
09ha 20 a 45 ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 19]
[Localité 21]
08ha 38a 70ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 20]
[Localité 21]
10 ha 74 a 60ca
[Localité 6]
BN
[Cadastre 21]
[Localité 21]
08 ha 82a 55ca
[Localité 6]
BN
96
[Localité 22]
09ha 71 a 65 ca
[Localité 5]
[Cadastre 22]
[Localité 23]
04 ha 17 a 55 ca
[Localité 5]
[Cadastre 23]
[Localité 23]
00 ha 83 a 50ca
[Localité 5]
[Cadastre 24]
[Localité 24]
01 ha 44a 68ca
[Localité 5]
[Cadastre 25]
[Localité 25]
03 ha 25a 57ca
[Localité 5]
[Cadastre 26]
[Localité 23]
18 ha 95 a 45 ca
[Localité 5]
[Cadastre 27]
[Localité 26]
24 ha 75 a 03 ca
ORDONNE au notaire désigne de procéder au tirage au sort de ces lots entre Madame [D] [Q], Monsieur [H] [Q] et Madame [A] [Q],
DIT qu’en cas de défaillance de l’un des héritiers pour procéder au tirage au sort des lots, le notaire désigné dressera un procès-verbal de carence qu’il adressera au juge chargé de contrôler les opérations de liquidation partage, dans ce cas, il pourra être désigné un représentant de l’héritier défaillant par application de l’article 1363 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’attributaire du lot n°1 à payer une soulte :
D’un montant de 220.105,70€ à l’attributaire du lot n°2,
D’un montant de 47.622,15€ à l’attributaire du lot n°2,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière, La présidente,


