5 février 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/03134
Chambre 1-8
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/03134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ5R
Ordonnance n° 2026 / M034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT
M. [D] [O] [N] [Y]
Représentant : Me Alain-David POTHET, membre de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Défendeur à l'incident
M. [J] [B]
Représentant : Me Nino PARRAVICINI, membre de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Demandeur à l'incident
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu la demande incidente aux fins de radiation fondé sur l'article 524 du code de procédure civile, introduite par M. [J] [B]
Vu la consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, effectuée le 03 décembre 2025 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan, désigné séquestre jusqu'à l'issue de la procéudre d'appel ;
Vu le désistement de l'instance d'incident de Monsieur [D] [O] [N] [Y], défendeur à l'incident contre Monsieur [J] [B], demandeur à l'incident
Attendu que le demandeur à l'incident, à l'égard duquel le désistement de la procédure d'incident est fait a, déclaré l'accepter ;
Le désistement sera donc déclaré parfait.
Il emporte l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l'instance d'incident et le déclare parfait ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'intance au fond ;
Fait à Aix-en-Provence, le 5 Février 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,