6 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Périgueux
RG n° 24/01301
1 ch cab 0
Texte de la décision
JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 50A
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOJK
AFFAIRE : Madame [B] [Y]
C/ SAS A2L COMMERCE AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y]
née le 04 Octobre 2000 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Emma BARRET, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
SAS GARAGE A2L immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 823 634 472dont le siége social est [Adresse 2] prise en son établissement secondaire A2L COMMERCE AUTO [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX et Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON
Formule exécutoire à Me Emma BARRET
expédition Me Isabelle JUVENETON, Me Emma BARRET
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 24/01301 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EOJK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 octobre 2022, Madame [B] [Y] a acquis un véhicule HYUNDAI modèle 120, 1.0 i, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société A2L COMMERCE AUTO, établissement secondaire de la SAS GARAGE A2L, pour une somme de 13 331,76 euros.
Le contrôle technique du 07 octobre 2022 faisant mention de défaillances mineures portant sur le réglage des feux avant brouillard et les amortisseurs, les réparations ont été prises en charge pas la société A2L le 19 octobre 2022 avant la vente.
Cinq mois après la vente, Madame [B] [Y] a constaté des anomalies sur le véhicule dont le voyant rouge “air bag” s’allumait. Elle a alors déposé son véhicule auprès du garage HYUNDAI à [Localité 2].
Le 07 juillet 2023, Madame [B] [Y] a constaté un nouveau dysfonctionnement caractérisé par une perte de puissance du véhicule nécessitant l’arrêt et le remorquage du véhicule vers le garage AVA HYUNDAI.
Le 05 septemre 2023, le garage AVA HYUNDAI a produit un devis de réparation du “bloc bielle” à hauteur de 6034,73 euros.
Madame [B] [Y] a sollicité sa protection juridique qui a fait diligenter une expertise amiable le 23 novembre 2023 par le société EXPERTS GROUPE, convoquant la société A2L COMMERCE AUTO et le constructeur HYUNDAI. A l’issue de cette expertise, le constructeur a décliné sa garantie faute d’entretien du véhicule selon les préconisations requises. La société A2L COMMERCE AUTO a proposé de prendre en charge 25% du devis de réparations, soit un montant de 1 508,50 euros à titre de geste commercial, sans reconnaissance de sa responsabilité.
Après dépose du moteur et de la culasse, l’expert a conclu que la panne du véhicule est due à un défaut d’étanchéité des cylindres du moteur par suite de la dégradation de la segmentation des pistons. Il indique que les carences dans l’entretien du véhicule et l’utilisation d’une huile non conforme avant la vente peuvent être à l’origine des désordres.
Des tentatives de règlements amiables n’ont pas abouti.
*
Par acte du 20 août 2024 valant dernières conclusions, Madame [B] [Y] a assigné la SAS GARAGE A2L devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de :
A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et titre subsidiaire, sur le fondement de la délivrance conforme ;
- Prononcer la résolution de la vente intervenue entre elle et la société GARAGE A2L SAS le 20 octobre 2022,
- Condamner la société GARAGE A2L SAS à lui verser les sommes suivantes :
> 13 331,76 euros au titre de la résolution de la vente du véhicule litigieux, assorti du taux d’intérêt légal à compter du dépôt du rapport d’expertise et capitalisation des intérêts,
> 866,80 euros au titre de leur préjudice matériel, somme correspondant aux frais engagés sur le véhicule, à parfaire au jour du jugement,
> 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
> 1 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement des vices cachés et 1500 euros sur le fondement de la délivrance conforme.
A titre infiniment subsidiaire,
- Ordonner une expertise du véhicule litigieux et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec sa mission habituelle en la matière, dont le rapport devra être déposé dans un délai de trois mois et aux frais avancés de la SAS GARAGE A2L.
En tout état de cause,
- Condamner la SAS A2L à verser à Madame [B] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SAS GARAGE A2L au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’assignation, d’expertise amiable et judiciaire, dont distraction au profit de Maître Emma BARRET,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses prétentions, Madame [B] [Y] soutient que le véhicule acquis auprès de la société GARAGE A2L, en sa qualité d’établissement principal, est affecté de vices cachés relevés par l’expertise amiable. Elle affirme que ces vices étaient préexistants à la vente dès lors que la panne n’est survenue que quelques mois après la vente et après avoir parcouru peu de kilomètres (16569). Selon elle, l’expert a confirmé l’antériorité des vices causés notamment par des carences d’entretien.
Elle rappelle que le véhicule a été rendu impropre à son usage dès lors qu’il est immobilisé depuis le 30 juillet 2023.
Au regard du prix des réparations importants et du prix de vente initial, elle entend exercer son action rédhibitoire et demande la résolution du contrat de vente avec restitution du prix du véhicule et dudit véhicule.
A titre subsidiaire, Madame [B] [Y] sollicite la résolution de la vente au titre de la délivrance non conforme
Par ailleurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société GARAGE A2L SAS, Madame [B] [Y] demande le versement de dommages et intérêts en outre de la résolution de la vente sollicitée. Elle demande l’indemnisation des frais d’assurance du véhicule et de location de vélo. Elle relève également un préjudice de jouissance compte tenu de l’immobilisation du véhicule alors qu’elle en attendait un usage quotidien. Elle demande en outre la réparation de son préjudice moral compte tenu des “tracasseries” engendrée par le refus de la société de voir reconnaître sa responsabilité et d’accepter un règlement amiable.
A titre infiniment subsidiaire, Madame [B] [Y] sollicite une expertise judiciaire dans un souci de transparence et afin de constater judiciairement les défaillance du véhicule. En revanche, cette expertise devrait être aux frais de la société GARAGE A2L SAS.
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Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 janvier 2025, la SAS GARAGE A2L demande, au visa des articles 1103 du code civil, des articles 1229, 1353 et 1353-2 du code civil, des articles 1604 et 1641 du code civil, de l’article 16 du code de procédure civile, de:
A titre principal :
- Débouter Madame [B] [Y] de l’intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- Condamner Madame [B] [Y] à verser à la société GARAGE A2L la somme de 6 276,60 €, correspondant à l’indemnité due pour la jouissance du véhicule, pour la période du 20/10/2022 au jour de la panne immobilisante intervenue au mois de juillet 2023,
- Dire que cette somme viendra en déduction du remboursement de la somme de 13 331,76€, correspondant au prix de vente du véhicule, par la société GARAGE A2L à Madame [B] [Y],
- Ordonner la compensation des créances, et en conséquence, condamner la société le GARAGE A2L à régler à Madame [B] [Y] la somme de 7 055,16€,
- Condamner Madame [B] [Y] à restituer à la société GARAGE A2L le véhicule HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 1], à ses frais,
A titre infiniment subsidiaire :
- Rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par Madame [B] [Y],
Pour le cas où la mesure d’expertise judiciaire serait néanmoins ordonnée :
- Juger que la mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de Madame [B] [Y],
En tout état de cause :
- Condamner [B] [Y] à verser à la société GARAGE A2L la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [B] [Y] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la SAS GARAGE A2L souligne les carences probatoires de l’expertise amiable. En effet, elle note que les déposes du moteur et de la culasse n’ont pas été réalisées contradictoirement et l’huile moteur et le liquide de refroidissement n’ont pas été conservés. Le comporteur n’a pas pu être contrôlé et le garage de dépôt n’a pas pris de mesure conservatoire.
Sur les vices relevés, elle indique que le défaut d’étanchéité du circuit de refroidissement n’est pas établi avec certitude, de même que l’usure des pistons et de leurs axes.
La société note que la préexistance des vices n’est pas établie dès lors que Madame [Y] a parcouru 16 569 km après la vente et n’a pas procédé à la révision de son véhicule en temps voulu.
La société rappelle que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, qui n’a pas pu, a fortiori, déterminer avec précision les causes de la panne.
A titre subsidiaire, si la résolution de la vente devait être prononcée, elle demande à se voir verser des indemnités kilométriques pour la distance parcourue par Madame [Y] depuis l’acquisition du bien en application de l’article 1352-3 du code civil. Cette somme devra ensuite venir en déduction du remboursement du prix d’achat.
Sur les demandes formulées au titre de la délivrance conforme, la société A2L souligne que le bien a été acheté d’occasion et qu’il était conforme à la commande et au contrôle technique et même après réparations des défauts mineurs constatés. En tout état de cause, elle note que Madame [Y] reprend le même argumentation que pour la garantie des vices cachés, confondant ainsi les deux fondements.
Par ailleurs, la société A2L conteste l’indemnisation de préjudice matériel, de préjudice de jouissance et de préjudice moral de Madame [Y].
Sur la demande d’expertise, elle estime que Madame [Y] indique elle-même avoir versé suffisant d’éléments de preuve de sorte qu’une mesure d’expertise judiciaire n’est pas nécessaire.
Si elle conteste sa responsabilité, elle a néanmoins accepté d’indemniser une partie des réparations à titre commercial. Elle fait état d’une garantie contractuelle de 6 mois figurant sur le bon de commande signé le 04 octobre 2022 par Madame [Y], dont le délai était expiré au jour de l’immobilisation du véhicule.
En outre, elle souligne ne pas avoir la qualité de dernier intervenant sur le véhicule qui n’est autre que le garage AVA HYUANDAI qui a réparé le véhicule après la vente et procédé à la dépose de nombreux éléments. La responsabilité du garage AVA HYUANDAI devrait donc présumée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résolution de la vente du véhicule pour vice caché
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1643 est complété par l'article 1644 du même code qui dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Pour que le vendeur soit tenu à garantie, quatre conditions doivent être réunies : en premier lieu, la chose doit être affectée d’un défaut; en second lieu, ce défaut doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée et il doit donc revêtir une certaine gravité; en troisième lieu, le défaut doit être caché; enfin, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».
Il résulte de cet article qu’une expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée à ses opérations. Il est de jurisprudence constante que le tribunal ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et qu’il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable indique que “la panne du véhicule semble provenir d’un défaut d’étanchéité des cylindres du moteur suite à la dégradation de la segmentation des pistons. Des carences dans l’entretien (vidange moteur) et/ l’utilisation non conformes, et ce avant la transaction du véhicule entre la société A2L COMMERCE et Madame [Y] en sont très certainement la cause”.
L’expert note que les conditions d’expertise avec les organes de motorisation et de transmission déposées et le moteur démonté n’ont pas permis d’effectuer l’ensemble des investigations nécessaires à un diagnostic précis.
Il note néanmoins qu’eu égard au kilométrage parcouru peu élevé dans un temps court de 09 mois depuis la vente, il ne peut être avancé que le défaut d’étanchéité des cylindres du moteur était seulement en germe au moment de la vente.
L’expert exclut donc indirectement la responsabilité du garage AVA HYUANDAI étant intervenu en réparation lors du premier dysfonctionnement.
Bien que Madame [Y] a pu effectivement parcourir 16 569 kilomètres après l’acquisition du véhicule, cette distance n’apparaît pas excessive compte tenu de l’usage quotidien revendiqué par la demanderesse et les quelques mois écoulés depuis la vente. L’expert a pu indiquer que les vices constatés sont en tout état de cause bien antérieurs puisqu’ils résultent notamment de défauts d’entretien passés.
Si l’expert utilise le terme “semble” pour établir son diagnostic, cette syntaxe caractérise toute réserve que l’expert entend prendre compte tenu des circonstances de l’expertise. Néanmoins, l’ensemble de ses constatations ont effectivement permis d’établir ce diagnostic cohérent et fondé. L’analyse du véhicule a permis d’exclure d’autres facteurs à l’origine de la panne et l’absence de vice sur d’autres parties du véhicule. L’expert a donc conclu logiquement à une panne résultant du défaut d’étanchéité des cylindres du moteur.
En outre, ce diagnostic est corroboré par le devis du garage SARL AVA HYUNDAI du 05 septembre 2023, qui préconisait déjà le remplacement du bloc embielle au regard de son manque d’étanchéité ; ainsi que par le compte-rendu d’analyse d’huile moteur qui fait état d’une défaillance du circuit de refroidissement et d’une usure des pistons. A ce titre, il convient de noter que le prélèvement d’huile moteur a été réalisé par l’expert amiable, contradictoirement, lors de la 1ère visite d’expertise le 14 février 2024. Il importe donc peu que l’huile ait été conservée par la suite.
Au regard de ces éléments, il est établi que le véhicule litigieux présente des vices cachés antérieurs à la vente. Ces vices ayant conduit à une panne et l’immobilisation du véhicule depuis juillet 2023, ces vices ont rendu le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, soit la conduite et le transport.
L’expiration du délai de garantie contractuelle de 06 mois est indifférente en ce qu’elle ne porte que sur la responsabilité contractuelle de la société A2L en cas de désordres qui surviendraient postérieurement à la vente dans un délai de 06 mois, ce que ne soulève pas la demanderesse.
De même, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité du garage AVA HYUNDAI, intervenu postérieurement, dès lors que la garantie des vices cachés repose sur le vendeur au titre des vices préexistant à la vente.
Par conséquent, il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule HYUNDAI modèle 120, 1.0 i, immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre la société A2L COMMERCE AUTO et Madame [B] [Y].
La société A2L COMMERCE AUTO sera condamnée à restituer le prix de vente du véhicule soit 13 331,76 euros tandis que Madame [Y] sera tenue de restituer le véhicule.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”
En l’espèce, la société A2L sera condamnée à restituer le prix de 13 331,76 euros avec intérêts au taux légal mais seulement à compter de la notification de la présente décision ayant prononcé la résolution de la vente et non la date du dépôt d’expertise. Il y a en revanche lieu de faire droit à la demande d’anatocisme.
Sur les conséquences de la résolution de la vente
- Sur l’indemnisation de Madame [Y]
En vertu de l’article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu, qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance des vices.
En l’espèce, la SAS A2L est professionnelle de l’automobile. Elle est donc présumée avoir eu connaissance des vices et sera donc tenue à indemniser les préjudices de Madame [Y].
Au titre du préjudice matériel, qui s’analyse davantage comme un préjudice financier, elle sera condamnée à rembourser les cotisations d’assurance obligatoire réglées depuis l’immobilisation du véhicule, soit depuis le mois d’août 2023 jusqu’au 15 décembre 2025, la dernière échéance au jour du présent jugement, soit la somme de 1645,15 euros.
Au titre du préjudice de jouissance, il convient de retenir que l’immobilisation du véhicule a contraint Madame [Y] à louer un vélo pour ses déplacements alors qu’elle devait avoir un usage quotidien de sa voiture. Ces frais de location relèvent d’un préjudice de jouissance et non d’un préjudice matériel qui a été justifié à hauteur de 120 euros, que la société A2L sera condamnée à lui payer.
Au titre du préjudice moral, Madame [Y] ne justifie pas d’une souffrance dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection d’un préjudice excédant la simple gêne occasionnée par une procédure judiciaire. Elle sera donc déboutée de sa demande.
- Sur l’indemnisation de la société A2L
Selon l’article 1352-3 du code civil dispose : “La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.”
Néanmoins, en application de ces dispositions, le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose par l’acquéreur.
Aussi, la société A2L sera déboutée de sa demande d’indemnisation de frais kilométriques, dont elle ne justifie pas le chiffrage au demeurant. Elle sera aussi déboutée de sa demande de compensation en découlant.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS GARAGE A2L, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS GARAGE A2L, partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [B] [Y] la somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule HYUNDAI modèle 120, 1.0 i, immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 20 octobre 2022 entre la société A2L COMMERCE AUTO et Madame [B] [Y],
CONDAMNE la SAS GARAGE A2L à restituer à Madame [B] [Y] le prix de vente du véhicule soit 13 331,76 euros avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision et capitalisation des intérêts,
DIT que Madame [B] [Y] sera tenue de restituer le véhicule HYUNDAI modèle 120, 1.0 i, immatriculé [Immatriculation 1], à charge pour la SAS GARAGE A2L de venir récupérer le véhicule au lieu où il se trouve et à ses frais,
CONDAMNE la SAS GARAGE A2L à payer à Madame [B] [Y] la somme de 1 698 euros au titre de son préjudice financier, et la somme de 120 euros au titre de son préjudice de jouissance,
DEBOUTE Madame [B] [Y] de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral,
DEBOUTE la SAS GARAGE A2L de sa demande d’indemnisation des frais kilométriques et sa demande de compensation,
CONDAMNE la SAS GARAGE A2L à payer la somme de 1 500 euros à Madame [B] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS GARAGE A2L aux entiers dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT