14 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/08727
Charges de copropriété
Intérêt particulier
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08727 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BUP
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic la Société RICHARDIERE, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN - #L0107
DEFENDERESSES
Mme [M] [E] [H]
Etablissement public DNID curateur à la succession de Madame [O] [D] [F] [Z] épouse [X]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Pierre RELMY - #D0871
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 14 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Les parties étant invitées à adresser les éléments justifiant de la communication de leurs conclusions à la DNID, qui n'est pas tenue de constituer avocat ainsi que, le cas échéant, tout mémoire que la Dnid aurait pu leur adresser.
du Mercredi 15 Avril 2026 à 13 H 35,
au tribunal de Paris, [Adresse 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 14/01/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience