27 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 26/00695

J.L.D. HSC

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QGW
MINUTE: 26/0163

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [K] [M]
née le 01 Octobre 2000 à [Localité 4] (CONGO) (93340)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 20 Janvier 2026, le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [M].

Depuis cette date, Madame [K] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 23 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [M].

Le 27 Janvier 2026, le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 27 Janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;


Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;


PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 23 Janvier 2026 concernant Madame [K] [M].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le27 Janvier 2026


Le juge des libertés et de la détention




Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier


Vu et ne s’oppose :


Déclare faire appel :

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