9 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/00360
Jex
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026
N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WZ
DEMANDEURS :
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [D] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WZ
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 17 septembre 2020, Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] ont donné en location à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 1780 €.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 29 janvier 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 2 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D],
-condamné solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] la somme de 8.900 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 janvier 2025,
-condamné solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] le 20 juin 2025.
Un appel de ce jugement a été interjeté le 18 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, les bailleurs ont par ailleurs fait également délivrer à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 5 août 2025, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les bailleurs et les locataires ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 octobre 2025.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 14 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D], représentés par leur avocat, ont formulé les demandes suivantes :
- leur accorder un sursis à expulsion pendant un délai de 12 mois ;
- débouter Monsieur et Madame [O] de toutes leurs demandes contraires ;
- condamner Monsieur et Madame [O] à verser à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] la somme de 500 euros HT soit 600 euros TTC en application de l’article 700 du Code de prcédure civile ;
- condamner Monsieur et Madame [O] aux entiers frais et dépens de l’instance.
À l’appui de leurs demandes, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] soutiennent tout d’abord avoir intégralement réglé leur dette avant le jugement du Tribunal de proximité de Tourcoing. Ils expliquent toutefois avoir commis l’erreur de faire confiance à un commissaire de justice qui les avait assurés qu’il n’était pas nécessaire de comparaître à l’audience ni d’adresser un courrier au juge pour justifier du paiement effectué. C’est dans ces conditions qu’ils ont formé appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Douai.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WZ
Ils affirment également avoir continué à régler scrupuleusement leur loyer courant, y compris après le jugement du Tribunal de proximité de Tourcoing.
Par ailleurs, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] précisent vivre avec leurs deux enfants, âgés de 19 et 25 ans, qui résident toujours au domicile familial et poursuivent des études supérieures.
Monsieur [P] [E] indique enfin avoir rencontré des difficultés financières à la suite de son licenciement, lequel a été suivi d’une période d’indemnisation par France Travail du 7 avril 2024 au 22 mai 2025. Il fait également état de problèmes de santé. Toutefois, depuis le 1er septembre 2025, il a repris une activité professionnelle, tandis que Madame [J] [D] est employée en CDI depuis le 5 mai 2021. Ils déclarent de ce fait percevoir un peu plus de 5 000 euros de revenus mensuels, un montant largement suffisant pour assurer le paiement du loyer.
En défense, Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O], représentés par leur avocate, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
- débouter les époux [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- les condamner au versement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
A titre subsidiaire :
- limiter à 3 mois les délais de grâce accordés aux époux [E] pour quitter les lieux,
- juger que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et complet par les époux [E] de l’indemnité d’occupation,
- juger que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois et par virement bancaire à compter de la notification du jugement à intervenir,
- juger qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion des époux [E] pourra être poursuivie.
- les condamner au versement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
À l’appui de leurs demandes, Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] soutiennent que les époux [E] font preuve d’une mauvaise foi manifeste. En effet, ces derniers affirment avoir réglé l’intégralité de leur dette locative bien avant le jugement du Tribunal de proximité de Tourcoing, alors que le paiement est en réalité intervenu longtemps après l’assignation et même après l’audience. Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] ajoutent que l’argument selon lequel les époux [E] seraient à jour de leurs loyers est infondé, le chèque qu’ils produisent pour les loyers des mois de septembre et octobre n’ayant jamais été remis au bailleur. La dette locative s’élève ainsi à 3.560 euros.
Par ailleurs, Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] précisent être âgés de 67 et 68 ans et avoir acquis ce bien immobilier afin de garantir un complément de revenu. Ils se retrouvent pourtant confrontés aux impayés de leurs locataires. Monsieur [H] [O] fait également état de sérieux problèmes de santé.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] vivent dans le logement concerné avec leurs deux enfants qui sont en études supérieures. Ils font état de problèmes de santé sans pour autant en justifier.
Les difficultés de paiement du loyer ont été la conséquence du licenciement de Monsieur [P] [E] mais celui-ci a aujourd’hui retrouvé du travail et Madame [J] [D] est en CDI depuis 2021. Les demandeurs indiquent ainsi percevoir à eux deux un revenu de 5.000 euros mensuel leur permettant d'honorer le loyer. Ils n'en justifient cependant par aucune pièce.
Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] prétendent être à jour du paiement de leur loyer dès avant la décision du juge des contentieux de la protection et justifient en effet d'un paiement de 14 812,71 € le 9 avril 2025.
Monsieur et Madame [O] ne produisent aucun décompte mais affirment dans leurs conclusions que les loyers de septembre et octobre 2025 n'ont pas été payés.
Si Monsieur [E] et Madame [D] produisent la copie d'un chèque de 3 760 € correspondant selon eux au paiement des-dits loyers de septembre et octobre 2025, il n'est pas démontré que ce chèque a bien été débité et que les sommes ont été versées aux bailleurs, lesquels contestent avoir reçu ces sommes. Or, c'est à celui qui paie de démontrer qu'il a bien payé. Il apparaît ainsi que Monsieur [E] et Madame [D] ont reconstitué une petite dette de loyers.
Par ailleurs, Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] justifient faire des démarches afin de trouver une solution de relogement, ils produisent à cet égard une attestation de l’Agence Mouvaux du 1er octobre 2025. Si les locataires perçoivent réellement un salaire de 5.000 mensuel, il ne devrait pas être trop difficile pour eux de trouver une solution de relogement.
En conséquence, il convient d’accorder un délai de 6 mois à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] pour quitter les lieux, délai conditionné au paiement régulier et complet de l’indemnité d’occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente procédure ne fonctionne qu’au seul bénéfice de Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] in solidum aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, la présente procédure fonctionne au seul profit de Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] qui restent tenus aux dépens.
En conséquence, il convient, d’une part, de débouter Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, de les condamner à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] la somme de 500,00 euros au titre des frais de procédure par eux exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement ponctuel et complet de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la signification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [J] [D] épouse [E] à payer à Monsieur [H] [O] et Madame [I] [O] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Sophie ARES Damien CUVILLIER