26 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 26/00546

J.L.D. HSC

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00546 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIB
MINUTE: 26/0139

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [O]
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 5] (ETHIOPIE)
Association France Terre d’Asile
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 16 janvier 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [O].

Depuis cette date, Monsieur [S] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 21 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [O].

Le 23 janvier 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé dans un courrier en date du 22 janvier 2026 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [O] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;


Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;


PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 21 janvier 2026 concernant Monsieur [S] [O].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le26 janvier 2026


Le juge des libertés et de la détention




Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier


Vu et ne s’oppose :


Déclare faire appel :

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