16 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Chartres
RG n° 25/00785
JCP - CIVIL2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX
R.G N° N° RG 25/00785 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNN
Minute : GMC JCP
CADUCITÉ
DU : 16 Décembre 2025
DEMANDEURS :
[P] [Y], [F] [H] épouse [Y]
DÉFENDEUR) :
[L] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
[P] [Y], [F] [H] épouse [Y] en LRAR
[L] [U] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des contentieux de la protection
DECISION DE CADUCITÉ
********************
Prononcée publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [P] [Y]
Mme [F] [H] épouse [Y]
demeurant tous deux 23 rue des Jonquilles
SEREZ
28190 ORROUER
non comparants, ni représentés
à :
Mme [L] [U]
16 rue des Fontaines
Serez
28190 ORROUER
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 16 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 Décembre 2025;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare l'assignation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION