21 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 25/03920
JEX
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/03920 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGUK
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
Maître [R] [W] de la SELAFA MJA, ès qualité de mandataire judiciaire de la société PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE SARL immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est sis [Adresse 1], Mandataire judiciaire désignée suivant jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal de Commerce de PARIS prononçant le redressement judiciaire de la société susdite, sis au [Adresse 2]
Maître [L] [I] de la SELARL [I] YANG TING
es qualité de mandataire judiciaire de la société PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE SARL au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est sis [Adresse 1], Mandataire Judiciaire désignée suivant jugement rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS prononçant le redressement judiciaire de la société susdite, sis au [Adresse 3]
Maître [X] [B] de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL ET [B] es qualité d’Administrateur judiciaire de la société PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE, SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est sis [Adresse 1], Administrateur Judiciaire désignée suivant jugement rendu le 1er février 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS prononçant le redressement judiciaire de la société susdite, sis au [Adresse 4]
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Mequinion
Copie certifiée conforme à : Me Vaucanson + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 21 novembre 2025
Maître [J] [V] de la SELARL 2M ET ASSOCIES, es qualité d’administrateur judiciiare de la société PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est sis [Adresse 1] Administrateur Judiciaire désignée suivant jugement rendu le 1er février2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS prononçant le resdressement judiciaire de la société susdite sis au [Adresse 5]
Maître [U] [D] de la SELARL 2M ASSOCIES, es qualité d’Administrateur Judiciaire de la société PLAISIR RESTAURATION ENSEIGNE LA CRIEE SARL inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 400 081 741 dont le siège social est [Adresse 1] à 78370 PLAISIR Administrateur Judiciaire désignée suivant le jugement rendu le 1er février 2024 par le tribunal de Commerce de PARIS prononçant le redressement judiciaire de la société susdite, sis au [Adresse 5]
Tous représentés par Me Marie Pierre MEQUINION, avocat postulant au Barreu de VERSAILLES, Vestiaire : 407 et Me Caroline GAYRAUD MARTY, avocat de VIA NOVA AARPI INTERBARREAUX, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
SGIV AVEMCE, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 395 295 058, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant pursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représenté par Me Marie Emily VAUCANSON, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 554
Substituée par Me Estelle FORZANI
ACTE INITIAL DU 12 Juin 2025
reçu au greffe le 04 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 15 octobre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SGIV AVEMCE entre les mains de la SOCIETE GENERALE en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de VERSAILLES le 10 janvier 2023, portant sur la somme totale de 18.473,50 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. La somme de 3.206,03 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 4 mai 2023 à la société PLAISIR RESTAURATION.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, la société PLAISIR RESTAURATION a assigné la société SGIV AVEMCE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES.
Par jugement du 10 novembre 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a :
Déclaré recevable en la forme la contestation de la société PLAISIR RESTAURATION ;Sursis à statuer jusqu’à la décision du tribunal de commerce de VERSAILLES (RG n°2023F00575) statuant sur l’opposition formée par la société PLAISIR RESTAURATION contre l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de VERSAILLES du 10 janvier 2023 ;Dit que dans l'attente l'affaire sera radiée du rôle et qu'elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente ;Sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens.
Par message reçu le 12 juin 2025, le conseil de la société SGIV AVEMCE a fait valoir que le Tribunal des activités économiques de Versailles avait rendu son jugement le 11 juin 2025 et a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle, ce qui a été fait par ordonnance du juge de l'exécution du 9 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs. Me [W] de la SELAFA MJA et Me [I] de la SELARL [I] YANG-TING, es qualité de mandataires judiciaires de la société PLAISIR RESTAURATION, et Me [B] de la SCP ABITBOL & [B], Me [V] et Me [D] de la SELARL 2M & ASSOCIES, es qualité d’administrateurs judiciaires de la société PLAISIR RESTAURATION sont intervenus volontairement à la procédure.
Aux termes de leurs conclusions en intervention volontaire et en réplique visées à l’audience, la société PLAISIR RESTAURATION et les organes de la procédure collective sollicitent le juge de l'exécution aux fins de :
Déclarer que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 janvier 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Versailles lui est inopposable,Prononcer la nullité de la saisie attribution du 26 avril 2023 réalisée entre les mains de la SOCIETE GENERALE, et en ordonner la mainlevée, Débouter la société SGIV AVEMCE de l’ensemble de ses demandes, Condamner la société SGIV AVEMCE à lui payer la somme de 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En réponse, selon ses conclusions n°2 visées à l’audience, la société SGIV AVEMCE demande au juge de l'exécution de :
Débouter la société PLAISIR RESTAURATION de l’ensemble de ses demandes,Condamner Maitres [W] et [I], en qualité de mandataires judiciaire de la société PLAISIR RESTAURATION à fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’objet du litige
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
Sur la demande de mainlevée de la procédure
Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. »
L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de cette obligation ».
La société PLAISIR RESTAURATION et ses administrateurs et mandataires judiciaires font valoir que la saisie-attribution litigieuse est nulle en raison de l’anéantissement du titre exécutoire dû à l’inopposabilité de la procédure d’exécution à la procédure collective. En effet, la saisie du 26 avril 2023 est fondée sur une ordonnance rendue le 10 janvier 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Versailles. Or, la société indique que l’ordonnance ne lui a pas été signifiée à personne mais à l’étude du commissaire de justice et qu’ainsi elle n’en a eu connaissance qu’à la suite de la dénonciation de la saisie-attribution. Elle a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 2 juin 2023, ce qui a été jugée recevable par le Tribunal des activités économiques de Versailles. Par la suite, la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er février 2024. La société PLAISIR RESTAURATION en déduit d’une part que la saisie est intervenue alors qu’elle n’était pas fondée sur un titre définitif puisqu’elle disposait encore d’un droit d’opposition. D’autre part, la créance est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure et de nature non alimentaire, fixée au passif de la société par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles et est ainsi inopposable à la société et aux organes de la procédure de redressement judiciaire.
En réponse, la société SGIV AVEMCE rappelle qu’en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance sans pour autant que cela donne lieu à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée. L’opposition rend indisponible les sommes saisies.
En l’espèce, il convient de rappeler que le créancier qui dispose d’un titre exécutoire est libre de solliciter une saisie-attribution à l’égard de son débiteur, quand bien même le titre n’est pas définitif. Par principe, la saisie-attribution qui a été signifiée avant le jugement d'ouverture a produit tous ses effets en raison de l’effet attributif immédiat au créancier saisissant qui, dès la signification de la saisie, fait sortir les sommes du patrimoine placé ensuite en procédure collective, y compris en cas de créance à exécution successive pour les sommes échues postérieurement (Cass. Ch. mixte, 22 novembre 2002, n° 99-13.935, Bull., ch. mixte, n° 7). La société PLAISIR RESTAURATION n’a pas été mise en redressement judiciaire dans le délai de huit jours au cours duquel la saisie doit lui être dénoncée, partant la dénonciation est régulière et il n’y a pas lieu à réitération de la dénonciation aux organes de la procédure collective (Cass. Com. 8 décembre 2011, n°10-24.420 et 2 octobre 2012, n°11-22.387).
L'opposition ne peut pas conduire à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, mais fait obstacle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition par la juridiction compétente, au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles (Cass. Avis 8 mars 1996, n°09-60.001), raison pour laquelle le juge de l'exécution saisi de la validité d’une mesure d’exécution forcée doit surseoir à statuer en cas d’opposition à ordonnance d’injonction de payer fondant ladite mesure.
Or, par jugement du 11 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a reçu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et fixé la créance de la société SGIV AVEMCE au passif de la société PLAISIR RESTAURATION. Il ressort de l’article 1420 du Code de procédure civile que le jugement du tribunal s’est substitué à l’ordonnance portant injonction de payer, la jurisprudence rappelant régulièrement que l’ordonnance ne peut être confirmée. Partant, le juge de l'exécution doit prendre en compte le jugement qui s’est substitué à l’ordonnance, lequel fixe la créance de la société PLAISIR RESTAURATION. La simple fixation d’une créance au passif d’une procédure collective ne permet pas l’exécution forcée (Com. 4 juillet 2018, n° 16-22.986 et 8 janvier 2020, n° 18-22.462 ; 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238).
Ainsi, bien qu’au jour de la saisie-attribution, la société SGIV AVEMCE disposait d’un titre exécutoire valable, à la suite de l’opposition, celle-ci ne dispose plus d’un titre permettant d’effectuer une mesure d’exécution forcée. Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
La société SGIV AVEMCE, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution diligentée par la société SGIV AVEMCE contre la société PLAISIR RESTAURATION selon procès-verbal de saisie du 26 avril 2023 dénoncé le 4 mai 2023 entre les mains de la SOCIETE GENERALE;
RAPPELLE que la présente décision vaut restitution des sommes appréhendées le cas échéant ;
DEBOUTE la société PLAISIR RESTAURATION de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTE la société SGIV AVEMCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société SGIV AVEMCE aux entiers dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
DIT que les parties conserveront la charge des dépens qu’elles ont déboursés ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Novembre 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU