1 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Bonneville
RG n° 21/00980
1ère Ch. procédure écrite
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 21/00980
N° Portalis DB2R-W-B7F-DJBK
MC/LT
JUGEMENT DU 01 Décembre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE
Société AXA FRANCE IARD, société régie par le code des assurances, au capital de 214.799.030 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
représentée par Maître Emilie BURNIER FRAMBORET de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant.
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [O] [Y], exploitant sous l’enseigne CABINET ART PLUS, artisan, demeurant [Adresse 2],
représenté par Maître Nathalie CHAMBEL de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE.
Monsieur [V] [U]
demeurant [Adresse 3],
représenté par Maître Xavier CHANTELOT de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant.
Monsieur [F] [X]
de nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 4]/FRANCE,
représenté par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY.
S.A.R.L. ATELIER CIVIDINO, société au capital de 12 000 euros, immatriculée au RCS sous le n° 750 774 002, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
sans avocat constitué.
S.A.R.L. MARBRES ET DECORS, société dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
représentée par Maître François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS.
SASU CHARPENTE NICODEX, société au capital de 311 120 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le n°438 210 270, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par ses dirigeants légaux en exercice,
sans avocat constitué.
S.A.R.L. RAVANEL RICHARD TP, société au capital de 300 000 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le n°453 924 284, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par ses dirigeants en exercice,
sans avocat constitué.
S.A.R.L. STORES ET FERMETURES DU PRARION, société au capital de 50 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECYsous le numéro 487 544 090, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène ROTHERA, avocat au barreau d’ANNECY.
Société SMABTP, société de mutuelle d’assurance du batiment et des travaux publics à cotisations variables régie par le code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant et par la SCP DUCROT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant.
Société L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, inscrite au SIREN sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY .
S.A. ALLIANZ IARD, société au capital de 991 967 200 euros, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christelle PERNOLLET de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant et par Maître Ronald LOCATELLI de la SCP DENIAU ROBERT LOCATELLI, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant.
Société ETABLISSEMENTS BERNARD BALLET-BAZ, société nscrite au RCS d’Annecy sous le n°384 688 917, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant et par la SCP DUCROT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant.
S.A. CG CUISINES ET BAINS, société étrangère, inscrite sous le numéro de SIREN 539 609 362, dont le siège social est sis [Adresse 14] (SUISSE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal , Monsieur [Z] [C], domicilié es-qualité audit siège,
représentée par Maître Annick HUELLOU-BLANC, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS.
SARL SERET, société au capital de 7622, 45 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 384 438 834
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Sans avocat constitué.
SAS CORNILLON ELECTRICITE, société au capital de 164 600 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 323 841 080, dont le siège social est sis [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuel DUBREUIL de la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE.
SARL ENTREPRISE DUMAS PATRICK, société au capital de 7622,45 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 408 417 665, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
sans avocat constitué.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente
Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente
GREFFIÈRE
Madame Léonie TAMET
INSTRUCTION ET DEBATS
Clôture prononcée le : 16 Avril 2025
Débats tenus à l'audience publique du : 06 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Décembre 2025
DECISION
Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 01 Décembre 2025, rédigé par [A] [R].
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [W] et Madame [G] [H] épouse [W] ont confié à Monsieur [N] [Y], assuré auprès de la SMABTP, une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un chalet sur la commune de [Localité 1] selon contrat en date du 21 mars 2011.
Un permis de construire a été obtenu le 07 juillet 2011 pour la construction d'un chalet de 178 m² et un abri voitures.
Selon procès-verbal du 22 février 2013, la police municipale de [Localité 1] a relevé un dépassement de hauteur de construction par rapport au permis de construire accordé.
La commune de [Localité 1] a ordonné l'interruption des travaux selon arrêté du 07 mars 2013.
Par exploit d'huissier en date du 07 janvier 2013, Monsieur [M] [W] et Madame [G] [H] épouse [W] ont sollicité qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Par ordonnance du 31 janvier 2013, le juge des référés a fait droit à cette mesure, ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [J] [E].
Monsieur [J] [E] a ouvert ses opérations et rendu un pré-rapport le 18 février 2014.
Par exploits en date du 17 mai 2014, Monsieur [M] [W] et Madame [G] [H] épouse [W] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Bonneville les parties défenderesses aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
La SMABTP, assureur de Monsieur [N] [Y], la société L'Auxiliaire, assureur de la SARL Ravanel Travaux TP, la SASU Charpente Nicodex et son assureur la SA Allianz Iard ont été appelées en cause.
Il a été ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
À l'issue de ses opérations, Monsieur [J] [E] en a déposé rapport le 21 juillet 2015.
Dans la nuit du 30 au 31 juillet 2016, le chalet appartenant à Monsieur [M] [W] et Madame [G] [H] épouse [W] a subi un incendie entraînant, au moins pour partie, sa destruction.
Par acte du 14 mars 2017, les consorts [W] ont sollicité la condamnation de la SA Axa France Iard, assureur multirisques habitation, et de Messieurs [D] [K] et [M] [S], agents généraux.
Selon jugement en date du 22 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bonneville a dit que la garantie assurance incendie de la SA Axa France Iard était applicable au sinistre affectant le chalet des époux [W].
Selon jugement en date du 04 mars 2019, le même tribunal a condamné la SA Axa France Iard, ès qualités d'assureur multirisque habitation a payer à Monsieur [M] [W] et Madame [G] [H] épouse [W] la somme de 822 296.97 euros au titre de la reconstruction de leur chalet outre frais de démolition, 60 000 euros de dommages-intérêts et débouté la SA Axa France Iard de toutes autres demandes.
La SA Axa France Iard en qualité d'assureur habitation des époux [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 mars 2019.
Par un arrêt en date du 03 décembre 2019, la Cour d'Appel de Chambéry a :
- confirmé partiellement le jugement déféré,
Mais statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension de la décision,
- condamné la SA Axa France Iard, assureur multirisque habitation, à payer à M. [M] [W] et Mme [G] [H] épouse [W] la somme de 1 200 000 euros en indemnisation de la perte de leur chalet résultant de l'incendie survenu dans la nuit du 30 au 31 juillet 2016,
- condamné la SA Axa France Iard à verser à M. [M] [W] et Mme [G] [H] épouse [W] la somme de 60 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance postérieur à l'incendie,
- déclaré irrecevable le recours subrogatoire de la SA Axa France Iard es qualité d'assureur multirisque habitation à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs,
- condamné in solidum M. [N] [Y], la SARL Entreprise Dumas Patrick, et la société Ravanel Richard TP, à verser à M. [M] [W] et Mme [G] [H] épouse [W] la somme de 123 221,90 euros, en réparation de leurs préjudices immatériels résultant des désordres de l'immeuble, pour la période allant du 1er décembre 2012 au 27 juillet 2016, date de l'incendie de celui-ci,
- rejeté le surplus de leurs demandes formées à ce titre,
- dit que dans leurs rapports entre eux les locateurs d'ouvrage sont tenus à hauteur de 65% pour M. [N] [Y], 10% pour la SARL Ravanel Richard TP et 25% pour la SARL Entreprise Dumas Patrick,
- mis hors de cause la SMABTP, la compagnie l'Auxiliaire, la compagnie Allianz et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur de la SARL Entreprise Dumas Patrick,
- débouté M. [Y] de sa demande en main-levée du séquestre portant sur la somme de 800 000 euros, et de ses demandes subséquentes,
- condamné in solidum la SA Axa France Iard assureur multirisque habitation ainsi que M. [Y], la société Entreprise Dumas Patrick et la SARL Ravanel Richard TP à verser à M. [M] [W] et Mme [G] [H] épouse [W] la somme de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 14 octobre 2021.
Par exploits en date du 27 juillet 2021, la SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur multirisques habitation des époux [W], a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bonneville la SARL Bernard Ballet Baz, la SMABTP en qualité d'assureur de Monsieur [N] [Y], Monsieur [N] [Y], Monsieur [V] [U], la société CG Cuisines et bains, la SARL Seret, la SARL Atelier Cividino, la SASU Cornillon Électricité, la SASU Entreprise Dumas Patrick, Monsieur [F] [X], la SARL Marbres et décors, la SASU Charpente Nicodex, la SARL Ravanel Richard TP, la SARL Stores et fermetures du Prarion, la société L'Auxiliaire et la SA Allianz Iard aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1788 du code civil et de l'article 1147 ancien du code civil.
Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- Rejeté les fins de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry en date du 03 décembre 2019 à l'égard de la SA Allianz Iard, de la société L'Auxiliaire, de Monsieur [N] [Y] et de la SMABTP,
- déclaré les demandes de la SA Axa France Iard recevables à l'égard de ces parties.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2024 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, la SA Axa France Iard demande de :
- condamner :
o Monsieur [Y] à payer à lui payer 60 000,00 euros
o Monsieur [V] [U] ARVE PLATRERIE à lui payer 17 593,75 euros
o La société Entreprise Ballet Baz à lui payer 141 340,89 euros
o La société CG Cuisines agencement à lui payer 33 797,40 euros
o La société la société Seret CGI Étanchéité à lui payer 12 851,49 euros
o La société Cividino à lui payer 16 794,00 euros
o La société Cornillon à lui payer 66 126,17 euros
o La société Entreprise Dumas Patrick à lui payer 115 292,01 euros
o Monsieur [F] [X] à payer à lui payer 22 724,00 euros
o La société Marbres et décors à lui payer 10 307,13 euros
o La société Charpente Nicodex et Allianz son assureur à lui payer 153 196,45 euros
o La société Ravanel Richard TP VRD à lui payer 9 112,26 euros
o La société Stores et fermetures du Prarion à lui payer 15 957,15 euros
Vu l'article 1147 ancien du code civil ;
- condamner Monsieur [Y], la société Dumas et la société Ravanel TP, la SMABTP, et la société L'Auxiliaire à lui payer la somme de 1 200 000 euros, étant subrogée dans les droits des époux [W], outre indexation sur l'indice BT 01 à la date du rapport d'expertise et cet indice au jour du jugement à intervenir ;
- condamner Monsieur [Y], Monsieur [V] [U], la société Entreprise Ballet Baz, la société CG Cuisines agencement, la société Seret CGI Étanchéité, la société Cornillon, la société Cividino, la société Entreprise Dumas Patrick, Monsieur [F] [X], la société Marbres et décors, la société Charpente Nicodex, la société Ravanel Richard TP VRD, la société Stores et fermetures du Prarion, la SMABTP, la société L'Auxiliaire et la SA Allianz à lui payer 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, la SA Axa France Iard fait valoir :
- qu'elle est subrogée dans les droits et actions des époux [W] pour agir, sur le fondement des dispositions de l'article 1788 du code civil, contre les locateurs d'ouvrage, dès lors qu'aucune réception des travaux n'étaient intervenue au jour de l'incendie puisque les travaux étaient suspendus par l'autorité administrative,
- que les locateurs d'ouvrage doivent supporter la perte de la chose chacun à proportion de la part d'ouvrage réalisé, sans distinction de la part d'industrie dans la prestation fournie, dès lors que les travaux et sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des non conformités qui affectaient le chalet,
- qu'elle est également subrogée dans les droits et actions des époux [W] relatifs pour agir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, contre le terrassier, le maçon et le maître d'oeuvre, auxquels est imputable la non conformité de la construction et contre lesquels les époux [W] disposaient d'une créance d'indemnisation des dommages matériels qui n'a pas disparu avec l'incendie et qui correspond à la solution de démolition reconstruction seule envisageable.
- que la cour d'appel a d'ailleurs jugé qu'un bien, certes affecté de défauts, mais assorti de créances de responsabilité contre les responsables de ces derniers, est un bien dont la valeur intrinsèque n'est pas ni en totalité, ni partiellement, obérée par lesdits défauts.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, la société Ballet-Baz et la SMABTP, ès qualité d'assureur de Monsieur [Y] s'opposent aux demandes et sollicitent de voir :
- condamner la société Axa France Iard à leur payer la somme de 3.000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du CPC,
- condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens.
La société Ballet-Baz et la SMABTP, recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [Y], font valoir en substance :
- que la maîtrise d'oeuvre complète exercée par Monsieur [Y] dans le cadre de la réalisation du chalet ne correspond pas à l'activité déclarée par Monsieur [Y] auprès de la SMABTP, de sorte que les garanties de cette dernière ne sont pas mobilisables à son profit,
- que l'extension de garantie proposée à Monsieur [Y] le 26 juin 2015 ne peut s'appliquer dès lors qu'étaient expressément exclus les sinistres connus entre le 1er janvier 2013 et la date de l'extension,
- que le défaut de déclaration préalable du chantier auprès de l'assureur entraîne également l'exclusion des garanties souscrites,
- que la cour d'appel a d'ailleurs déjà considéré que les garanties de la SMABTP au profit de Monsieur [Y] n'étaient pas mobilisables,
- que la demanderesse ne distingue pas d'une part, la part des matériaux fournis par l'entrepreneur et détruits par l'incendie et d'autre part, la part de travail fourni, si bien que la demande est mal fondée.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, Monsieur [N] [Y] s'oppose à toutes les demandes formées contre lui et sollicite de voir :
À titre subsidiaire,
- condamner la SMABTP à le garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, y compris les dépens,
- subsidiairement, condamner la SMABTP à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, sauf à réduire les indemnités conformément à l'Article L. 113-9 du code des Assurances.
- juger irrecevable la demande de la société Axa France Iard tendant au paiement in solidum par lui de l'indemnité de 1.200.000 euros et l'en débouter,
- condamner la société Axa France Iard au paiement de la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens dont distraction,.
- écarter l'exécution provisoire.
Monsieur [N] [Y] fait valoir :
- que la société Axa France Iard ne justifie pas que les conditions de son action subrogatoire soient remplies,
- que la société Axa France Iard garantit le risque de destruction, dégradation ou disparition des biens notamment par incendie et ne peut donc bénéficier d'une subrogation qu'à l'encontre du responsable de l'incendie, ce qu'il n'est pas,
- que le maître d'œuvre n'est pas gardien de la chose jusqu'à la réception des travaux et les dispositions de l'article 1788 du code civil ne sont opposables qu'aux entreprises ayant fourni les matériaux,
- que sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, seule une faute contractuelle relative à l'incendie pourrait engager sa responsabilité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
- que la société Axa France Iard ne peut qu'être subrogée dans les droits et actions des époux [W], lesquels ne disposent plus d'action sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, les non-conformités affectant l'immeuble ayant disparu avec l'incendie, ce que l'assureur reconnaissait lui-même dans ses écritures en appel,
- que la cour d'appel a d'ailleurs retenu que la demande des époux [W] tendant au paiement de la différence entre les sommes mises à la charge de leur assureur et la somme de 1 200 000 euros était sans objet du fait notamment de la disparition des désordres résultant de l'incendie, et lui même n'a été condamné qu'à la réparation des préjudices immatériels, de sorte que la société Axa France Iard, subrogée dans les droits de ses assurés, ne peut plus exercer de recours au titre de la non-conformité de la construction,
- que le montant de l'indemnité versée par la société Axa France Iard en application des garanties contractuelles d'assurance habitation, est indépendant du coût de mise en conformité du bien, que cette dernière estimait elle même, dans ses écritures devant la cour d'appel, correspondre à la solution B proposée par l'expert et être rendue nécessaire par l'incendie et non par la non-conformité de la construction,
- que s'agissant des actions récursoires exercées contre lui, il n'existe aucun lien de causalité suffisant entre le défaut de réception des travaux et la condamnation des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en raison de l'incendie, et il appartenait aux entreprises dont les travaux avaient été réalisés et payés de solliciter leur réception, les sociétés Cornillon Électricité et Nicodex ne justifiant pas que celle-ci aurait été acceptée,
- qu'il a assuré une mission de maîtrise d'œuvre partielle, limitée au contrôle général des travaux,
- qu'en lui proposant un contrat d'assurance adapté et en encaissant les primes, la SMABTP a donné son consentement exprès au maintien de l'assurance, et, tout au plus, il ne peut y avoir que réduction de l'indemnité en application de l'article L 113-9 du code des assurances,
- que la demande de la société Axa France Iard n'était pas connue en 2015, de sorte que l'exclusion de garantie tenant à la connaissance des sinistres avant le 22 juillet 2015 ne peut s'appliquer.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 13 juin 2024 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, la société L'Auxiliaire s'oppose aux demandes et sollicite de voir :
- condamner la demanderesse à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
- condamner la demanderesse ou qui mieux que devra, à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.
La Société L'Auxiliaire recherchée en qualité d'assureur de la société Ravanel Richard TP, fait valoir:
- que l'erreur altimétrique détectée avant réception n'est pas garantie, et que le coût de démolition et de reconstruction à l'identique est expressément exclu des garanties,
- que la durée d'interruption du chantier fait obstacle à la mobilisation des garanties d'assurances au titre de l'article 1788 du code civil,
- que la garantie responsabilité civile incendie n'est pas mobilisable s'agissant d'un incendie provenant d'une cause totalement étrangère aux travaux de construction et notamment ceux de son assuré,
- que la présente procédure est parfaitement abusive et dilatoire, l'absence de mobilisation de ses garanties ayant été reconnue par l'arrêt de la cour d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 28 février 2022 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, la SARL Stores et fermetures du Prarion s'oppose aux demandes formées à son encontre et sollicite de voir :
- condamner la compagnie d'assurances Axa France Iard au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- à titre subsidiaire, dire et juger que la SARL Stores et fermetures du Prarion n'est tenue qu'à la prise en charge de la matière à savoir (volets roulants et porte de garage).
La SARL Stores et fermetures du Prarion fait valoir :
- que que le contrat d'assurance souscrit par les consorts [W] auprès de la société Axa France Iard avant réception peut très bien comporter une clause au titre de laquelle cette assurance est également souscrite pour le compte des entreprises avant réception, entreprises responsables de la conservation des matériaux,
- que la société Axa France Iard ne justifie pas avoir procédé au règlement d'une quelconque indemnité concernant la société Stores et fermetures du Prarion et ne peut donc se prévaloir de la subrogation,
- qu'au jour de l'incendie, elle n'avait plus la garde du chantier lui permettant une surveillance dès lors que les travaux étaient déjà réalisés, facturés et payés intégralement depuis presque quatre ans, si bien que le transfert des risques était déjà intervenu ainsi que la réception tacite de ses travaux sans réserve, excluant l'application de l'article 1788 du code civil,
- qu' à titre extrêmement subsidiaire, il ne peut lui être demandé que la matière fournie et non la prestation d'installation.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 5 août 2024, signifiées le 29 août 2024 à la SARL Ravanel Richard TP et non signifiées aux autres parties n'ayant pas constitué avocat, la SARL Marbres et Décors s'oppose aux demandes, sollicitant de voir :
- dire et juger irrecevable et à défaut mal fondée l'intégralité des demandes,
- plus subisidiairement, condamner Monsieur [Y] et la société Ravanel Richard TP à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
- reconventionnellement, condamner au principal la société AXA FRANCE IARD et subsidiairement Monsieur [Y] et la société Ravanel Richard TP solidairement à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction.
La SARL Marbres et Décors fait valoir :
- que les conditions de l'article L 121-12 du code des assurances ne sont pas remplies faute de justification du paiement préalable par la demanderesse de l'indemnité,
- que l'action sur le fondement de l'article 1788 du code civil repose sur la notion de risque, exclusive de celle de la responsabilité de l'un des contractants dans la perte ou la détérioration de la chose,
- que l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage est implicitement contractée au profit de l'entrepreneur sur qui pèse, avant la livraison, la charge du risque de la perte de la chose,
- que les dispositions de l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables lorsque la chose est en mesure d'être livrée, ce qui était le cas pour elle, sa prestation étant exécutée et acquitté par le maître d'ouvrage avant l'incendie,
- que doit être rejetée la demande de remboursement dès lors qu'aucun élément ne permet de distinguer dans le demande globale la part de la chose fournie par l'entrepreneur et détruite par l'incendie, et qu'il n'est pas établi si la matière elle même a été perdue,
- qu'elle peut invoquer la force majeure,
- qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir de direction et de contrôle relativement à un ouvrage pour lequel elle a terminé ses prestations en 2012, dont elle a été absente depuis lors, et alors qu'un incendie est survenu quatre ans plus tard,
- qu'à titre subsidiaire, l'éventuel défaut de réception et de transfert du pouvoir de direction et de contrôle, ne peut qu'être consécutif à la suspension de l'opération du fait du non-respect du permis de construire dont la responsabilité incombe, aux termes de l'expertise, à Monsieur [Y] et à la société Ravanel Richard TP.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 27 août 2024 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, la SA CG Cuisines et Bains sollicite de voir :
À titre principal,
- dire et juger que les conditions d'application de l'article L121-12 du Code des assurances ne sont pas réunies par la société Axa France Iard envers la SA CG Cuisines et bains,
- dire et juger en conséquence, que la société Axa France Iard n'est pas subrogée dans les droits des époux [W], au sens de l'article L121-12 du Code des assurance ;
- débouter la société Axa France Iard de son recours subrogatoire contre la SA CG Cuisines et bains ;
- débouter la société Axa France Iard de sa demande de condamnation de la SA CG Cuisines et bains au paiement de la somme de 33 797,4 euros, de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation aux dépens, non fondées.
- dire et juger qu'en toute hypothèse, les demandes de la société Axa France Iard se heurtent à la force majeure qui peut être invoquée par la société CG Cuisines et bains ;
Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire, la société Axa France Iard ne serait pas déboutée de son recours subrogatoire :
- dire et juger que les travaux confiés par les époux [W] à la SA CG Cuisines et bains ont fait l'objet d'une réception tacite le 17 janvier 2013 et à tout du moins le 19 mai 2013, date du dernier paiement, de sorte que les dispositions de l'article 1788 ne trouvent à s'appliquer.
- dire et juger que les conditions d'application de l'article 1788 du code civil ne sont pas réunies en ce qui concerne la SA CG Cuisines et bains.
- dire et juger que les époux [W] ont seuls conservé le pouvoir de direction, de contrôle et la garde leur ouvrage.
- dire et juger que l'assurance de dommage garantissant le chalet avant sa réception souscrite par les époux [W], maîtres de l'ouvrage, est implicitement contractée au profit de la société CG Cuisines et bains.
- dire et juger que la SA Cuisines et bains n'est tenue qu'à la prise en charge de la matière fournie.
- dire et juger que la double demande d'indemnisation formée par la compagnie Axa France Iard est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait.
En conséquence :
- débouter la société Axa France Iard de sa demande de condamnation à hauteur de 33.797,40 euros formée à l'encontre de la société SA CG Cuisines et bains, sans fondement et de ses autres demandes tout aussi mal fondées.
Très subsidiairement,
- condamner in solidum Monsieur [Y] et son assureur la SMABTP, la SARL Dumas Patrick et la société Ravanel Richard TP à relever et garantir la SA CG Cuisines et bains, de toute condamnation qui serait mise à sa charge, en raison de leur responsabilité dans la suspension du chantier liée à la non-conformité de l'ouvrage au permis de construire accordé aux époux [W].
Reconventionnellement,
- condamner la société Axa France Iard à verser à la société CG Cuisines et bains SA la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- À défaut, condamner in solidum Monsieur [Y] et son assureur la SMABTP, la SARL Dumas Patrick et la société Ravanel Richard TP à verser la somme de 6.000 euros à la société CG Cuisines et bains au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- condamner la société Axa France Iard aux dépens et subsidiairement,
- condamner Monsieur [Y] et son assureur la SMABTP, la SARL Dumas Patrick et la société Ravanel Richard TP in solidum aux dépens.
- écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
La SA CG Cuisines et Bains fait valoir :
- que sa prestation était achevée et acquittée depuis plusieurs années avant l'incendie, si bien qu'elle n'était matériellement pas en mesure d'exercer une quelconque surveillance ou garde de l'ouvrage, ni de direction ou de contrôle de cet ouvrage,
- que les époux [W] ont réceptionné ses travaux dès le 17 janvier 2013 et à tout le moins le 19 mai 2013 au moment du dernier règlement, de sorte que le transfert de risque est intervenu à cette date,
- que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, de sorte qu'en l'absence de justificatif du remboursement au époux [W] des travaux correspondant à sa prestation, la demanderesse ne peut pas être subrogée dans leurs droits,
- qu'au visa de l'article L.121-2 du code des assurances, l'assureur peut se retourner contre le tiers qui, par son fait, a causé l'incendie ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, étant constant que cet incendie est imputable à un tiers,
- que la prise de livraison est l'acte matériel par lequel le maître de l'ouvrage prend possession de l'ouvrage ce qui a pour sens de lui transférer la garde au sens de l'article 1242 alinéa 1er du code civil,
- que l'assurance de dommage souscrite par le maître d'ouvrage est implicitement contractée au profit de l'entrepreneur sur qui pèse avant la livraison la charge du risque de la perte de la chose, de sorte que l'assurance dommages souscrite par les consorts [W] pour la période antérieure à la livraison de l'ouvrage, l'a été également pour le compte de la société CG Cuisines et bains,
- que l'assureur ayant indemnisé globalement le maître de l'ouvrage ne peut agir contre l'entrepreneur sans préciser la part d'indemnisation correspondant aux matières fournies par celui-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
- qu'à titre subsidiaire, l'éventuel défaut de réception et de transfert du pouvoir de direction et de contrôle, ne peut être consécutif qu'à la suspension de l'opération du fait du non-respect du permis de construire dont la responsabilité incombe, aux termes de l'expertise et de l'arrêt de la cour d'appel, à Monsieur [Y] et à la société Ravanel Richard TP.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2024 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, Monsieur [F] [X] s'oppose aux demandes et sollicite de voir :
- condamner la société Axa France Iard à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard à payer les entiers dépens d'instance.
Monsieur [F] [X] fait valoir :
- qu'il a entièrement exécuté les travaux de son lot en 2012, que les factures relatives à ce chantier ont toutes été payées par les maîtres d'ouvrage dès 2012, lesquels ont pris possession des travaux réalisés par lui, de sorte que le transfert des risques s'est opéré dès 2012,
- qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation délivrée à la requête de Monsieur et Madame [W] que ceux-ci avaient souscrit auprès de la société Axa France Iard un contrat d'assurance propriétaire non occupant le 22 mars 2012 et que ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 18 septembre 2012 pour que Monsieur et Madame [W] soient désormais assurés en qualité de propriétaire occupant, caractérisant ainsi leur prise de possession des travaux réalisés,
- qu'il est permis aux juges de retenir, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison d'une installation, l'a été pour le compte de l'installateur, de sorte que l'assureur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage à la suite de la destruction de l'installation avant sa livraison n'est pas en droit d'exercer un recours contre l'installateur bénéficiaire de sa garantie,
- que la société Axa France Iard demande au total, au principal, le paiement d'une somme de plus de 1 975 090,72 euros, excédant la limite de son recours subrogatoire,
- que la subrogation spéciale de l'article L121-12 n'opère que pour les paiements faits au titre des garanties souscrites.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2024, et signifiées le 2 septembre 2024 à la SARL Ravanel Richard TP, la SAS Cornillon Électricité sollicite de voir :
À titre principal,
- dire et juger que la société Axa France Iard n'est pas subrogée dans les droits des Consorts [W] au sens de l'article L 121-2 du Code des assurances,
- en conséquence, débouter la société Axa France Iard de sa demande en paiement,
À titre subsidiaire,
- constater que les conditions d'application de l'article 1788 du Code civil ne sont pas réunies,
- en conséquence, dire et juger l'action de la société Axa France Iard mal fondée,
À titre plus subsidiaire,
- constater que la société Axa France Iard ne démontre pas la part de la matière fournie par la société Cornillon Électricité,
- en conséquence, débouter la société Axa France Iard de sa demande en paiement,
À titre infiniment subsidiaire,
- condamner Monsieur [Y], et son assureur SMABTP, la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la SARL Entreprise Dumas Patrick, radiée, la société Ravanel Richard TP et son assureur, l'Auxiliaire, à relever et garantir la société Cornillon Électricité de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge,
En tout état de cause,
- débouter la société Axa France Iard de sa demande de condamnation de la société Cornillon Électricité au paiement de la somme de 66.126,17 euros,
- débouter la société Axa France Iard des demandes par elle formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard, ou qui mieux le devra, à payer à la société Cornillon Électricité la somme de 3.660 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître [N] Dubreuil sur son affirmation de droit,
- écarter l'exécution provisoire.
La SAS Cornillon Électricité fait valoir :
- que la société Axa France Iard ne démontre pas avoir réglé une indemnité correspondant aux sommes prétendument dues par la société Cornillon Électricité, ni qu'une éventuelle indemnisation aurait été versée en exécution de la police d'assurance souscrite par les consorts [W],
- qu'il n'est pas établi que le contrat d'assurance souscrit par les consorts [W] n'a pas été également souscrit pour le compte des entreprises avant réception, ce qui exclurait la subrogation légale,
- que la demanderesse ne peut solliciter dans le même temps et à titre principal le remboursement intégral des sommes qu'elle a versées au titre de l'indemnisation de l'incendie et la condamnation de chacune des entreprises à rembourser les travaux qu'elles ont effectués,
- que la société Cornillon Électricité n'a pas eu la possibilité de procéder à la réception des travaux ni d'enjoindre les Consorts [W] de le faire dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas achevés au moment où le chantier a été suspendu pour une cause étrangère à l'intervention de la concluante, et imputable à Monsieur [Y], la société Ravanel Richard TP et la société Dumas Patrick,
- que la charge du risque lié à la destruction du bien pendant la durée de l'intervention de l'entrepreneur résulte de sa qualité de gardien pendant l'exécution des travaux, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la société Cornillon Électricité n'exerçant plus aucune surveillance sur le chantier depuis presque quatre ans en raison de la suspension du chantier, de sorte que l'application des dispositions de l'article 1788 du code civil doit être exclue,
- que la charge de la perte qui incombe au locateur d'ouvrage dont les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception ne concerne précisément que la chose fournie par l'entrepreneur et non son industrie,
- que la charge du risque pensant sur l'entrepreneur avant la réception, instituée par l'article 1788 du Code civil, n'interdit pas à l'entrepreneur de solliciter que le responsable de l'absence de réception des travaux prenne à sa charge le montant des condamnations prononcées à ce titre,
- que compte tenu du fondement hasardeux de l'action de la société Axa France Iard, il convient d'écarter l'application de l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, la SA Allianz Iard rechercée en qualité d'assureur de la société Charpente Nicodex, demande de :
Sur le mal fondé de la demande d'Axa France Iard au titre de la responsabilité de Charpente Nicodex et de la garantie d'Allianz Iard du chef des non conformités de l'ouvrage
- juger que la cour d'Appel a, au contradictoire tant des époux [W] que de la société Axa France Iard, consacré l'absence de responsabilité de la société Charpente Nicodex et l'absence de garantie de la société Allianz Iard, du chef des non conformités de l'ouvrage.
- rejeter toute demande formée contre la société Allianz Iard à ce titre.
Sur le mal fondé de la demande d'Axa France Iard au titre de la perte de la chose
- juger que les époux [W] ont opté pour l'indemnisation des préjudices plutôt que l'obligation des entrepreneurs de reprendre leurs ouvrages aux conditions initiales.
- juger à ce titre que l'obligation de la société Charpente Nicodex ne peut excéder la restitution des acomptes perçus soit 153.196,45 euros.
- juger mal fondée et rejeter toute demande formée à l'encontre de la société Allianz Iard au-delà de la somme de 153.196,45 euros.
- juger en toute hypothèse que la dette de responsabilité de la société Charpente Nicodex du chef de la perte fortuite de l'ouvrage, même inférieure à 153.196,45 euros, ne relève pas des garanties de la société Allianz Iard.
- rejeter dès lors toute demande formée contre la société Allianz Iard.
À titre subsidiaire sur les actions récursoires
- condamner in solidum Monsieur [Y], son assureur la SMABTP, la société Entreprise Dumas Patrick et son assureur la société Axa France Iard, la société Ravanel TP et son assureur l'Auxiliaire, à relever et garantir la société Allianz Iard de toute condamnation prononcée contre elle
Sur l'opposabilité des limites de garantie
- juger que la société Allianz Iard ne saurait être tenue au-delà des limites de ses garanties, notamment en termes de franchise (10%) et plafond (de la garantie A soit 700.000 euros par année d'assurance ou de la garantie B soit 2.500.000 euros), qui sont opposables à tous.
En toute hypothèse
- condamner la société Axa France Iard ou qui mieux le devra à verser à la société Allianz Iard 3000 euros au visa de l'article 700 du CPC.
- condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de la société JURIS MONTBLANC sur son affirmation de droit.
La SA Allianz Iard rechercée en qualité d'assureur de la société Charpente Nicodex fait valoir :
- que la demande formulée à son encontre par la société Axa France Iard ne correspond pas à un risque garanti,
- que ni la garantie dommages, ni la garantie RC du contrat souscrit auprès d'Allianz Iard ne peuvent être mobilisées au titre de l'obligation de restitution des acomptes reçus après perte totale de l'ouvrage,
- que sont exclus de la garantie les dommages résultant de tout arrêt de travaux et survenant après l'expiration d'un délai de trente jours ayant pour point de départ la date de cessation d'activité du chantier, ce qui est le cas en l'espèce,
- que sont également exclus de la garantie, les dommages aux ouvrages ou travaux exécutés, de sorte que la ruine par incendie n'est pas couverte,
- que la seule cause de l'absence de réception du chalet à la date de l'incendie, alors que les travaux de la société Charpente Nicodex étaient terminés depuis près de 4 ans, résulte de l'interruption de travaux consécutive à la non-conformité de la hauteur du chalet, imputable à Monsieur [Y], à la société Entreprise Dumas Patrick et à la société Ravanel Richard TP, de sorte qu'ils devront, avec leurs assureurs respectifs, la relever et garantir,
- que ses limites de garantie sont opposables à toutes les parties, s'agissant de garanties facultatives.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 et non signifiées aux parties n'ayant pas constitué avocat, Monsieur [V] [U] demande de :
À titre principal
- juger que les travaux confiés par les époux [W] à Monsieur [U] ont fait l'objet d'une réception tacite à la date du 02 février 2013 ;
En conséquence :
- rejeter la demande de condamnation à hauteur de 17.593,75 euros formée par la société Axa France Iard à l'encontre de Monsieur [U] ;
À titre subsidiaire sur les actions récursoires
- condamner in solidum Monsieur [Y] son assureur la SMABTP, la societé Entreprise Dumas Patrick et son assureur Axa France Iard, la societé Ravanel et son assureur l'Auxiliaire, à relever et garantir Mr [U] de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre dans le cadre du présent dossier en principal, intérêts, frais et dépens
En tout état de cause
- rejeter la demande de condamnation formée par la société Axa France Iard à l'encontre de Monsieur [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- condamner la société Axa France Iard à payer à Monsieur [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Maître CHANTELOT avocat sur son affirmation de droit,
- écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.
Monsieur [V] [U] fait valoir :
- qu'une réception tacite est intervenue le 2 février 2013, date de la dernières situation émise, les maîtres d'ouvrage ayant intégralement payé les travaux effectués par lui sans émettre aucune réserve, de sorte que la garde du chantier et les risques y afférents ne pouvaient aucunement lui incomber,
- que sur le fondement de l'article 1788 du code civil les différents entrepreneurs ne peuvent faire l'objet d'une condamnation in solidum laquelle les conduirait à supporter plus que leur part dans la survenance du dommage ,
- que la société Axa France Iard ne rapporte aucun élément permettant d'évaluer la part de matière effectivement fournie par lui lors de l'exécution de son marché, de sorte que les dispositions de l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables,
- qu'il est bien fondé à former une action récursoire contre les entreprises qui sont à l'origine de l'absence de réception à la date de survenance de l'incendie en 2016.
Assignée à personne, la SASU Charpente Nicodex n'a pas constitué avocat.
Assignée à étude, la SARL Atelier Cividino n'a pas constitué avocat.
Assignée à personne, la SARL Ravanel Richard TP n'a pas constitué avocat.
Assignée à personne, la SARL Seret n'a pas constitué avocat.
Assignée à étude, la SARL Entreprise Dumas Patrick n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conditions de la subrogation
Attendu à titre liminaire que toute action subrogatoire suppose que celui qui l'exerce ait payé celui dans les droits duquel il se prétend subrogé ;
Qu'en l'espèce, la SA Axa France Iard justifie, par la production de justificatifs de la Carpa, avoir acquitté auprès des époux [W] l'indemnité mise à sa charge par l'arrêt de la cour d'appel du 3 décembre 2019 en application du contrat d'assurance multirisques habitation garantissant le risque incendie au profit de ces derniers, qu'elle produit également aux débats;
Que sont donc établis le paiement et sa cause, lui permettant de prétendre exercer une action subrogatoire ;
Attendu que selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;
Que tant la subrogation légale spéciale issue de ces dispositions que la subrogation légale générale issue des dispositions de l'article 1346 du code civil (ancien article 1251 du code civil) permettent à l'assureur d'une chose, qui a indemnisé son assuré de sa perte, d'exercer les droits que ce dernier détenait contre les tiers susceptibles d'être responsables de la perte de la chose sur quelque fondement que ce soit ;
Qu'ainsi, en premier lieu, la subrogation ne se limite pas à l'action contre l'auteur du fait à l'origine de la perte de la chose mais peut aussi s'exercer contre celui qui est responsable civilement à l'égard de l'assuré de tout ou partie des conséquences de cette perte sans pour autant que sa cause ne lui soit imputable ;
Qu'il en résulte que l'action subrogatoire contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1788 du code civil qui fait peser sur ces derniers l'obligation de supporter le risque de la perte de la chose survenant avant la livraison de l'ouvrage, est ouverte à l'assureur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage de cette perte ;
Qu'en deuxième lieu, la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré ne peut s'exercer que contre un tiers et non pas contre le bénéficiaire de la garantie, si bien que l'assureur ne peut exercer son action contre les locateurs d'ouvrage, sur le fondement de l'article 1788 du code civil, que pour autant que le contrat d'assurance n'a pas été souscrit, en ce qui concerne la période antérieure à la livraison, pour le compte de l'entrepreneur locateur d'ouvrage ;
Qu'en l'espèce, la garantie en exécution de laquelle la société Axa France Iard a indemnisé les époux [W] résulte d'un contrat d'assurance de chose souscrit par l'assuré en qualité de "propriétaire non occupant", ayant remplacé un contrat de "propriétaire logement neuf et récent", garantissant notamment le risque incendie pouvant affecter le bien, sans qu'aucune référence à la construction en cours ni aucune clause particulière ou générale ne permettent de considérer que ce contrat puisse profiter aux entreprises qui n'apparaissent pas comme pouvant être bénéficiaires de ses stipulations ;
Que dès lors, et en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, aucune des parties défenderesses ne peut prétendre exclure la subrogation en raison du bénéfice de la garantie de l'assureur à son profit ;
Qu'en dernier lieu, la subrogation ne peut pas procurer au subrogé d'autres droits que ceux attachés à la créance du subrogeant qu'il a acquittée ;
Qu'ainsi, l'assureur de chose qui a indemnisé l'assuré de la perte de cette chose résultant de l'incendie ne peut être subrogé que dans les droits détenus par ce dernier contre des tiers au titre de cette perte et non pas des droits détenus par ce dernier contre des tiers à des titres étrangers ;
Qu'en l'espèce, l'indemnité versée par la société Axa France Iard repose sur la garantie de l'incendie qu'elle devait aux époux [W], si bien que les droits dans lesquels elle se trouve subrogée ne peuvent pas excéder ceux relatifs à l'origine de l'incendie ou à la charge du risque de ses conséquences, ;
Qu'elle n'est donc pas subrogée dans l'ensemble des droits et actions des époux [W] relatifs à leur bien ou à leurs éventuelles créances indemnitaires fondées sur des non conformités antérieures et étrangères à l'incendie ;
Qu'au surplus, la société Axa France Iard ne peut pas prétendre agir contre un tiers tenu également à l'indemnisation dont elle s'est acquittée dans la mesure où, l'incendie ayant eu pour conséquence de détruire le chalet affecté de ses non conformités, la reconstruction du bien que la société Axa France Iard a indemnisée ne peut trouver sa cause exclusive que dans le sinistre et non dans ces non conformités ;
Que dès lors, l'action subrogatoire exercée par la société Axa France Iard contre les intervenants à l'acte de construire initial responsables des non conformités ne peut pas être accueillie ;
Attendu en conséquence qu'il convient de débouter la société Axa France Iard de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 200 000 euros, fondée sur la responsabilité contractuelle, formée à l'encontre de Monsieur [Y], de son assureur la SMABTP, de la société Ravanel Richard TP, de la société L'auxiliaire et de la société Entreprise Dumas Patrick , et d'examiner si chacune des demandes formées sur le fondement de l'article 1788 du code civil est fondée ;
Sur les conditions de l'article 1788 du code civil, seul fondement possible de l'action récursoire
Attendu qu'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ;
Qu'il en résulte qu'en cas de perte de la chose survenant en cours d'exécution d'un marché de travaux, cette perte est supportée par l'entrepreneur si elle intervient avant la réception de l'ouvrage, qui opère transfert des risques ;
Attendu que selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, et intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement ;
Que par ailleurs, il peut être dérogé au principe de l'unicité de la réception par des réceptions partielles par lots ;
Que la réception à l'amiable peut être tacite, ce qui suppose que soit caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état ou, dans le cas d'une réception tacite partielle par lots, d'accepter le lot en l'état ;
Qu'en l'espèce, il est établi par les factures de Monsieur [V] [U] produites aux débats que l'intégralité des travaux commandés à ce dernier a été exécutée au plus tard au cours de l'année 2013, et que les maîtres d'ouvrage ont acquitté l'ensemble des factures émises, la dernière datant du 2 février 2013, sans émettre aucune réserve, ce qui caractérise une réception tacite du lot de cette entreprise à cette date, soit bien avant l'incendie survenu en juillet 2016 ;
Que de même, il ressort des facturations et mails produits par la société Cuisines et Bains qu'une réception tacite de son lot est intervenue au plus tard en avril 2013, les factures étant toutes acquittées et les maître d'ouvrage indiquant en outre expressément dès janvier 2013 que le travail était fait ;
Qu'également, les factures de la société Stores et fermetures du Parion, honorées par les maîtres d'ouvrage, démontrent que ses travaux, qui concernaient uniquement la pose de volets roulants et d'une porte de garage ont été réceptionnés de manière tacite 2013, en dépit d'une dernière intervention en service après vente d'août 2013 ;
Qu'il en est de même pour la société Marbres et décors dont l'ensemble des travaux de carrelage a été facturé dès l'automne 2012, sans qu'il ne soit allégué qu'un quelconque litige survenu avec les maîtres d'ouvrage ou que ces derniers n'aient pas acquitté la globalité du prix de ses travaux ;
Qu'enfin, la facture n°115 de Monsieur [X], qui a été acquittée, démontre que les travaux de ce dernier ont pareillement été exécutés intégralement, et payés en totalité par les maîtres d'ouvrage dès le mois de janvier 2013, la facture n°145 ne concernant pas le chalet litigieux "les Coverays";
Qu'en conséquence, ces cinq entrepreneurs qui ont, au sens de l'article 1788 du code civil, livré leur chose avant sa perte même si l'ouvrage dans son ensemble n'avait pas été réceptionné, ne sont pas tenus de supporter cette perte ;
Que la société Axa France Iard sera donc déboutée de ses demandes à l'égard de Monsieur [U], de la société Cuisines et bains, de la société Stores et fermetures du Prarion, de la société Marbres et décors et de Monsieur [X] ;
Attendu par ailleurs que l'article 1788 du code civil invoqué par la demanderesse ne peut s'appliquer qu'au contrat d'entreprise par lequel l'ouvrier fournit la matière ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [Y], au titre de son contrat de maîtrise d'oeuvre, n'a fourni aucun matériau, sa prestation, y compris de suivi de la direction des travaux, ne revêtant qu'un caractère intellectuel ;
Que la SA Axa France Iard ne peut donc qu'être déboutée de l'action récursoire à son égard et à l'égard de son assureur, fondée sur l'article 1788 du code civil ;
Attendu en revanche que, en l'absence de livraison de la chose ou de mise en demeure faite au maître de l'ouvrage de la recevoir, le risque de la perte de la matière à l'égard de ce dernier pèse sur l'ouvrier, peu importe que l'absence de réception soit imputable à un tiers ou à un autre ouvrier ;
Qu'en l'espèce, la société entreprise Ballet Baz, la société la société Seret, la société Cividino,la société Cornillon électricité, la société entreprise Dumas Patrick, la société charpente Nicodex et la société Ravanel Richard TP VRD n'ont, avant la survenance de l'incendie, ni livré leur ouvrage ni mis en demeure les époux [W] de le recevoir, et ne caractérisent pas, ni même n'allèguent, de réception tacite, le cas échéant par lot, les concernant ;
Qu'elles doivent donc, à l'égard du maître de l'ouvrage dans les droits duquel est subrogé son assureur, supporter le risque de la perte au sens de l'article 1788 du code civil, indépendamment de leurs éventuelles actions récursoires ;
Attendu enfin que certes, il résulte de l'article 1788 du code civil que chaque ouvrier ne peut supporter la perte de la chose qu'à proportion de la matière qu'il a fournie et qu'il convient donc de distinguer cette matière de celle fournie par d'autres, avec lesquels ils ne sauraient être tenus in solidum ;
Que pour autant, même si ces dispositons ne vise que la perte de la matière, elles impliquent nécessairement que l'ouvrier supporte également la perte de son industrie, et ne puisse donc pas réclamer de quelconque rémunération pour le travail exécuté, perdu avec la chose, ce qui qui est au demeurant prévu par les dispositions de l'article 1790 du code civil dans le cas où il n'a pas apporté de matière ;
Qu'en conséquence, la société Axa France Iard est fondée à réclamer à chacune des entreprises susvisées la restitution des acomptes versés par ses assurés tant au titre de la matière qu'au titre de l'industrie ;
Qu'ainsi, seront condamnés à payer à la société Axa France Iard :
- la société entreprise Ballet Baz la somme de 141 340,89 euros,
- la société la société Seret CGI étanchéité la somme 12 851,49 euros,
- la société Cividino la somme de 16 794,00 euros,
- la société Cornillon électricité la somme de 66 126,17 euros,
- la société entreprise Dumas Patrick la somme de 115 292,01 euros,
- la société charpente Nicodex la somme de 153 196,45 euros,
- la société Ravanel Richard TP la somme de 9 112,26 euros ;
Sur l'action récursoire exercée par la société Cornillon électricité
Attendu que selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ;
Qu'en l'espèce, bien que l'incendie ne soit imputable à aucun des locateurs d'ouvrage, il est établi en revanche que l'absence de réception de l'ouvrage, y compris par lots pour certaines entreprises, est imputable à Monsieur [Y], la société Ravanel Richard TP et la société entreprise Dumas Patrick ;
Qu'en effet, les travaux ont fait l'objet d'une suspension par l'autorité administrative en date du 7 mars 2013, en raison d'un dépassement du bâtiment par rapport à la hauteur autorisée du permis de construire ;
Or attendu que, ainsi que l'a d'ailleurs déjà apprécié la cour d'appel, cette non conformité résulte d'une part de l'erreur d'altimétrie commise par le terrassier, acceptée par le maçon et non vérifiée par le maître d'oeuvre, d'autre part de l'absence de vérification du dimensionnement de l'épaisseur du complexe de toiture par le maître d'oeuvre en phase d'appel d'offres, et enfin dans une moindre mesure, d'une légère augmentation de l'épaisseur du complexe plancher qu'il appartenait au maître d'oeuvre de vérifier pendant la phase préparatoire et une fois les ouvrages en place ;
Que dès lors, c'est par la faute de ces trois parties que la société Cornillon électricité s'est trouvée, à compter du 7 mars 2013, dans l'impossibilité de poursuivre ses travaux afin d'en permettre la réception, alors même qu'aucune carence de sa part à quelque titre que ce soit ne peut laisser supposer qu'elle ne les aurait de toute façon pas achevés et fait réceptionner au jour de l'incendie plus de trois années plus tard ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner, conjointement à défaut de demande de condamnation in solidum, Monsieur [Y], la société Ravanel Richard TP et la société entreprise Dumas Patrick à relever et garantir la société Cornillon électricité de sa condamnation ;
Sur la garantie des assureurs
Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits de sorte que la garantie de l'assureur doit s'apprécier au regard des stipulations contractuelles ;
Qu'en l'espèce, la demande principale formée contre la société Allianz en qualité d'assureur de la société Charpente Nicodex, ne peut pas être fondée sur la garantie B "responsabilité civile" du contrat d'assurance, dès lors que non seulement le régime de l'article 1788 du code civil n'est pas un régime de responsabilité civile au sens de cette garantie, mais, en tout état de cause, celle-ci ne porte pas sur les dommages causés aux ouvrages ou travaux exécutés par l'assuré ;
Que la demande est en revanche susceptible de se fonder sur la garantie A du même contrat d'assurance, portant sur les "dommages matériels à votre ouvrage et aux biens avant réception", en ce que cette assurance de chose peut recouvrer la perte de la chose au sens de l'article 1788 du code civil et que la société Axa France Iard, quoique privée du droit d'action directe du fait de sa qualité de tiers à ce contrat d'assurance de chose, peut toujours exercer elle même, par la voie oblique, l'action que sa débitrice la société Charpente Nicodex n'a pas cru devoir exercer ;
Que toutefois, non seulement le cas fortuit à l'origine des dommages, condition de la garantie, n'est pas caractérisé dès lors que la cause de l'incendie est inconnue, mais, en tout état de cause, la garantie A ne porte que, selon l'article 2.1 des conditions générales du contrat, sur les frais de réparations, remplacement et remise en état des biens ayant subi le dommage ;
Que cette garantie ne peut donc pas être mobilisée pour garantir la charge financière de la perte de la matière supportée par l'assuré en vertu de l'article 1788 du code civil ;
Que la société Axa France Iard sera donc déboutée de sa demande à l'égard de la société Allianz ;
Que s'agissant des actions récursoires contre la SA SMABTP, il convient de relever que bien que cet assureur ait, en dépit de la déclaration inexacte de son assuré Monsieur [Y] quant à son activité, proposé en 2015 des conditions modificatives avec prise d'effet au 1er janvier 2013, acceptées par ce dernier, ces conditions ont stipulé de manière claire une exclusion de garantie s'agissant des sinistres connus, déclarés ou survenus entre le 1er janvier 20213 et la date d'acceptation du 22 juillet 2017 ;
Que la non conformité résultant de la hauteur du chalet a bien été connue pendant cette période, Monsieur [Y] étant assigné en référé par les maîtres d'ouvrage pour ce motif en janvier 2013 ;
Qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la règle proportionnelle de l'article L 113-9 du code des assurances qui est exclue en présence d'une clause d'exclusion de garantie, la garantie de la SA SMABTP n'est pas due, si bien que la demande de la société Cornillon électricité à ce titre sera rejetée comme celle de Monsieur [Y] ;
Que s'agissant de la SA Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Entreprise Dumas Patrick, il convient de relever qu'outre le fait que cet assureur n'a pas été appelé en cause à ce titre dans la présente instance, le contrat d'assurance garantit l'erreur d'implantation par rapport aux limites du terrain, mais pas l'erreur d'altimétrie, seule imputable en l'occurrence à l'assurée ;
Que la garantie de cet assureur n'est donc pas due, si bien que la demande de la société Cornillon électricité à ce titre sera rejetée ;
Qu'il en est de même de la société L'AUXILIAIRE, assureur de la société Ravanel Richard TP, dont le contrat, qui garantit les conséquences de l'erreur d'implantation par rapport aux limites du terrain après réception, ne garantit pas l'erreur d'altimétrie, a fortiori avant réception ;
Que la garantie de cet assureur n'est donc pas due, si bien que la demande de la société Cornillon électricité à ce titre sera rejetée ;
Sur les autres demandes
Attendu que bien que non fondée, l'action engagée contre la société l'Auxiliaire ne saurait être considérée comme abusive du seul fait que la cour d'appel a déjà reconnu l'absence de garantie au titre de la responsabilité contractuelle de son assurée, dès lors qu'une autre garantie de cet assureur était susceptible d'être recherchée par la demanderesse et par certaines parties dans la présente instance ;
Que la société L'Auxiliaire sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
Attendu qu'étant les principaux succombants, Monsieur [Y], la société Ravanel Richard TP, la société entreprise Dumas Patrick, la société Ballet-Baz, la société Seret, la société Atelier Cividino, et la société charpente Nicodex seront condamnés, conjointement dès lors que les condamnations principales sont conjointes, aux dépens dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et représentant des parties non condamnées aux dépens ;
Que les mêmes seront condamnés également conjointement au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la demanderesse et à chacune des entreprises pour lesquelles l'application de l'article 1788 du code civil a été écartée ;
Qu'en revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Cornillon électricité et des assureurs appelés à l'instance ;
Attendu qu'aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société entreprise Ballet Baz à payer à la SA Axa France Iard la somme de 141340,89 euros (CENT QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CTS) ;
Condamne la société la société Seret à payer à la SA Axa France Iard la somme 12 851,49 euros (DOUZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE NEUF CTS) ;
Condamne la société Atelier Cividino à payer à la SA Axa France Iard la somme de
16 794,00 euros (SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS) ;
Condamne la société Cornillon électricité à payer à la SA Axa France Iard la somme de 66126,17 euros (SOIXANTE SIX MILLE CENT VINGT SIX EUROS ET DIX SEPT CTS) ;
Condamne la société entreprise Dumas Patrick à payer à la SA Axa France Iard la somme de 115 292,01 euros (CENT QUINZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET UN CT) ;
Condamne la société charpente Nicodex à payer à la SA Axa France Iard la somme de 153196,45 euros (CENT CINQUANTE TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET QUARANTE CINQ CTS) ;
Condamne la société Ravanel Richard TP à payer à la SA la somme de 9 112,26 euros (NEUF MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT SIX CTS) ;
Déboute la SA Axa France Iard de ses autres demandes ;
Condamne Monsieur [N] [Y], la société Ravanel Richard TP, et la société entreprise Dumas Patrick à relever et garantir la société Cornillon électricité de sa condamnation ;
Déboute la société L'Auxiliaire de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [N] [Y], la société Ravanel Richard TP, la société entreprise Dumas Patrick, la société Ballet-Baz, la société Seret, la société Atelier Cividino et la société charpente Nicodex à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à la SA Axa France Iard,
- la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à la société CG Cuisines et Bains,
- la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à Monsieur [F] [X],
- la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à la société Marbres et décors,
- la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à Monsieur [V] [U], - la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à la société Stores et fermetures du Prarion ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Cornillon électricité, de la société L'Auxiliaire, de la SA SMABTP, et de la société Allianz ;
Condamne Monsieur [N] [Y], la société Ravanel Richard TP, la société entreprise Dumas Patrick, la société Ballet-Baz, la société Seret, la société Atelier Cividino et la société charpente Nicodex aux dépens ;
Accorde à la SELARL Traverso-Trequattrini et Associés, à Maître François-Philippe Garnier, à la SELARL Juris-Montblanc et à la SELARL Perspectives Merotto Favre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Léonie TAMET Marie CHIFFLET