10 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n° 25/00949
HSC
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 10 décembre 2025.
Le magistrat