21 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Grasse
RG n° 25/01418
1ére chambre B
Texte de la décision
Date de remise des copies par le greffe :
1 exp dossier + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CAUVIN LAVAGNA + 1 CCC à Me DUBURCQ
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
Décision n° 2025/
N° RG 25/01418 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QELM
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 21 NOVEMBRE 2025
Renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 19 janvier 2026
Ordonnance de la mise en état rendue le 21 Novembre 2025 par Delphine DURAND, Juge de la mise en état du tribunal, assistée de Thomas BASSEZ, Greffier,
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [I] [K] [Q]
né le 23 Juin 1990 à CABO DE SANTO AGOSTINHO (BRESIL)
40 Gloria do Goita
PERNAMBUCCO 555620 (BRESIL)
représenté par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Mélanie GANASSI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Madame [M] [R] veuve [Q]
née le 18 Juillet 1932 à CASABLANCA (MAROC) (20100)
355 Route des Aspres
06370 MOUANS-SARTOUX
représentée par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
A l’audience publique du 19 Septembre 2025, où étaient présents et siègeaient Madame DURAND, Vice-président et Monsieur BASSEZ, Greffier,
Après audition des plaidoiries, avis a été donné aux parties à l’audience publique de ce jour que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Novembre 2025.
Et ce jour , il a été rendu l’ordonnance ci après :
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
[T] [Q] est décédé le 12 mars 2020 laissant pour lui succéder son conjoint survivant Madame [M] [R].
Il avait de son vivant eu un fils issu d’une première union, [C] [Q], lui-même pré-décédé le 10 avril 1991, lequel avait eu un enfant, Monsieur [I] [K] [Q], né le 23 juin 1990.
Par acte en date du 10 mars 2025, Monsieur [I] [K] [Q] a fait assigner Madame [M] [R] veuve [Q] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de réduction et de désignation d’un notaire pour calculer sa part d’héritier réservataire.
Par conclusions signifiées par RPVA en date du 24 avril 2025, le conseil de Madame [M] [R] veuve [Q] a sollicité la fixation d’une audience sur incident aux fins de prescription.
Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées par RPVA le 6 mai 2025, Madame [M] [R] veuve [Q] sollicite, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 921 et suivants du code civil :
- l’irrecevabilité de l’action en réduction introduite par Monsieur [I] [K] [Q] pour prescription,
- le rejet de l’ensemble des demandes,
- la condamnation de Madame [M] [R] veuve [Q] à lui verser la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle relève que dès le 10 mai 2022, Monsieur [I] [K] [Q] a adressé un courrier recommandé au notaire chargé du règlement de la succession de son père en faisant part d’une atteinte à sa réserve. Or, il n’ introduit une action en ce sens que le 10 mars 2025, soit postérieurement au délai de deux ans pour agir. Elle en déduit qu’il est irrecevable en sa demande.
Dans ses dernières conclusions sur incident signifiées par RPVA le 6 juin 2025, Monsieur [I] [K] [Q] sollicite quant à lui :
- que l’incident soit déclaré infondé,
- la condamnation de Madame [M] [R] veuve [Q] à lui verser la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il indique être de nationalité brésilienne et vivre au Brésil. Il ajoute avoir appris que son grand-père était marié sous le régime de la communauté universelle, avoir adressé un courrier à sa veuve comme au notaire chargé de la succession, restés sans réponse.
Il ajoute avoir agi en justice dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, tel que prévu par l’article 921 du code civil. Il précise que le délai de 2 ans visé par la défenderesse concerne la découverte de l’atteinte postérieure au délai de 5 ans, qui ne peut excéder au total 10 ans. Il déplore enfin que la défenderesse ne lui ai jamais répondu et ai tout mis en oeuvre pour l’écarter de la succession de son grand-père.
L’incident a été évoqué à l’audience du 19 septembre 2025 durant laquelle les parties s’en sont rapportées à leurs conclusions et mis en délibéré ce jour.
MOTIFS :
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par décision contradictoire.
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1°- statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance,
2°- allouer une provision pour le procès,
3°- accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522,
4°- ordonner toute autre mesure provisoires, même conservatoires,à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées,
5°- ordonner même d’office toute mesure d’instruction,
6°- statuer sur les fins de non-recevoir”.
Sur ce :
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
En l’espèce, Monsieur [I] [K] [Q] fonde son action en réduction sur les articles 921 à 928 du code civil relatif à l’action en réduction. Si le défunt [T] [Q] et son épouse Madame [M] [R] veuve [Q] avaient effectivement adopté le régime de la communauté universelle, ce qui n’est pas vérifiable par le juge de la mise en état à ce stade de la procédure, son action s’analyserait en réalité en une action en retranchement de l’article 1527 du code civil. En toute hypothèse, cette action est soumise aux mêmes règles de prescription que l’action en réduction.
L’article 921 du code civil dispose que “la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-cause: les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès”.
Il est établi que le conseil de Monsieur [I] [K] [Q] a écrit un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mai 2022 à Madame [M] [R] veuve [Q] et à Maître [L], notaire chargé de la succession. Il y écrit notamment souhaiter “avoir connaissance du contenu de la succession puisque les droits propres de Monsieur [Q] avant mariage doivent être soumis à l’action en réduction et reprise, pour calculer ses droits”. Aucune réponse n’a manifestement été apportée à cette demande.
L’assignation a été délivrée le 10 mars 2025, soit moins de 5 ans après le décès de [T] [Q]. Elle n’est donc pas prescrite. Il convient de préciser au surplus que le délai de deux ans envisagé par l’article 921 du code civil concerne l’hypothèse dans laquelle l’héritier réservataire aurait eu connaissance de l’atteinte portée à ses droits plus de 5 ans après le décès et donc pas le présent cas d’espèce.
Madame [M] [R] veuve [Q] sera donc déboutée de sa fin de non-recevoir.
Sur les dépens de la procédure d’incident et l’article 700 du Code de procédure civile:
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Madame [M] [R] veuve [Q] étant déboutée de son incident, elle sera condamnée aux entiers dépens d’incident.
Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à Monsieur [I] [K] [Q] la somme de 800€ à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Delphine DURAND, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déboutons Madame [M] [R] veuve [Q] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée à son encontre ;
Déboutons Madame [M] [R] veuve [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [M] [R] veuve [Q] à verser à Monsieur [I] [K] [Q] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [M] [R] veuve [Q] aux entiers dépens de l’incident ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 19 janvier 2026 et invitons le conseil de Madame [M] [R] veuve [Q] à conclure au fond avant cette date.
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier Le Juge de la mise en état


