19 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Limoges
RG n° 24/00251
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du VENDREDI 19 DECEMBRE 2025
N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGB2
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 04 Novembre 2025
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges
Madame [...], Assesseur Employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [D] [I]
Chez Mme [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR :
Organisme MDPH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 juillet 2022, Madame [D] [I] a sollicité auprès de la MDPH de la Haute-Vienne l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Par courrier du 12 décembre 2022, la MDPH de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Madame [I] aux motifs qu’elle présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% et qu’elle ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le 29 décembre 2022, Madame [I] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.
Le 8 juin 2023, la MDPH de la Haute-Vienne a maintenu la décision de rejet de la demande formulée par Madame [I].
Par requête enregistrée le 15 septembre 2023, Madame [D] [I] a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Limoges.
Par ordonnance du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a ordonné le rejet de la requête de Madame [I] comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et a ordonné la transmission du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges du 5 mars 2023 et a été renvoyée à l’audience du 19 septembre 2024.
Par ordonnance du 19 septembre 2024, le tribunal a déclaré la requête de Madame [I] caduque pour défaut de comparution du demandeur à l’audience.
Le 8 octobre 2024, Madame [I] a sollicité le relevé de caducité.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 10 décembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025.
Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [S], a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 4 novembre 2025, a sursis à statuer sur les autres demandes des parties et a réservé les dépens.
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 23 octobre 2025. Il concluait à un taux d’incapacité de 80%.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [D] [I], par conclusions versées aux débats à l’audience du 4 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
- de dire qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
- de dire qu’elle doit bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés depuis le 11 juillet 2022, date de sa demande,
- de condamner la MDPH aux entiers dépens.
Elle soutient que l’expert a conclu à un taux d’incapacité de 80%, que ses capacités de travail sont inférieures à un mi-temps, que l’expert fixe à 5 années la durée d’attribution de la prestation et qu’elle justifie qu’une allocation aux adultes handicapés lui soit allouée depuis le 11 juillet 2022.
La MDPH de la Haute-Vienne bien que régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation aux adultes handicapés, les personnes qui présentent :
-un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide-barème, -un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% en application du guide-barème et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d'incapacité, identifiant suivant les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) :
- forme légère : taux de 1 à 15 % ;
- forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
- forme importante : taux de 50 à 75 % ;
- forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Il ressort du guide-barème que les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s'habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
L’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme durable la restriction d’une durée prévisible d’au moins un an.
Sont compatibles à la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, au sens de l’article D821-1-2 précité :
« a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que Madame [I] présente une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère nécessitant une oxygénothérapie continue et un analphabétisme.
L’expert conclut que « au vu de la gêne occasionnée par la dépendance à l’oxygène et la réduction des capacités sociales, le taux de 80% peut être retenu ».
Il y a donc lieu de constater que Madame [I] remplit les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sans qu’il soit nécessaire de caractériser une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du taux retenu, en conséquence, il lui sera accordé l’allocation aux adultes handicapés à compter du 11 juillet 2022 et pour une durée de 5 ans.
Sur les demandes accessoires
La MDPH de la Haute-Vienne, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [I] remplit les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;
En conséquence,
ACCORDE à Madame [I] l’allocation aux adultes handicapés à compter du 11 juillet 2022 et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la MDPH de la Haute-Vienne aux dépens.
Le Greffier, Le Président,