14 novembre 2025
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 25/06248
Chambre 1- section A
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
CLÔTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° RG 25/06248 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLWN
Jugement rendu ce 14 NOVEMBRE 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil.
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien
Assesseur : VALLET Caroline
Assesseur : PANNETIER Marie
Greffier : TRUTTMANN Emilie
Ministère Public : Emmanuel DELORME
Dans l'instance concernant :
S.C.I. MG INVESTISSEMENTS
RCS d’[Localité 2] : 449 652 866
Adresse : [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
En présence de Mme [W], substituant Maître [J] [K], membre de la SAS SAULNIER-[K] et Associés, commissaire à l’exécution du plan.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Constate l’achèvement de l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. MG INVESTISSEMENTS arrêté le 8 juin 2018.
Rappelle qu’en vertu de l’article R. 626-50 du code de commerce, il appartient au débiteur de faire radier les décisions relatives à la procédure des registres sur lesquels elles ont été portées.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT