5 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 20/01080
POLE CIVIL - Fil 3
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 20/01080 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PAUO
NAC : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
PRESIDENT
Madame GABINAUD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
Assistée de
Madame SULTANA, greffier lors des débats
Madame DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
à l'audience publique du 03 Octobre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEMANDEURS
M. [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
Mme [O] [I] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243
DEFENDERESSES
- S.A.S. URETEK FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. AXA France IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 66, et Me Stéphanie NGUYEN NGOC de la AARPI AXIAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant,
- Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326
- S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88
*************************************
EXPOSE DU LITIGE
En 1999, M. [B] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y] ont confié la construction de leur maison sur la commune de [Localité 1] à la société Artisans du Languedoc.
La réception de l’ouvrage est intervenue le 21 décembre 1999.
Ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société l’Auxiliaire.
Le 26 juin 2007, les époux [Y] ont déclaré un sinistre à la société l’Auxiliaire, consistant en l’apparition de plusieurs désordres de type fissures sur les murs intérieurs et plafonds, décollements des carreaux au sol ou encore affaissement du dallage, outre une microfissure en façade ouest au droit de l’appui d’une fenêtre.
La société l’Auxiliaire a confié une mission d’expertise amiable au cabinet Saretec, lequel a déposé un rapport le 18 juillet 2008 intégrant une étude de sol réalisée par le CEBTP en date du 4 juillet 2008.
Considérant que les désordres résultaient d’un affaissement du dallage consécutif à une malfaçon du hérisson, le cabinet Saretec a préconisé une reprise par injection de résine au niveau du hérisson, suivant devis de la SAS Uretek en date du 2 juin 2009, laquelle était assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Le 28 décembre 2009, les époux [Y] ont accepté la proposition d’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage, laquelle a versé les fonds le 14 janvier 2010.
Les travaux réalisés par la SAS Uretek ont fait l’objet d’une réception le 23 mars 2010.
En 2017, les époux [Y] se sont plaints de l’apparition de nouvelles fissures sur les façades, murs intérieurs et sols de leur maison, outre un nouvel affaissement du dallage.
Le 27 juillet 2018, un arrêté a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de [Localité 1] pour la période écoulée du 1er janvier au 31 mars 2017.
Ils ont déclaré un sinistre le 26 octobre 2018 auprès de leur assureur multirisque habitation, la SA Allianz IARD.
La SA Allianz IARD a confié une mission d’expertise amiable au cabinet Texa.
Suivant actes d’huissier signifiés le 2 août 2019, la SA Allianz IARD a fait assigner la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société l’Auxiliaire, et les époux [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné M. [F] en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 17 octobre 2019.
Suivant actes d’huissier signifiés les 26 et 27 février 2020, M. [B] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y] ont fait assigner la SAS Uretek, la SA Axa France IARD, la société l’Auxiliaire et la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner in solidum à payer le coût des travaux de reprise, outre des demandes accessoires.
Suivant ordonnance du 1er octobre 2020, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
M. [F] a déposé son rapport le 14 avril 2023.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 3 octobre 2025. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, les époux [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 du code civil, L.124-3 et L.125-1 du code des assurances, de bien vouloir :
-Condamner in solidum la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société l’Auxiliaire et la SA Allianz IARD à payer à Madame et Monsieur [Y] le coût des travaux de reprise tels que chiffrés dans le rapport d’expertise, soit une somme de 37 600,80 euros TTC ;
-Condamner in solidum la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société L’Auxiliaire et la SA Allianz IARD à payer à Madame et Monsieur [Y] les frais de maîtrise d’oeuvre à prévoir pour une somme correspondant à 10 % des travaux, soit 3 760, 00 euros ;
-Juger que les sommes seront majorées de la TVA en vigueur applicable à la date du paiement ;
-Juger que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis avril 2023 jusqu'à la date de la décision qui sera rendue ;
-Dire que les travaux complémentaires d’embellissements sont en l’état réservés ;
-Condamner in solidum la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société l’Auxiliaire et la SA Allianz IARD à payer à Madame et Monsieur [Y] une somme de 6 000 euros au titre de leurs préjudices de jouissance et moraux ;
-Juger que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfait règlement ;
-Condamner in solidum la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société L’Auxiliaire et la SA Allianz IARD à payer à Madame et Monsieur [Y] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner in solidum la SAS Uretek, la SA AXA France IARD, la société l’Auxiliaire et la SA Allianz IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 12 845,62 euros TTC ;
-Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la SA Allianz IARD demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil, L.124-3 et L.125-1 du code des assurances, de bien vouloir :
- Débouter les époux [Y], la SAS Uretek et la SA AXA France IARD de leurs demandes susceptibles d’être dirigées à l’encontre de la SA Allianz IARD ;
- Les condamner, ou tout autre succombant, à payer à la SA Allianz IARD une indemnité d’un montant de 2 000 €, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner, ou tout autre succombant aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 février 2024, la société l’Auxiliaire demande au tribunal, au visa des articles L.242-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil, l’article L.241-1 du code des assurances et 1240 du code civil, de bien vouloir :
A titre principal,
-Rejeter toutes demandes à l’encontre de la société l’Auxiliaire ;
-Condamner les époux [Y] à verser à la société l’Auxiliaire la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles engagés ;
A titre subsidiaire,
-Limiter l’indemnisation des époux [Y] au paiement des travaux de reprise chiffrés par l’expert judiciaire ;
-Les débouter du surplus de leurs demandes ;
-Condamner la SAS Uretek et son assureur, la société AXA France Iard, in solidum, à la relever et garantir indemne de toutes condamnations en principal, frais irrépétibles et dépens ;
En toute hypothèse,
-Ecarter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice des époux [Y] ;
-Condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la SELAS
Clamens conseil, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, la SAS Uretek et la SA AXA France IARD demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, L.121-5 et A.243-1 du code des assurances, de bien vouloir :
À titre principal :
Au titre des dommages affectant les façades :
-Débouter les époux [Y] de leur demande de condamnation dirigée à l’encontre de la SAS Uretek FRANCE et son assureur, la Société AXA France IARD, au titre des dommages matériels affectant les façades, honoraires de maîtrise d’œuvre associés ;
Au titre des dommages affectant le dallage :
-Débouter les époux [Y] de leur demande de condamnation dirigée à l’encontre de la SAS Uretek France et son assureur, la Société AXA France IARD, au titre des dommages matériels affectant le dallage, et honoraires de maîtrise d’œuvre associés ;
Au titre des préjudices de jouissance et moraux :
-Débouter les époux [Y] de leur demande de condamnation dirigée à l’encontre de la SAS Uretek France et son assureur, la Société AXA France IARD, au titre des préjudices de jouissance et moraux ;
À titre subsidiaire :
-Limiter le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la SAS Uretek France sur le fondement de la garantie décennale, et son assureur, la Société AXA France IARD, à la somme de 6 000 €, au titre des désordres affectant le dallage ;
-Débouter les époux [Y] de leur demande de condamnation dirigée à l’encontre de la SAS Uretek France et son assureur, la Société AXA France IARD, au titre des préjudices de jouissance et moraux ;
En tout état de cause :
-Réduire le droit à indemnisation des époux [Y] à hauteur de 50 % ;
-Condamner la Société Allianz IARD, assureur « Sécheresse », à relever et garantir la SAS Uretek et son assureur, la Société AXA France IARD, de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, au principal, dommages matériels et immatériels consécutifs, intérêts, frais, article 700 et dépens ;
-Débouter la Société l’Auxiliaire, assureur dommages-ouvrage, de son recours à l’encontre de la SAS Uretek France et son assureur, la Société AXA France IARD ;
-Condamner in solidum les époux [Y], la Société Allianz IARD et la Société l’Auxiliaire, à payer à la SAS Uretek France et à son assureur, la Société AXA France IARD, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il ne sera statué sur les demandes des parties tendant à “dire” ou “dire et juger’, que dans la mesure où elles constitueront des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
En l’occurrence, la demande des époux [Y] tendant à voir “dire que les travaux complémentaires d’embellissement sont en l’état réservés” ne donnera pas lieu à mention au dispositif, le tribunal ne pouvant que constater qu’il n’est saisi d’aucune demande au titre de tels travaux, qui ne font au surplus l’objet d’aucune précision dans le corps des écritures, de sorte qu’il ne saurait réserver une quelconque demande.
I / Sur les désordres, leur qualification et leur origine technique
Il ressort de son rapport que l’expert judiciaire a constaté trois fissures très fines en façade.
La première a évolué au cours des opérations d’expertise entre 2019 et 2020, et l’expert relève que sa forme en escalier est caractéristiques d’un tassement de la fondation de l’angle du mur du porche de l’entrée. Il ajoute qu’il a recommandé l’abattage d’un cerisier, qui a eu lieu en mars 2021 et qu’aucune nouvelle évolution de la fissure n’a été constatée entre octobre 2020 et avril 2022.
Les deux autres sont attribuées par l’expert judiciaire au tassement de la fondation d’un poteau situé à l’angle de la terrasse. Il souligne qu’elles ne sont pas apparues à une période de sécheresse, et que le tassement de la fondation résulte de la présence de végétaux à proximité.
A l’intérieur de la maison, l’expert judiciaire confirme la présence de vides sous plinthes dans une chambre, le cellier et la salle de bains, et leur accroissement entre ses visites. Il a en outre relevé la fissuration du doublage placomur dans l’entrée et le séjour, et du carrelage dans le dégagement.
Concernant la cause technique de ces désordres, l’expert judiciaire retient :
-s’agissant de la fissuration au droit de la porte d’entrée en façade en façade Est : la présence du cerisier, qui a asséché la zone jusque sous les fondations, et la compromission de la solidité de l’ouvrage,
-s’agissant de la fissuration au droit des fenêtres en façade Est : une simple fissuration de l’enduit sans incidence structurelle,
-s’agissant des fissurations en jonction des poutres support de la toiture terrasse avec le corps de la maison : l’existence d’un tassement des fondations du poteau situé à l’angle Sud-Est du bâtiment, ce mouvement devant être stabilisé,
-s’agissant de la fissuration des doublages placomur : un défaut de réalisation étranger à toute difficulté structurelle,
-s’agissant de la fissuration du carrelage dans le dégagement : un défaut de réalisation du carreau, étranger à toute difficulté structurelle,
-s’agissant des vides sous plinthes dans une chambre, le cellier et la salle de bains : un problème de réalisation et d’entretien des joints, des joints en ciment ayant été maintenus après l’intervention de la SAS Uretek, qui avait préconisé leur remplacement par des joints souples. L’expert ajoute qu’il y a lieu de procéder à des injections ciblées de résine pour finaliser le redressement du dallage dans les zones où l’intervention de la SAS Uretek n’a pas été suffisante à long terme, considérant que le dallage n’a pas été suffisamment remonté à l’époque de son intervention en 2010.
L’expert judiciaire conclut, au regard de l’étude des sols et de ses constatations, que la sécheresse n’est pas le facteur déclenchant de l’apparition des désordres, et qu’elle n’a fait qu’aggraver le sinistre par le biais des arbres, qui ont recherché de l’eau en profondeur depuis de nombreuses années.
II / Sur les responsabilités encourues et la garantie des assureurs
Mme et M. [Y] demandent la condamnation des trois assureurs et de la SAS Uretek in solidum.
A/ La SA Allianz IARD
Mme et M. [Y] contestent que les désordres trouvent une cause dans la présence des arbres à proximité de la maison. Ils indiquent que les racines du cerisier, qu’ils ont fait retirer, ne s’étaient pas développées sous la maison, et qu’après la suppression des deux arbres pendant les opérations d’expertise, les désordres ont continué à s’aggraver.
Ils soulignent que l’expert a retenu un tassement lié à un phénomène de dessiccation sur un sol argileux sensible à ce type de phénomène, et qu’il a affirmé que la sécheresse était un phénomène aggravant des désordres.
Ils maintiennent que la fissuration en façade est apparue après la période de sécheresse du premier trimestre 2017, faisant valoir que de nombreuses maisons voisines ont aussi été dégradées suite à cet épisode.
Ils en concluent que la sécheresse est une cause déterminante de l’apparition des désordres.
La SA Allianz IARD répond que l’expert judiciaire a exclu que la sécheresse puisse être à l’origine des désordres, de même que la poursuite de l’évolution des désordres après la suppression du cerisier, alors que l’argumentation des époux [Y] lui avait été soumise par voie de dire.
Elle estime que le caractère aggravant de la sécheresse sur les désordres litigieux, dont l’origine ne lui est pas imputable, n’est pas démontré par l’expert judiciaire.
Elle renvoie à la pleine responsabilité de la SAS Uretek, dont les travaux de reprise ont été selon elle insuffisants pour éviter la réapparition des désordres.
*
L’article L.125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige dispose :
“Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
[...]
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
[...]”
La mise en oeuvre de la garantie des catastrophes naturelles suppose qu’il soit établi que l’agent naturel a été la cause déterminante et directe du désordre. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait été la cause exclusive.
1/ Sur les fissures en façades
Contrairement à l’affirmation des époux [Y], l’expert judiciaire n’a aucunement évoqué de phénomène de dessiccation propre à la sécheresse à l’origine prépondérante des désordres.
S’il a effectivement estimé que les fissures en façade résultent d’un mouvement de tassement, il a attribué celui-ci à la présence du cerisier et d’autres végétaux, et a corrélativement exclu très expressément que la sécheresse puisse être l’origine déterminante des désordres dans les termes univoques suivants : “la sécheresse n’est pas le facteur déclenchant des désordres”.
En réponse à leur dire n°3 du 24 mars 2023, il a précisé le sens de sa mention en page 29 du rapport selon laquelle “La sécheresse n’a fait qu’aggraver le sinistre, et au vu de l’évolution climatique dans la région, il est urgent d’éliminer les arbres en question en respectant la réglementation des distances des arbres aux ouvrages.”, en indiquant : “la sécheresse est ici un facteur aggravant de la présence des arbres”, étant observé qu’il soulignait, toujours en page 29 du rapport, que “les études de sol nous précisent que le sol est faiblement sensible à la sécheresse”.
Il en ressort que la nature des sols n’explique pas son tassement, sa faible sensibilité à la sécheresse ne permettant pas de susciter un phénomène de dessiccation suffisamment important pour déstabiliser le bâtiment.
De fait, les mêmes conclusions ont été formulées en 2008 par le cabinet Saretec, qui a stigmatisé un problème constructif après avoir exclu un mouvement des fondations, non sans avoir vérifié la nature des sols.
Au contraire, la présence des arbres à une trop grande proximité de la construction, dans une région exposée aux phénomènes climatiques, a suffi à susciter le tassement du sol, de sorte que si ce tassement repose sur deux origines cumulatives, la sécheresse ayant amplifié le besoin d’eau des arbres, il aurait existé aussi en l’absence de sécheresse.
Au contraire, l’inverse n’est pas démontré, compte tenu de la nature des sols, de sorte qu’il doit être retenu qu’en l’absence de plantation à proximité, la sécheresse n’aurait pas entraîné, à elle seule, de mouvement.
Il en résulte que selon l’expert la sécheresse n’est pas une cause déterminante des fissures en façade.
Les éléments opposés par les époux [Y] ne sont étayés par aucune pièce, de sorte qu’ils ne suffisent pas à infirmer l’analyse de l’expert, d’autant que celui-ci a pris en compte leur argumentation sans que cela ne le conduise à modifier sa position.
Notamment, ils ne rapportent aucune preuve de l’affirmation selon laquelle il aurait été constaté lors du déssouchage du cerisier que ses racines n’atteignaient pas les fondations de la maison.
De même, il ne peut qu’être constaté que leur affirmation selon laquelle les fissures ont continué à progresser après ce déssouchage est contredite par les constats de l’expert, qui rappelle à plusieurs reprises dans son rapport que suite à cette opération, il a été observé lors de la visite des lieux d’avril 2022 que les fissures n’avaient pas progressé. Les photographies produites par les époux [Y] pour démontrer le contraire sont insuffisantes en ce qu’elles ne permettent pas de comparaison avec les éléments du rapport d’expertise, outre le fait qu’elles ne présentent pas la valeur probatoire d’un procès verbal de constat de commissaire de justice permettant d’attester de leur véracité.
Dans ces conditions, les époux [Y] échouent à rapporter la preuve d’un lien de causalité déterminant entre la sécheresse du premier trimestre 2017 et les désordres litigieux.
Par conséquent, la garantie de la SA Allianz IARD au titre de la prise en charge des conséquences des catastrophes naturelles n’est pas mobilisable.
Ils devront donc être déboutés de l’ensemble de leurs demandes formées contre leur assureur multirisque habitation au titre des fissures en façade.
2/ Sur les désordres constatés à l’intérieur de la maison
Concernant la fissuration du placomur dans l’entrée et le séjour, celle du carrelage dans le dégagement, et le vide sous plinthe dans la salle de bain, l’expert indique qu’ils ne résultent pas d’un phénomène de tassement du sol, mais d’autres causes, à savoir respectivement, un défaut d’exécution de la pose du placo, un défaut de mise en oeuvre du carrelage, et un défaut d’entretien du joint de la douche.
Concernant l’affaissement du dallage mis en exergue par le vide sous plinthes dans la chambre, l’expert judiciaire n’évoque la sécheresse que dans des termes identiques à ceux qu’il emploie pour les fissures en façades, c’est-à-dire comme facteur aggravant.
Les motifs pris pour les fissurations en façade sont parfaitement transposables à ces vides sous plinthes, dont il n’est pas démontré que leur cause déterminante réside dans le phénomène de sécheresse du premier trimestre 2017.
Par conséquent, les époux [Y] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes formées contre la SA Allianz IARD au titre de la garantie des catastrophes naturelles, étant observé qu’ils ne visent aucune autre garantie à l’encontre de cette dernière.
B/ La SAS Uretek et son assureur la SA AXA France IARD
Mme et M. [Y] soutiennent que l’affaissement du dallage consécutif à l’insuffisance des travaux de reprise menés par la SAS Uretek est à l’origine de l’ensemble des désordres, et non seulement de ceux constatés dans la maison.
Ils soulignent à ce titre que les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour réparer la façade consistent en une reprise des travaux initiaux de la SAS Uretek, et que les désordres actuels sont les mêmes que ceux dénoncés en 2007.
Ils ajoutent que l’expert a relevé que la SAS Uretek n’a pas justifié, pendant les opérations d’expertise, de la teneur de ses travaux, et de leur conformité aux règles de l’art, tant au niveau qualitatif que quantitatif.
Ils contestent que la SAS Uretek ait préconisé la mise en place de joints souples après son intervention.
Ils considèrent que le désordre, qui perdure depuis 2007, est de nature décennale, s’agissant d’un affaissement du sol pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage l’Auxiliaire.
Ils invoquent la garantie décennale de la SAS Uretek, ainsi que sa responsabilité contractuelle.
La SAS Uretek et la SA AXA France IARD répondent qu’il y a lieu de distinguer selon les désordres, l’expertise judiciaire excluant toute relation d’imputabilité entre son intervention et les fissures en façade.
Concernant les autres désordres, elle estime que l’expert judiciaire ne caractérise pas que le vide sous plinthes affecte la solidité de l’ouvrage, ni le rende impropre à sa destination. Subsidiairement, elle se prévaut de causes extérieures qu’elle estime exonératoires de sa responsabilité, à savoir l’incidence des racines des arbres sous le dallage.
*
L’article 1792 du code civil dispose “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”
Le rapport d’expertise judiciaire constitue un élément de preuve soumis à l’appréciation du tribunal, et qui peut être combattu par tous moyens.
1/ Sur les fissures en façades
Force est de constater que l’expert judiciaire ne mentionne aucunement les travaux de la société Uretek comme pouvant être à l’origine des fissures en façade, ni que celles-ci feraient partie des désordres antérieurs auxquels ces travaux n’auraient pas permis de mettre un terme.
Au contraire, précisément interrogé aux termes de sa mission sur le fait de “déterminer si les travaux de reprise effectués par la société Uretek peuvent être, en tout ou partie, la cause des désordres et si c’est le cas, dire si les désordres sont consécutifs à un défaut imputable à l’intervention ou à une insuffisance imputable à un défaut de préconisation”, il a répondu que les travaux de la société Uretek “sont la cause de certains désordres”, à savoir les vides sous plinthes du côté de la chambre.
Le fait avancé par les époux [Y] que les travaux de reprise des désordres en façade préconisés par l’expert judiciaire consistent en de nouvelles injections de résine par la SAS Uretek n’est pas de nature à démontrer que ce serait l’insuffisance des travaux antérieurs de celle-ci qui en serait à l’origine.
Il est au contraire notable que concernant les travaux de reprise de l’affaissement du dallage au niveau de la chambre, l’expert mentionne une “réinjection” de résine, alors que concernant les travaux de reprise des fissures en façade, il évoque une “injection” de résine, qui plus est sous murs porteurs.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la SAS Uretek souligne que les désordres en façade ne lui sont pas imputables, en ce qu’ils sont étrangers à sa sphère d’intervention lors des travaux de 2010, étant rappelé que ceux-ci concernaient uniquement le renforcement du hérisson sous dalle.
Par conséquent, les époux [Y] ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes formées contre la SAS Uretek, et, par suite, son assureur, au titre de la reprise des désordres en façade.
2/ Sur les désordres constatés à l’intérieur de la maison
En l’espèce, c’est à raison que la SAS Uretek constate que l’expert judiciaire n’a pas mentionné que les désordres constatés dans la maison présenteraient la gravité exigée par l’article 1792 du code civil pour engager la garantie décennale du constructeur.
Néanmoins, il ressort sans ambiguïté du rapport d’expertise judiciaire que le désordre provient d’une insuffisance des travaux réalisés en 2010, la société Uretek ne justifiant pas avoir injecté suffisamment de résine pour que le rehaussement du dallage perdure à long terme.
En l’occurrence, ce rehaussement avait pour objectif de traiter un affaissement du dallage, qui avait alors été pris en compte au titre de la garantie décennale des constructeurs, ce qui apparaît s’imposer s’agissant d’un mouvement de la structure même du bâtiment.
Or, le désordre constaté en 2017 est de même nature, à savoir un vide sous plinthe suscité par un affaissement de la dalle.
Par conséquent, il revêt aussi nécessairement une qualification décennale, s’agissant d’une atteinte portée à la solidité de l’ouvrage.
Aussi, la responsabilité décennale de la SAS Uretek est susceptible d’être engagée concernant le désordre caractérisé par l’affaissement de la dalle dans la zone de la chambre.
A ce titre, la SAS Uretek se prévaut d’une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité, à savoir l’incidence néfaste des racines des arbres s’étant imposées sous le dallage du carrelage.
Toutefois, il ne ressort pas du rapport d’expertise judiciaire que la présence du système racinaire des arbres aurait été retenue par l’expert judiciaire au titre des causes de l’affaissement du dallage, ce phénomène n’étant évoqué qu’au titre de la fissuration des façades.
La mention de la nécessité de supprimer les arbres avant de réinjecter de la résine sous la dalle n’est pas suffisante pour caractériser une cause exonératoire de la responsabilité de la SAS Uretek.
De même, le constat de l’expert selon lequel la SAS Uretek avait demandé aux époux [Y] de supprimer les arbres présents au pignon Nord et à l’angle Sud Est est sans incidence dès lors que l’un de ces arbres a bien été abattu, et que l’autre n’a eu d’incidence que sur l’apparition des fissures en façade.
Dans ces conditions, la responsabilité décennale de la SAS Uretek est engagée au titre du désordre caractérisé par l’affaissement de la dalle dans la zone de la chambre.
La SAS AXA France IARD ne conteste pas devoir sa garantie au titre de la responsabilité décennale de son assurée, limitée à la garantie obligatoire, compte tenu de la résiliation du contrat à effet du 1er janvier 2011 dont elle justifie. Elle sera donc condamnée in solidum avec son assurée au titre des dommages matériels.
C/ La société l’Auxiliaire
Mme et M. [Y] font valoir que la société l’Auxiliaire a préfinancé les travaux de la SAS Uretek en 2010, de sorte qu’elle doit désormais indemniser les désordres en résultant.
La société l’Auxiliaire répond que l’expert judiciaire n’a pas remis en cause le procédé choisi pour répondre au désordre d’affaissement de la dalle, mais sa mise en oeuvre défaillante par la SAS Uretek en raison de l’insuffisance des quantités injectées. Elle ajoute que ce procédé avait été préconisé par un bureau d’études CEBTP et que l’expert judiciaire le préconise de nouveau en indiquant qu’il y a lieu de réinjecter de la résine sous la dalle.
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L’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un contrat d’assurance souscrit en 1999, dispose : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.”
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, l’assureur dommages-ouvrage est tenu à l’égard de l’assuré de prévoir et de financer des travaux permettant de remédier définitivement aux désordres qui justifient la mobilisation de sa garantie.
En l’espèce, les désordres affectant les façades n’existaient pas au moment de la mobilisation de la garantie de la société l’Auxiliaire, de sorte qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée à cet endroit.
Quant aux désordres affectant l’intérieur de la maison, seuls ceux qui sont imputables à la SAS Uretek, qui a appliqué la solution réparatoire choisie par la société l’Auxiliaire, sont susceptibles de lui être reprochés.
Pour autant, aucun élément des débats ne permet de considérer que la solution d’injection de résine telle que prévue au devis de la SAS Uretek n’était pas de nature à remédier au désordre.
Au contraire, en préconisant de réinjecter de la résine, l’expert judiciaire valide que ce traitement de l’affaissement de la dalle suscitant les vides sous plinthes était et demeure parfaitement adapté.
De fait, c’est l’insuffisance de la SAS Uretek dans l’exécution de ses travaux, qui est donc étrangère à leur conception, qui a été retenue supra comme étant à l’origine de la réapparition de l’affaissement de la dalle.
Les époux [Y] ne font état d’aucune autre faute reprochée à la société l’Auxiliaire, ni à aucun autre fondement à leur demande à son encontre.
Ils seront donc déboutés de leurs demandes formées contre la société l’Auxiliaire.
III / Sur les préjudices réparables
Les époux [Y] demandent 37 600, 80 € TTC au titre des travaux de reprise, outre des frais de maîtrise d’oeuvre à hauteur de 10 %, et 6 000 € au titre de leurs préjudices de jouissance et moral.
A/ Sur le préjudice matériel
La somme de 37 600, 80 € correspond aux estimations de l’expert judiciaire, à savoir :
-reprise des désordres en façade : 23 600, 80 € TTC,
-rehaussement du dallage : 6 000 € TTC,
-reprise des poteaux et poutres au droit de la terrasse : 8 000 € TTC.
La SAS Uretek et la SA AXA France IARD, seules parties défenderesses dont la responsabilité ou la garantie a été retenue, ne contestent pas ce chiffrage. Il sera donc validé, étant observé que ces sommes sont exprimées toutes taxes comprises, de sorte que la demande tendant à ce qu’elles soient majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au jour du jugement sera rejetée.
Les frais de maîtrise d’oeuvre ne sont pas évoqués par l’expert judiciaire, et les époux [Y], qui ne l’ont pas interrogé à ce sujet, ne justifient pas d’une complexité particulière des travaux à mettre en oeuvre imposant une mission de maîtrise d’oeuvre de conception ni d’exécution.
Leur demande au titre des frais de maîtrise d’oeuvre sera donc rejetée.
B/ Sur le préjudice immatériel
Les époux [Y] font valoir qu’ils vivent dans une maison qui présente des fissures en façade et de nombreux désordres intérieurs depuis des années. Ils indiquent que cet état de fait suscite de l’angoisse et un sentiment d’insécurité relatif à l’occupation des lieux, qui les soumet à une inquiétude permanente. Ils estiment donc que la situation a un impact sur leurs conditions de vie, tant d’un point de vue matériel que psychologique, qu’ils évaluent à 1 000 € par an.
La SAS Uretek et la SA AXA France IARD répondent qu’il n’est pas justifié de la réalité de ces préjudices, et qu’en tout état de cause, ils ne relèvent pas de la garantie obligatoire, de sorte que la SA AXA France IARD ne saurait être condamnée à ce titre.
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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, alors que la SAS Uretek reproche aux demandeurs de ne pas rapporter la preuve de l’existence des préjudices invoqués, ceux-ci ne produisent aucune pièce aux débats susceptible d’étayer leurs propos quant à l’impact matériel et psychologique des désordres dans leur quotidien.
Or, s’agissant de vides sous plinthes, et même de fissures en façade, la perte de jouissance du bien ne ressort pas de la seule nature du désordre.
De même, il sera observé qu’en l’espèce, les désordres dénoncés sont peu évolutifs, de sorte qu’ils ne sauraient caractériser à eux seuls, et sans l’étayage d’éléments de preuves, un préjudice moral constitué par une dégradation de l’état psychologique des époux [Y].
Par conséquent, ceux-ci seront déboutés de leurs demandes au titre de la réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance.
IV / Sur l’obligation et la contribution à la dette
A/ Sur l’obligation à la dette
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de condamner la SAS Uretek et la SA AXA France IARD in solidum à payer à Mme et M. [Y] une somme de 6 000 € en réparation de leur préjudice matériel constitué par les travaux de reprise de l’affaissement de la dalle.
Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise, soit le 14 avril 2023, et la date du présent jugement.
Elle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.
B / Sur la contribution à la dette
La SAS Uretek et la SA AXA France IARD demandent d’une part que le droit à indemnisation des époux [Y] soit réduit à hauteur de 50 % au regard du défaut de neutralisation des arbres situés à proximité de leur maison, qui leur est exclusivement imputable, et d’autre part, qu’elles soient garanties de leurs condamnations par la SA Allianz IARD.
Il a été retenu supra (II / B / 2) que la présence des arbres était sans rapport avec le désordre d’affaissement du dallage, seul retenu au titre de la condamnation de la SAS Uretek et de la SA AXA France IARD.
Par conséquent, aucune part de responsabilité ne saurait être imputée à Mme et M. [Y] au titre du préjudice subi du fait de ce désordre, et la demande de la SAS Uretek et de la SAS AXA France IARD de se voir décharger de leur condamnation à hauteur de 50 % sera rejetée.
Il ressort du corps des écritures de la SAS Uretek et de la SA AXA France IARD que leur demande en garantie dirigée contre la SA Allianz IARD est formulée dans l’hypothèse de leur condamnation au titre des désordres en façade, ce qui n’est pas le cas. Pour autant, dans le cadre du dispositif de leurs écritures, qui définit la saisine du tribunal, elles évoquent cette demande “en tout état de cause”, de sorte qu’il y a lieu de statuer.
En l’occurrence, il a été jugé supra (II / A) que la garantie de la SA Allianz IARD n’est pas mobilisable pour la prise en charge des désordres objet du litige.
Par conséquent, le recours de la SAS Uretek et de la SA AXA France IARD contre la SA Allianz IARD sera rejeté.
V / Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Uretek et la SA AXA France IARD, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre seront admis au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La solution du litige conduit à accorder à Mme et M. [Y] une indemnité pour frais de procès à la charge de la SAS Uretek et la SA AXA France IARD in solidum, qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, de la portée de la solution, et de l’ancienneté des désordres, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] de leurs demandes formées contre la SA Allianz IARD ;
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] de leurs demandes formées contre la société l’Auxiliaire ;
Condamne in solidum la SAS Uretek et la SA AXA France IARD à payer à Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] une somme de 6 000 € au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que la somme de 6 000 € sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre le 14 avril 2023 et la date de la présente décision ;
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] de leur demande tendant à voir appliquer la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour du présent jugement à la somme de 6 000 € ;
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] du surplus de leur demande au titre du coût des travaux de reprise ;
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] de leur demande au titre de frais de maîtrise d’oeuvre ;
Déboute Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] de leur demande en réparation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral ;
Déboute la SAS Uretek et la SA AXA France IARD de leur demande tendant à réduire le droit à indemnisation de Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] à hauteur de 50 % ;
Déboute la SAS Uretek et la SA AXA France IARD de leur demande en garantie formée contre la SA Allianz IARD ;
Condamne in solidum la SAS Uretek et la SA AXA France IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SAS Uretek et la SA AXA France IARD à payer à Mme [O] [I] épouse [Y] et M. [B] [Y] une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2025.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE