18 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Valence
RG n° 24/02298
CH1 Contentieux Général
Texte de la décision
N° RG 24/02298 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHOA
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 18/12/2025
à :
- la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,
- la SELARL SEDEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Madame [M] [T] née [N]
Née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Espagne)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [X] [T]
Né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [C] [T]
Né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [D] [T]
Né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats postulants du barreau de la Drôme et Maître Catherine FOURMENT, de la SELARL JURISQUES avocat plaidants au barreau de Lyon
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 16 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] (ci-après dénommés les consorts [T]) sont propriétaires indivis d’un tènement immobilier, comprenant notamment une maison d’habitation à destination de résidence principale, sis [Adresse 1] à [Localité 3] (Drôme) et figurant au cadastre sous les références section ZV n°[Cadastre 1].
M. [V] [T] (décédé le [Date décès 1] 2022) et Mme [M] [N] épouse [T] ont souscrit auprès de la société GENERALI IARD un contrat d’assurance “multirisque domicile D3” n°48940167 J comportant notamment, por le risque désigné dans les conditions particulières, une garantie “catastrophes naturelles” couvrant les dommages matériels directs non assurables subis par l’ensemble des biens garantis ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dans les limites et conditions prévues par le contrat.
A la suite d’un séisme survenu le 11 novembre 2019, les biens immobiliers des consorts [T] ont subi d’importants dégâts, consistant essentiellement en des fissurations des murs extérieurs et intérieurs des bâtiments.
Suivant arrêté municipal en date du 18 novembre 2019 (notifié aux époux [T], par remise en mains propres, le 27 novembre 2019), le maire de la commune de [Localité 3] a mis en place un périmètre de sécurité et interdit l’accueil du public dans les bâtiments jusqu’à nouvel ordre. Mme [M] [N] épouse [T] a été contrainte d’interrompre son activité d’assitante maternelle à la suite de cet arrêté.
Par arrêté en date du 21 novembre 2019, paru au Journal Officiel le 23 novembre 2019, la commune de [Localité 3] fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le “séisme du 11 novembre 2019”.
Avant même la parution de cet arrêté, les consorts [T] avaient adressé une déclaration de sinistre à leur assureur.
La société TEXA, mandatée par la société GENERALI IARD, après avoir sollicité l’avis technique de la société SOCOTEC sur l’état de la construction et la nature des travaux à envisager, a déposé un rapport d’expertise daté du 25 janvier 2021, évaluant les dommages “valeur à neuf” à un total de 84.288,60 € et proposant le règlement d’une indemnité immédiate de 40.365,86 € (franchise de 380,00 € déduite) et d’une indemnité différée de 28.470,90 €.
Le 3 juin 2021, la société GENERALI IARD a réglé la somme de 40.365,86 € (correspondant au montant de l’indemnité immédiate proposée) aux consorts [T].
Par courrier électronique daté du 7 février 2022, la société GENERALI IARD a proposé de verser aux consorts [T] une indemnité totale de 73.425,62 € (soit indemnité immédiate de 40.365,86 €, franchise déduite + indemnité différée, comprenant les honoraires de maîtrise d’oeuvre, de 33.059,76 €).
Cett proposition a été refusée par les consorts [T], qui ont confié à M. [S] [H] (technicien et expert en bâtiment) la mission de procéder à une nouvelle estimation de leurs préjudices.
Ce dernier a déposé un rapport d’estimation sommaire daté du 24 mai 2022, évaluant à 247.546,83 € TTC le montant total des travaux de reprise et de rénovation à effectuer sur les biens immobiliers.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 juillet 2022, le conseil des consorts [T] a mis en demeure la société GENERALI IARD d’avoir à lui régler la somme de 207.180,97 € correspondant au montant de l’évaluation de M. [H] (déduction faite de la somme de 40.365,86 € déjà versée).
Aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties à la suite de cette mise en demeure et les consorts [T] ont fait citer la société GENERALI IARD devant le juge des référés de ce tribunal.
******
Par ordonnance en date du 7 décembre 2022, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [E] [F].
L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise définitif le 29 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, les consorts [T] ont fait assigner la société GENERALI IARD devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] (conclusions déposées le 17 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1101 et suivants du Code civil, de :
- Les JUGER recevables et fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances GENERALI à leur verser une somme de 156.842,77 € TTC à titre d'indemnité immédiate de valeur d'usage au titre du sinistre catastrophe naturelle à savoir le séisme survenu le 11 Novembre 2019, déduction faite des acomptes déjà versés ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances GENERALI à leur verser une somme de 51.537,06 € TTC à titre d'indemnité différée correspondant à la valeur d'usage majorée de 25 % de la valeur à neuf au titre du sinistre catastrophe naturelle à savoir le séisme survenu le 11 novembre 2019 ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances GENERALI à leur verser une somme de 40.670,00 € TTC à titre d'indemnité pour frais annexes au titre du sinistre catastrophe naturelle, à savoir le séisme survenu le 11 novembre 2019 ;
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de GENERALI ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances GENERALI à leur verser la somme de 7.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la compagnie d'assurances GENERALI aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
Vu les dernières écritures de la société GENERALI IARD (conclusions récapitulatives n°1 déposées le 23 juillet 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et de l’annexe I à l’article A 125-1 du même Code, en vigueur au jour du sinistre, de:
- FIXER l’indemnisation matérielle des consorts [T] à la somme de 127.019,59 € TTC,
- DIRE ET JUGER que l’indemnisation à verser par elle s’élève à la somme de 43.886,76 € correspondant à l’indemnité immédiate après déduction de la provision versée ;
- CONDAMNER les consorts [T] à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- REJETER toutes autres demandes et notamment la demande au titre de l’indemnité différée, des frais annexes, de l’article 700 du Code de procédure civile,
- REJETER l’exécution provisoire pour toute somme excédant ce montant.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’aux termes de l’article L.125-1 du Code des assurances (dans sa version en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021, applicable au présent litige) :
“Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine” ;
Que l’article A.125-1 du même Code (dans sa version en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024, applicable au présent litige) précise que :
“Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L.125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l’annexe I du présent article. (...)” ;
Que l’annexe visée (dans sa version en vigueur du 29 août 2003 au 1er janvier 2024, applicable au présent litige) contient les dispositions suivantes :
“Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances.
a) Objet de la garantie :
La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
b) Mise en jeu de la garantie :
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
c) Étendue de la garantie :
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
d) Franchise :
Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. (...)
Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1.520 euros.” ;
Attendu que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que l’assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs à l’ensemble des biens garantis par un assurance de chose, et non par une assurance de responsabilité (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2004, n°02-14.193) ;
II- Attendu que dans le cas présent, il résulte des constatations effectuées par M. [E] [F], corroborées par celles de la société SOCOTEC, de la société TEXA et de M. [S] [H] dans leurs rapports privés d’avis technique, d’expertise ou d’estimation, que les biens immobiliers appartenant aux consorts [T] et assurés par la société GENERALI IARD sont affectés de désordres (décrits de façon détaillée en pages 9 à 19 du rapport d’expertise judiciaire) qui consistent essentiellement en des fissurations des murs extérieurs et intérieurs ;
Que les dommages matériels subis par les biens assurés ont pour cause déterminante la survenance du séisme du 11 novembre 2019 ;
Que la société GENERALI IARD ne conteste pas devoir sa garantie au titre du risque “catastrophes naturelles” prévu par le contrat “multirisque domicile D3” n°48940167 J pour l’intégralité des dommages matériels directs subis par les consorts [T] ;
Que ces dommages s’entendent, au vu des dispositions contractuelles qui constituent la loi des parties, et notamment des définitions contenues dans le lexique inséré dans les conditions générales du contrat, de “toute détérioration, destruction ou perte d’une chose” affectant un bien mentionné dans la désignation du risque figurant aux conditions particulières ;
Attendu que M. [E] [F], désigné en qualité d’expert judiciaire, se fondant notamment sur la description des travaux à réaliser contenue dans le rapport d’estimation sommaire rédigé par M. [S] [H] et les devis annexés à ce rapport (devis des entreprises SG CONSTRUCTION, [Z] [O], EURL [O], SG TOITURE, UGHETTO CARRELAGE, JV ELECTRICITE, SASU M² FACADE, MENUISERIE BAUDECHE et MD PLOMBERIE) a, après avoir contrôlé les prix et les prestations les moins disantes et pris en compte la vétusté, évalué les dommages subis par les consorts [T] comme suit :
1) dommages matériels directs :
- maçonnerie : 59.282,49 € HT (valeur à neuf)
- toiture : 2.100,00 € HT (valeur à neuf)
- cloisons, doublages : 5.545,30 € HT (valeur à neuf)
- peintures : 14.600,34 € HT (valeur à neuf) ou 7.300,17 € HT (vétusté déduite)
- carrelage : 6.140,00 € HT (valeur à neuf)
- électricité : 3.870,00 € HT (valeur à neuf)
- plomberie : 2.820,00 € HT (valeur à neuf)
- façades : 67.575,50 € HT (valeur à neuf) ou 33.787,75 € HT (vétusté déduite)
- menuiserie : 9.856,60 € HT (valeur à neuf)
- total des dommages matériels directs :
. valeur à neuf : 171.790,23 € HT, soit 188.969,25 € TTC
. valeur d’usage (vétusté déduite) 130.702,31 € HT, soit 143.772,54 € TTC ;
2) dommages matériels indirects (ou annexes) :
- honoraires de maîtrise d’oeuvre : 21.000,00 € HT
- étude béton armé (devis aléa contrôle) : 890,00 € HT
- total des dommages matériels indirects : 21.890,00 € HT, soit 24.079,00 € TTC
3) dommages immatériels (ou frais annexes) :
- déménagement : 3.365,00 € HT, soit 3.701,50 € TTC
- frais de garde-meubles : 600,00 € HT, soit 660,00 € TTC
- frais de location : 5.000,00 €
- total des dommages immatériels : 9.361,50 € TTC ;
III- Attendu que les dispositions contractuelles applicables à l’indemnisation des catastrophes naturelles, qui résultent de la combinaison des paragraphes “catastrophes naturelles” (page 21 des conditions générales) et “indemnisation des dommages aux biens assurés” (page 39 à 43 des conditions générales) sont les suivantes :
* en ce qui concerne les dommages matériels directs :
- la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque ;
- le bâtiment ou la partie de bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état pour un usage d’habitation privée ;
- la valeur à neuf est toujours réglée en deux temps ; dans un premier temps, par le versement d’une indemnité correspondant à la valeur d’usage (valeur à neuf - vétusté) du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique ; puis le complément d’indemnité est réglé sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l’achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sans que l’indemnité ne puisse excéder la valeur d’usage majorée de 25 % de la valeur à neuf ;
* en ce qui concerne les dommages matériels indirects et les dommages immatériels :
- la garantie inclut le coût du remboursement des études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ;
- en l’absence de “frais annexes mentionnés aux tableaux des montants de garantie et de franchises consécutifs à des dommages matériels garantis” pour la garantie “catastrophes naturelles” (aucun tableau n’étant inséré en pages 21 et 22 des conditions générales, relatives aux catastrophes naturelles), ces frais ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ;
IV- Attendu qu’il convient en conséquence, en application des dispositions légales et contractuelles applicables et en l’absence de toute contestation sur le coût des travaux de reprise et des préjudices, tels qu’évalués par l’expert judiciaire M. [E] [F], de fixer le montant des indemnités dues par la société GENERALI IARD aux consorts [T] de la façon suivante :
1) dommages matériels directs :
- valeur à neuf : 188.969,25 € TTC
- valeur d’usage (valeur à neuf - vétusté retenue par l’expert) : 143.772,54 € TTC
- plafond de garantie (valeur d’usage, majorée de 25 % de la valeur à neuf ) : 191.014,85 € (soit 143.772,54 € + 47.242,31 €, soit 25 % de la valeur à neuf)
- indemnité immédiate : 143.772,54 €
- acompte versé sur l’indemnité immédiate : - 40.365,86 €
- franchise à déduire : -380,00 €
- solde de l’indemnité immédiate : 103.026,68 €
- indemnité différée : 45.196,71 €
2) dommages matériels indirects (ou annexes) : non couverts par la garantie “catastrophes naturelles” (étant précisé que l’étude béton ramé ne constitue pas une étude géotechnique garantie, au sens des dispositions contractuelles)
3) dommages immatériels (ou frais annexes) : non couverts par la garantie “catastrophes naturelles”;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société GENERALI IARD à payer aux consorts [T] :
- la somme de 103.026,68 € correspondant au solde de l’indemmité immédiate,
- la somme de 45.196,71 € à titre de complément d’indemnité, qui sera réglée sur présentation et dans la limite des factures acquittées par les consorts [T], justifiant de l’achèvement des travaux de réparation du bâtiment sinistré ;
Que les consorts [T] seront déboutés du surplus de leurs prétentions ;
V- Attendu que la société GENERALI IARD, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire ;
VI- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société GENERALI IARD à payer aux consorts [T] la somme de 5.000,00 € au titre de leurs frais de défense ;
VII- Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, est compatible avec la nature de l’affaire ; que la société GENERALI IARD ne peut donc qu’être déboutée de sa demande tendant à en voir écarter partiellement l’application, au delà de ce qu’elle accepte de verser ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la société GENERALI IARD à payer à Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] unis d’intérêts la somme de 103.026,68 € correspondant au solde de l’indemmité immédiate ;
Condamne la société GENERALI IARD à payer à Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] unis d’intérêts la somme de 45.196,71 € à titre de complément d’indemnité ;
Dit que ce complément d’indemnité sera réglé sur présentation et dans la limite des factures acquittées par les consorts [T], justifiant de l’achèvement des travaux de réparation du bâtiment sinistré ;
Déboute Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] du surplus de leurs prétentions ;
Déboute la société GENERALI IARD de ses conclusions plus amples ou contraires ;
Condamne la société GENERALI IARD à payer à Mme [M] [N] épouse [T], M. [X] [T], M. [C] [T] et M. [D] [T] unis d’intérêts la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société GENERALI IARD aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Déboute la société GENERALI IARD de sa demande tendant à voir écarter partiellement l’application l’exécution provisoire, au delà de ce qu’elle accepte de verser.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT