28 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 25/04262
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 25/04262 - N Portalis DB2H-W-B7J-3Q64
Ordonnance du : 28 Novembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 17.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [M] [R]
né le 13 Décembre 1974
Vu la requête en date du 24 Novembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 24 Novembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.11.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [R] assisté de Maître GRUJICIC Elena, avocat de permanence,
A l’audience, Monsieur [M] [R] a fait valoir par l’intermédiaire de son conseil que la situation d’urgence ayant conduit à son hospitalisation complète n’était pas caractérisée.
Il est constant que le patient a été admis en soins psychiatriques par décision du 17 novembre 2025 à 12 heures 14 sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, sur la base d’un certificat médical du même jour établi par le Docteur [W] [F].
Il résulte de l’article L. 3212-3, alinéa 1er du code de la santé publique qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, le certificat medical susvisé énonce notamment que Monsieur [M] [R] présente une majoration de consommations de toxiques et une désinhibition comportementale et une mise en danger: conduite dangereuse, disputes avec ses amis et comportements sexuels inhabituels. Ces constatations caractérisent le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade au sens de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, de nature à justifier le recours à la procedure d’hospitalisation complete sur le fondement de l’urgence.
Le moyen d’irrégularité soulevé n’est donc pas fondé.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D], médecin de l’établissement, en date du 24.11.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Novembre 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/04262 - N Portalis DB2H-W-B7J-3Q64
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GRUJICIC Elena, avocat de permanence le 28 Novembre 2025
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [M] [R] le 28 Novembre 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 28 Novembre 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 28 Novembre 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Novembre 2025.
Le Greffier,