2 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Castres
RG n° 24/01198
2ème Chambre
Texte de la décision
Minute N° : 25/211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 02 Décembre 2025
Dossier N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C6MQ
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [E] [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (SEINE-SAINT-DENIS)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Laurent GALINIE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [L] [J] [I] [Y]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (TARN)
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 02 Décembre 2025
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Laurent GALINIE
- Me Marion CASANOVA
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 21 août 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2025,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
Madame [L], [J], [I] [Y] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (81)
Et de
Monsieur [Z], [E], [V] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (93)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que l’épouse conservera l’usage du nom de l’époux à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de leur séparation effective, soit le 1er mai 2024 ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


