16 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
RG n° 19/00181
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Pôle social
■
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
N° RG 19/00181 - N° Portalis DB2I-W-B7D-CEZS
1 copie exécutoire
délivrée le :
à :
- Me Denis ROUANET
- Me Marianne BOUCHAUD
Notifications aux parties par LRAR :
- Monsieur [F] [P]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- S.A.S. [1]
1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
- CPAM DU RHONE
1 copie exécutoire
+ 1 copie certifiée conforme
délivrée(s) le
N° Minute :
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
République Française
Au nom du Peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]"
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marianne BOUCHAUD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service des Affaires Juridiques
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [R] (Membre de l'entrep.) munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente
Assesseur : Sabrina LASFER, Assesseur pôle social
Assesseur : Marie LOISEAU, Assesseur pôle social
GREFFIER :
Lors des débats : Laure BONIN, Greffier
et lors du prononcé : Laure BONIN, Greffier
DÉBATS :
L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 16 Octobre 2025 en audience publique, a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025, date indiquée par le Président d'audience.
JUGEMENT :
En premier ressort, prononcé le seize Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [P], employé par la société [1] en qualité d'ingénieur commercial suivant contrat de travail en date du 4 juin 2007, a présenté à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 12 mars 2018 concernant un " burn out ", accompagnée d'un certificat médical initial établi le 31 janvier 2018 par le Docteur [C] diagnostiquant un " syndrome dépressif acutisé par surmenage professionnel ".
Après avoir diligenté une enquête administrative, la CPAM du Rhône a transmis le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 5] RHONE ALPES qui a rendu, le 3 avril 2019, un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [F] [P].
La pathologie a été prise en charge par la CPAM du Rhône par décision du 4 avril 2019 et Monsieur [F] [P] a été déclaré consolidé le 10 juin 2019 ; un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25% lui a été reconnu le 27 juin 2019.
Par requête adressée le 19 juillet 2019, Monsieur [F] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône afin de voir statuer sur la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de sa pathologie déclarée le 12 mars 2018, avec toutes les conséquences de droit.
Par courrier adressé le 28 mai 2019 et réceptionné le 20 juin 2019, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône d'un recours contre la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Monsieur [F] [P].
La commission de recours amiable n'a pas rendu de décision à ce jour, et la société [1] n'a pas saisi le pôle social de Villefranche-sur-Saône d'un recours contre une décision implicite de rejet.
Monsieur [F] [P] a été licencié pour inaptitude le 7 août 2019.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 juin 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, à laquelle l'affaire a été évoquée.
Par jugement en date du 30 septembre 2020, le tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société [1], débouté cette dernière de sa demande d'inopposabilité et ordonné, avant dire droit, la transmission du dossier de Monsieur [F] [P] au CRRMP de BOURGOGNE afin qu'il se prononce sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par l'assuré.
Le CRRMP de BOURGOGNE a rendu son avis motivé le 11 septembre 2023.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 28 mars 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Par jugement en date du 14 juin 2024, le tribunal a :
- Dit n'y avoir lieu à annulation de l'avis rendu le 11 septembre 2023 par le CRRMP de BOURGOGNE ;
- Dit n'y avoir lieu à désignation d'un troisième CRRMP ;
- Dit que la maladie déclarée par Monsieur [F] [P] suivant certificat médical du 31 janvier 2018 présente un caractère professionnel ;
- Dit que la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [F] [P] est due à la faute inexcusable de la Société [1] ;
- Fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente servie à Monsieur [F] [P] par la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui en récupérera le montant, conformément aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, sur la Société [1] ;
- Ordonné avant dire droit sur l'indemnisation de ses divers chefs de préjudices, l'expertise médicale de Monsieur [F] [P] ;
- Désigné à cette fin le Docteur [W] [J] ;
- Dit que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, avec faculté de recouvrement à l'encontre de la Société [1] ;
- Alloué à Monsieur [F] [P] une provision de 5.000 (cinq mille) euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, provision dont la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fera l'avance, avec faculté de recouvrement à l'encontre de la Société [1] ;
- Condamné la Société [1] à régler à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Prononcé l'exécution provisoire de la présente décision ;
- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience suite au dépôt du rapport d'expertise au greffe du Pôle social ;
- Réservé les dépens.
Le docteur [J] a rendu son rapport définitif le 30 janvier 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 10 avril 2025, renvoyée à celle du 16 octobre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, lors de laquelle elle a été retenue.
Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [F] [P], valablement assisté par son conseil, demande au tribunal de :
- Fixer le préjudice de Monsieur [F] [P] de la façon suivante :
-souffrances endurées : 7.000 euros,
-déficit fonctionnel temporaire : 3.066,25 euros,
-perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : 150.000 euros,
-déficit fonctionnel permanent : 7.000 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Donner acte à la société [1] qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal s'agissant des demandes formées par Monsieur [F] [P] au titre de :
-déficit fonctionnel permanent : 7.000 euros,
-souffrances endurées : 7.000 euros,
-déficit fonctionnel temporaire : 3.066,25 euros ;
- Débouter Monsieur [F] [P] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte ou de la diminution de chance de promotion professionnelle ;
- Débouter Monsieur [F] [P] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer opposable à la CPAM du Rhône la décision à intervenir en toutes ses dispositions.
Par observations écrites, la CPAM du Rhône indique qu'elle n'entend pas formuler d'observations sur l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux attribués à Monsieur [F] [P] et, subrogée dans les droits de l'assuré, demande au tribunal de dire et juger, en application des dispositions de l'article L.452-2, L.452-3-1 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle procèdera au recouvrement de l'intégralité des sommes, dont elle serait amenée à faire l'avance, directement auprès de l'employeur, comme suit :
- Les sommes versées au titre de la majoration de la rente,
- Les sommes versées au titre des préjudices reconnus par le tribunal, y compris les frais relatifs à la mise en œuvre de l'expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
*Sur les conclusions du rapport d'expertise du Docteur [J]
Le Docteur [J] a rendu son rapport définitif le 30 janvier 2025, aux termes duquel il indique les éléments suivants :
Au moment des faits, Monsieur [F] [P] était employé depuis 2007 en CDD dans l'entreprise d'imprimerie [1] située à [Localité 3] (93), en tant qu'ingénieur commercial. Il a été licencié pour inaptitude en août 2019.
Dans les suites de son licenciement, Monsieur [F] [P] a effectué des tâches d'ouvrier viticole pour la taille de la vigne, et une activité d'agent d'entretien dans un centre aéré pour enfants proche de chez lui.
Actuellement, Monsieur [F] [P] est sourcier en auto-entrepreneur au sein d'une société " [2] ", créée en janvier 2021.
L'expert retient au titre des antécédents de Monsieur [F] [P] un syndrome anxiodépressif traité par paroxétine 20 mg depuis 1995.
La maladie professionnelle de Monsieur [F] [P] déclarée le 30 janvier 2018 consistait en une acutisation d'un syndrome dépressif ancien, qui a été généré par une situation de surmenage professionnel et de relation sociale délétère avec son supérieur.
Le conflit avec son directeur général couvait depuis plusieurs années, et Monsieur [F] [P] a essayé de " tenir " en poursuivant un traitement par paroxétine prescrite antérieurement depuis 1995, selon les éléments précisés par son médecin traitant. Un arrêt de travail pour cet état dépressif sur surmenage professionnel a été prescrit à partir du 8 janvier 2018.
Ces troubles ont nécessité :
- Un suivi par le Dr [C], médecin traitant, actuellement trimestriel,
- Une prise en charge psychologique par Mme [N] qui avait débuté en juin 2017, et qui est toujours en cours,
- Avec poursuite du traitement par paroxétine prescrit depuis 1995, selon les éléments précisés par son médecin traitant, et ajout d'un traitement anxiolytique.
Il persiste de la maladie professionnelle diagnostiquée le 31 janvier 2018 un syndrome anxiodépressif nécessitant la poursuite d'un suivi psychologique régulier et d'un traitement psychotrope. Ces séquelles n'entrainent pas de limitation ou d'impossibilité d'actes ou de gestes. Ces séquelles sont consécutives à la fois à la seule maladie professionnelle du 31 janvier 2018, mais également au syndrome dépressif préexistant depuis 1995.
La date de consolidation avec guérison a été fixée au 10 juin 2019 et un taux d'incapacité permanente (IPP) de 25% a été retenu.
Les doléances actuelles exprimées par Monsieur [F] [P] dans les suites de sa maladie professionnelle du 31 janvier 2018 sont les suivantes :
- Une diminution de ses revenus et de la qualité de vie de sa famille ;
- Une colère toujours présente vis-à-vis de son directeur général ;
- Des perturbations conjugales liées aux accusations de harcèlement sexuel par son employeur ;
- Des troubles du sommeil à type de cauchemars.
*Sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [F] [P]
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander réparation devant la juridiction de sécurité sociale de ses souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Le Conseil constitutionnel, apportant une réserve au texte précité, a reconnu le 18 juin 2010 au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de réclamer devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur
Depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut également prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants, déjà couverts :
- les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;
- l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
- l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa 3),
- les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
- du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité),
- des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
- du préjudice d'agrément,
- du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément,
- du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
- du préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
- des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
- du préjudice esthétique temporaire et/ou permanent.
I- Les préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1- Sur le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. La réparation de ce préjudice n'étant pas couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur est recevable à présenter une demande à ce titre devant la juridiction de sécurité sociale.
Dans son rapport, le Docteur [J] rappelle que la date de guérison a été fixée au 10 juin 2019 par la CPAM, et retient un déficit fonctionnel temporaire partiel comme suit :
- 25% du 08/01/2018 (date de l'arrêt de travail prescrit par le docteur [C] pour la même pathologie que celle retenue en maladie professionnelle) au 04/04/2019 (date de la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [P]) ;
- 15% du 05/04/2019 au 10/06/2019, durant la période de prise en charge de la maladie professionnelle reconnue par la CPAM.
En l'espèce, Monsieur [F] [P] sollicite la somme de 3.066,25 euros sur une base indemnitaire de 25 euros par jour. La société [1] indique s'en rapporter à la sagesse du tribunal.
Compte tenu de la nature de la pathologie et des soins psychologiques et médicamenteux rendus nécessaires, tels que relatés par l'expert, il convient de dire que Monsieur [F] [P] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisés à hauteur de 25 euros le jour d'incapacité temporaire, conduisant aux calculs suivants :
- Pour le taux de 25% : 451 jours x 0,25 x 25 = 2.818,75 euros.
- Pour le taux de 15% : 66 jours x 0,15 x 25 = 247,5 euros.
Soit un total de 3.066,25 euros.
En conséquence, il conviendra d'allouer la somme de 3.066,25 euros à Monsieur [F] [P] sur ce poste de préjudice.
2- Sur les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Il sera également précisé que si des souffrances subsistent après consolidation, elles relèvent du poste du déficit fonctionnel permanent.
Dans son rapport, le Docteur [J] évalue les souffrances endurées par Monsieur [F] [P] à 3/7 (trois sur sept) et précise que celles-ci doivent prendre en compte les souffrances psychologiques majorées, ayant nécessité une prise en charge psychologique prolongée sur plusieurs années, avec modification du traitement médicamenteux.
En l'espèce, Monsieur [F] [P] sollicite la somme de 7.000 euros en réparation de ce préjudice. Il explique avoir été contraint de supporter les pressions psychologiques, moqueries et autres remarques désobligeantes et que ce climat hostile a été à l'origine du développement d'un syndrome anxiodépressif.
La société [1] indique s'en rapporter à la sagesse du tribunal.
Ainsi, compte tenu du coefficient retenu par l'expert, de l'âge de la victime au moment des faits (47 ans), de la nature de la pathologie (syndrome dépressif acutisé par surmenage professionnel) et de l'ensemble des souffrances morales éprouvées par le requérant en lien avec cette pathologie qui ont nécessité une prise en charge psychologique sur plusieurs années et un traitement médicamenteux, il y a lieu de considérer que ce poste de préjudice sera justement indemnisé par l'attribution d'une somme de 7.000 euros.
En conséquence, il conviendra d'allouer la somme de 7.000 euros à Monsieur [F] [P] sur ce poste de préjudice.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
1- Sur le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) ; il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
Suite à deux arrêts prononcés par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 20 janvier 2023, il est désormais admis que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur apparaît fondée à solliciter l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente ou l'indemnité en capital et donc non couvert au titre du libre IV du code de la sécurité sociale.
Dans son rapport, le Docteur [J] estime qu'il convient de retenir un déficit fonctionnel permanent évalué à cinq pour cent (5%), selon le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, et en tenant compte de l'état antérieur :
" Le déficit fonctionnel permanent, selon le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun doit prendre en compte l'état dépressif séquellaire de la maladie professionnelle en tenant compte de celui relevant de l'état antérieur. Cet état antérieur nécessitait la prise de paroxétine, et l'état actuel nécessite la poursuite du même traitement avec ajout d'une benzodiazépine et un suivi psychologique mensuel.
Ce déficit fonctionnel permanent est évalué à cinq pour cent (5%), en tenant compte de l'état antérieur.
Il n'existe pas de douleur permanente permettant de modifier le taux retenu.
La maladie professionnelle a entraîné une acutisation de l'état antérieur selon les éléments précisés par le Dr [C], médecin traitant ".
En l'espèce, Monsieur [F] [P] sollicite la somme de 7.000 euros sur la base d'une valeur du point de 1.400 euros pour une victime âgée de 58 ans à la date de consolidation, et atteinte d'un déficit fonctionnel permanent d'un taux de 5% (soit : 1.400€ x 5 = 7.000 euros).
La société [1] indique s'en rapporter à la sagesse du tribunal.
Il est constant qu'au regard des séquelles post-consolidation présentées par Monsieur [F] [P], un taux de 5% au titre du déficit fonctionnel permanent, tel que retenu par l'expert, apparaît juste et proportionné.
En conséquence, il conviendra d'allouer la somme de 7.000 euros à Monsieur [F] [P] sur ce poste de préjudice.
Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
" La perte ou diminution de chance de promotion professionnelle
La perte de gains professionnels actuelle ou future résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste au jour de la consolidation ainsi que l'incidence professionnelle de l'incapacité subie par la victime sont indemnisées, le cas échéant, par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée. Il convient de préciser que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste.
Ces postes, relevant du livre IV du code de la sécurité sociale, n'ont donc pas à être indemnisés dans le présent jugement.
En revanche, un préjudice distinct de perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle peut être indemnisé mais il suppose l'existence d'une perte de chance réparable, consistant en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Dès lors, il appartient à la victime de justifier précisément de ses chances de promotion professionnelle avant l'accident et de démontrer que sans la survenance de l'accident, cette perspective sérieuse et prévisible d'évolution professionnelle se serait réalisée (Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.634 et 2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n° 11-11.803).
Dans son rapport, le Docteur [J] indique qu'il n'est pas retenu de préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de Monsieur [F] [P] de promotion professionnelle : " il n'est pas retrouvé d'élément sur le plan professionnel permettant de retenir un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Monsieur [F] [P] ne rapporte pas d'élément sur une possibilité de promotion au sein de son entreprise avant la survenue de sa maladie professionnelle ".
En l'espèce, Monsieur [F] [P] sollicite la somme de 150.000 euros et soutient que lors de son entrée dans les effectifs de l'entreprise, il s'était vu confier la gestion de 27 départements, en tant qu'ingénieur commercial et qu'en 2008, il était nommé responsable des ventes moyen et grand format de la gamme KBA dans le secteur, sur plus de 43 départements. Il affirme que cette promotion, bien que résultant d'une réorganisation commerciale, venait tout de même gratifier un salarié productif et consciencieux. Il estime en ce sens avoir fait preuve de sérieux et de rigueur tout au long de la relation de travail. Il réalisait ainsi les objectifs fixés par ses supérieurs hiérarchiques et les dépassait parfois, et malgré le contexte professionnel éprouvant, il parvenait à réaliser à lui seul un chiffre d'affaires très largement supérieur à celui qui lui avait été fixé (15.700.000 euros réalisé pour un objectif de 11.000.000 euros) et qu'il devenait donc un interlocuteur privilégié de ses clients. Il souligne le fait que son dynamisme, son professionnalisme et cette détermination auraient pu lui permettre de convoiter le poste de directeur commercial France de la société et que c'est exactement ce qu'attestait Monsieur [K] [A], directeur commercial France n°2 de la société. Monsieur [F] [P] allègue que les tensions et relations exacerbées au sein de l'entreprise ont obscurci son avenir professionnel, le privant ainsi d'une perte de promotion professionnelle, puisque les fonctions de directeur commercial offraient une rémunération mensuelle brute de 12.000 euros. Il fait enfin part de son changement de voie professionnelle et de sa formation de " sourcier ", ainsi que de ses postes postérieurs à son licenciement, d'ouvrier viticole et d'agent d'entretien, changement professionnel ayant entraîné une drastique diminution de ses revenus, qui ont été divisés par trois.
Monsieur [F] [P] verse au débat :
" Une attestation de Monsieur [K] [A], datée du 24/03/2025 :
" Je soussigné [K] [A] avoir été salarié de la société [3] de 1994 à 2010 en qualité de directeur commercial France n°2 de la société.
J'étais en charge de la formation, de l'encadrement des 4 commerciaux de la société, Monsieur [P] était un excellent commercial avec des résultats commerciaux qui en faisait l'un des meilleurs de l'équipe.
Compte tenu de ma parfaite connaissance de la société et de mes contacts directs avec les cadres dirigeants de la maison mère basée en Allemagne dans laquelle je suis resté depuis plus de 16 ans, j'atteste qu'[F] [P] aurait pu sans difficulté prendre le poste de directeur commercial de la société afin d'encadrer les autres commerciaux compte tenu de son expérience et ses résultats qui le rendaient tout à fait légitime vis-à-vis de ses collègues de travail.
A titre d'information, lorsque j'étais en poste, je bénéficiais d'une rémunération mensuelle de 12.000 euros brut environ, en qualité de directeur commercial ".
" Des avis d'impôt sur le revenu des années 2020 à 2022, aux termes desquels il est mentionné un revenu fiscal de référence de 24.460 euros (année 2022), de 29.323 euros (année 2021) et de 16.616 euros (année 2020).
En réplique, la société [1] expose que le rapport d'expertise ne retient pas ce préjudice et que Monsieur [F] [P] se borne à produire une attestation de Monsieur [K] [A] ; que toute force probante qui pourrait être attachée à celle-ci doit être appréciée à l'aune de la rancœur tenace que ce dernier nourrit à l'encontre de la société. Elle affirme en ce sens que Monsieur [K] [A] a été licencié par la société pour faute grave par courrier en date du 1er mars 2010 et que la procédure a été définitivement validée par la Cour d'appel et de Lyon et la Cour de cassation. Elle soutient que Monsieur [K] [A] avait quitté l'entreprise depuis plus de 8 ans lorsque Monsieur [F] [P] est parti en congé maladie et qu'il ne l'avait donc côtoyé que durant un peu moins de quatre ans. Ainsi, elle considère qu'il serait déraisonnable de s'appuyer sur ce témoignage pour attester de l'existence d'une chance de promotion professionnelle, et que faute d'élément de nature à démontrer un tel préjudice, cette demande doit être rejetée.
Force est de constater que pour justifier du préjudice de la perte de chance de promotion professionnelle, Monsieur [F] [P] relate une diminution salariale conséquente, consécutive à son changement de voie professionnelle qui a été rendu nécessaire en raison de sa maladie professionnelle. Il explique en outre avoir perdu l'opportunité de bénéficier du salaire afférent au poste de directeur commercial auquel il prétendait. Or, il est en réalité ici fait mention des préjudices relatifs à l'incidence professionnelle et à la perte de gains professionnels futurs, lesquels sont déjà réparés par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée. Ces moyens développés au titre de cette demande sont donc inopérants.
Par ailleurs, Monsieur [F] [P] fait part de son implication, de sa rigueur, de sa détermination ainsi que de son professionnalisme pour justifier une perte de chance de promotion professionnelle, relative à la perte d'accéder au poste de directeur commercial France de la société. Toutefois, l'attestation qu'il verse au débat afin de corroborer ses dires ne saurait suffire à caractériser un tel préjudice, dans la mesure où son auteur, [K] [A] était certes directeur commercial France n°2 et présentait donc des qualités d'encadrement et de management avec une certaine autorité auprès de ses équipes, mais force est de constater que ce dernier a quitté l'entreprise huit années avant la déclaration de la maladie professionnelle de Monsieur [F] [P]. En ce sens, si ses propos sont de nature à caractériser une perspective prévisible d'évolution professionnelle de Monsieur [F] [P] au sein de la société, le caractère certain d'une telle évolution fait défaut eu égard l'ancienneté de ses dires, qui ne traduisent pas une situation concrète, réelle et factuelle au moment de l'apparition de la maladie professionnelle du salarié.
Dès lors, il conviendra de rejeter cette demande.
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Le total des préjudices de Monsieur [F] [P] s'élève en conséquence à la somme de 17.066,25 EUROS (3.066,25 + 7.000 + 7.000).
Ainsi, il y a lieu de fixer la créance de Monsieur [F] [P] à l'égard de la société [1] à la somme de 17.066,25 EUROS en réparation des atteintes à sa personne résultant de la maladie professionnelle déclarée le 12 mars 2018 et diagnostiquée le 31 janvier 2018 suivant certificat médical initial, du fait de sa faute inexcusable, somme dont il convient de déduire la provision de 5.000 euros déjà versée en application du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 14 juin 2024, soit 12.066,25 EUROS.
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*Sur l'action récursoire de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
Il n'y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la CPAM du Rhône, cette dernière étant partie intervenante à la présente instance.
En application des articles L.452-2 et D.452-1 du code de la sécurité sociale, le capital ou la majoration de rente alloués à la victime ainsi que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, sont payés par la caisse qui en récupère le capital représentatif ou le montant auprès de l'employeur.
En l'espèce, les sommes fixées seront avancées par la CPAM du Rhône, qui en récupéra le montant auprès de l'employeur, la société [1].
*Sur les demandes additionnelles
L'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner la société [1] à payer à Monsieur [F] [P] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la société [1].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande d'indemnisation relative à sa perte de chance de promotion professionnelle ;
FIXE le préjudice corporel global subi par Monsieur [F] [P] des suites de la maladie professionnelle déclarée le 12 mars 2018 et diagnostiquée le 31 janvier 2018 suivant certificat médical initial, du fait de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], à la somme de 17.066,25 EUROS, somme réduite à 12.066,25 EUROS (douze mille soixante-six euros et vingt-cinq centimes) après déduction de la provision de 5.000 euros précédemment allouée ;
CONDAMNE en conséquence, la société [1] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 12.066,25 EUROS en réparation des atteintes à sa personne résultant de la maladie professionnelle déclarée le 12 mars 2018 et diagnostiquée le 31 janvier 2018 suivant certificat médical initial ;
DIT que la CPAM du Rhône devra faire l'avance de cette somme à Monsieur [F] [P] en réparation des atteintes à sa personne résultant de de la maladie professionnelle déclarée le 12 mars 2018 et diagnostiquée le 31 janvier 2018 suivant certificat médical initial, avec faculté de recouvrement à l'encontre de la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
En foi de quoi la Présidente et la Greffière ont signé le présent jugement
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE