6 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
RG n° 25/01885
JEX
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
MINUTE N° : 26/00005
DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGRM
AFFAIRE : [K] [B] [I] / S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits et obligations du CREDIT NORD, venant lui-même aux droits et obigations de la BANQUE LAYDERNIER, en suite de la fusion absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025
JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [B] [I], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits et obligations du CREDIT NORD, venant lui-même aux droits et obigations de la BANQUE LAYDERNIER, en suite de la fusion absorption intervenue en date du 1er janvier 2023, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait procéder à une saisie-vente sur le véhicule AUDI immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à de M. [K] [I], en exécution d’un jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 6 septembre 2023. Cette mesure d’exécution a été dénoncée au débiteur le 23 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, M. [K] [I] a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 2 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [K] [I] demande au juge de l’exécution de :
Annuler le procès-verbal de saisie vente du 16 juin 2025, Annuler l’acte de dénonciation des 16 et 23 juin 2025, Annuler la saisie, Condamner la SA SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 2 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA SOCIETE GENERALE demande au juge de l’exécution de :
Rejeter les demandes adverses, Condamner M. [K] [I] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la nullité des actes de commissaire de justice
L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte de commissaire de justice indique, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il est constant que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief. (Soc. 31 mars 2009, n°08-60.517 P)
En l’espèce, M. [K] [I] sollicite l’annulation des actes dressés par commissaire de justice en raison de l’absence de la date de fusion absorption entre les banques aux droits desquelles la SA SOCIETE GENERALE vient, ainsi qu’en l’absence de domiciliation de son représentant légal.
Toutefois, aucune disposition légale ne prescrit l’indication des dates de fusion absorption des entités aux droits desquelles vient le créancier, ni la domiciliation de son représentant légal. Par ailleurs, les deux actes mentionnent clairement l’adresse du siège social, qui est une obligation légale.
Dès lors, la demande d’annulation du procès-verbal de saisie vente et de l’acte de dénonciation sera rejetée.
Sur la demande de nullité de la saisie
L’article R221-54 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.
Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
L’article R221-18 du même code dispose que si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à M. [K] [I] le 16 juin 2025. L’acte de saisie lui a été signifié le 23 juin 2025, précisant le délai de 8 jours à compter de l’acte pour communiquer au commissaire de justice l’existence d’une éventuelle saisie antérieure. Les dispositions légales précitées ont ainsi été respectées par le créancier saisissant, l’absence de déclaration de saisies antérieures étant imputable au débiteur.
Aucune disposition légale n’interdisant l’exercice de plusieurs mesures d’exécution sur un même bien, il n’y a pas lieu à annuler la saisie vente.
Sur les demandes accessoires
M. [K] [I], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, outre à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
REJETTE les demandes formulées par M. [K] [I] ;
REJETTE les demandes d’annulation du procès-verbal de saisie vente et de l’acte de dénonciation ;
CONDAMNE M. [K] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [K] [I] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION