19 novembre 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 23/01329
Chambre 1 cab 01 A
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 23/01329 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQSV
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
19 Novembre 2025
Affaire :
M. [D] [U] [X]
C/
S.A.S. DEBAECQUE ET ASSOCIES,
S.A.S. LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DAMIEN LECLERC MDV,
S.A.S. LES MANDATAIRES en son nom personnel
le :
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769
Me Marianne CADOT - 2345
Me Gabriela-catalina PINTILESCU - 2790
la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Novembre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Décembre 2024,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 01 Octobre 2025, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pauline COMBIER, Juge
Assistées de : Christophe GARNAUD, greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [U] [X]
né le 28 Février 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 769
DEFENDERESSES
S.A.S. DEBAECQUE ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gabriela-catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2790
S.A.S. LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DAMIEN LECLERE MDV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marianne CADOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2345
S.A.S. LES MANDATAIRES en son nom personnel, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1574
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 avril 2019, Monsieur [D] [X] a donné mandat à la société DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTE, de vendre aux enchères un bonnet d'intérieur, ainsi que deux biscuits dits " Terre de Lorraine ".
Le premier objet visé a trouvé acquéreur lors de la vente du 27 mai 2019. Les deux autres ont été retirés faute d'enchères, étant précisé que leur prix de réserve était de 200 euros chacun.
Alors qu'il se plaignait du défaut de règlement d'un soliflore également vendu mais endommagé lors de son transport, Monsieur [X] a été informé le 06 septembre 2019 par la société LES MANDATAIRES que le tribunal de commerce de MARSEILLE avait, par jugement du 02 septembre précédent, ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTE.
Maître [A] [E], associé de la société LES MANDATAIRES, a été désigné ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE.
La société LES MANDATAIRES a invité Monsieur [X] à déclarer sa créance et à procéder à une demande de revendication des biens à lui restituer.
Par courrier recommandé du 06 septembre 2019, il a ainsi déclaré sa créance au titre du prix de vente du soliflore et effectué une revendication des deux " Terres de Lorraine " confiés à la vente.
En parallèle, par ordonnance du 22 octobre 2019, le Juge commissaire chargé de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DAMIEN LECLERE a autorisé la cession du fonds de commerce de cette dernière au profit de la société DE BAECQUE ET ASSOCIES.
Par courrier non daté, la société LES MANDATAIRES a informé Monsieur [X] de l'option dont il disposait, à savoir de maintenir sa demande de restitution ou de solliciter de la société DE BAECQUE ET ASSOCIES l'établissement d'un nouveau mandat de vente au titre des actifs initialement confiés.
Aux termes d'un courrier recommandé réceptionné le 27 novembre 2019 par la société LES MANDATAIRES, Monsieur [X] l'a informée de son choix de solliciter la communication d'un nouveau mandat de vente par la société DE BAECQUE ET ASSOCIES.
Les deux Terres de Lorraine n'ont pas été retrouvées dans le cadre de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur désigné par le tribunal de commerce.
Reprochant au liquidateur judiciaire et au repreneur de se rejeter mutuellement la responsabilité quant à la gestion de ses biens et de ne pas répondre à ses courriers, Monsieur [X] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 26 et 27 janvier 2023, assigné la SAS LES MANDATAIRES, à titre personnel et ès qualités de liquidateur de la société DAMIEN LECLERE, ainsi que la SAS DEBAECQUE ET ASSOCIES, devant le tribunal judiciaire de LYON.
***
Monsieur [D] [X] demande, au terme de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 03 juin 2024, sur le fondement des articles 1197 et suivants, 1915 et suivants, 1240 et suivants du code civil, outre les articles L622-6, L631-14 et L641-4 du code de commerce, de :
- Condamner in solidum la SAS DEBAECQUE et ASSOCIES et la société LES MANDATAIRES d'autre part en sa qualité de liquidateur de la société DAMIEN LECLERE et à titre personnel à payer à Monsieur [D] [X] les sommes de :
" 2.000 € au titre des deux terres de Lorraine produites par les établissements Gallé.
" 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
" 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance,
- Débouter la SAS DEBAECQUE et ASSOCIES et la société LES MANDATAIRES d'autre part en sa qualité de liquidateur de la société Damien LECLERE et à titre personnel de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la responsabilité délictuelle de la société DEBAECQUE ET ASSOCIES, en sa qualité de dépositaire, Monsieur [X] rappelle avoir sollicité la communication d'un nouveau mandat de vente par cette dernière, sans obtenir de réponse de sa part, quant à la cession ou l'éventuelle restitution des deux biens.
Il en déduit qu'elle a manqué à son obligation de restitution de ses objets ou de leur contre-valeur en euros, étant responsable de leur disparition alors qu'ils lui avaient été confiés en application des articles 1197 et 1915 du code civil.
Il souligne avoir bien respecté les conditions de l'ordonnance autorisant la cession des actifs de la maison LECLERE, en revendiquant de son côté les biens puis en optant pour un nouveau mandat de vente.
Il reproche à la société DEBAECQUE ET ASSOCIES de ne pas lui avoir proposé de mandat de vente portant sur les deux " Terres de Lorraine " mais sur d'autres objets.
S'agissant de la contestation de l'existence de ces objets par cette dernière, il fait valoir que leur absence du PV de constat des facultés mobilières n'exclut pas leur existence. Il considère que ce n'est pas parce que l'huissier n'a pas dressé la liste précise des objets entreposés que les deux Terres de Lorraine lui appartenant n'y figurent pas.
Il conclut ainsi qu'il appartient à la société DEBAECQUE ET ASSOCIES de s'expliquer tant sur les mesures prises pour conserver et veiller à la sécurité des objets contenus dans ce stock, jusqu'à leur revendication par les propriétaires, que sur la suite donnée à sa revendication.
Il en déduit qu'elle a manqué à ses obligations de repreneur, commettant une faute lui causant un préjudice puisqu'il s'est vu privé de la possibilité de vendre ces objets.
Il ajoute que la demande de dommages-intérêts de celle-ci pour procédure abusive est mal fondée.
Sur la responsabilité délictuelle de la société LES MANDATAIRES, Monsieur [X] considère que le liquidateur judiciaire a commis une faute, soit en n'effectuant aucun inventaire, violant ainsi les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, soit en effectuant un inventaire incomplet laissant présumer l'existence du bien au moment de celui-ci. Il fait valoir à ce titre que la méthode employée pour réaliser l'inventaire est inconnue, tout comme les mesures conservatoires ayant été mises en œuvre par la société LES MANDATAIRES pour se prémunir contre des vols ou dégradations.
Il lui reproche également son comportement désinvolte, ayant traité ses demandes avec légèreté, ne mettant rien en œuvre pour identifier et retrouver ses objets.
Il conclut en tout état de cause qu'il ne lui appartient pas de prouver que les objets confiés à la MAISON LECLERE en avril 2019 étaient toujours en possession de cette dernière lors de sa liquidation judiciaire mais qu'il incombe à son liquidateur judiciaire de prouver que ces biens lui avaient été restitués antérieurement.
Il considère qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir déclaré sa créance au titre des deux Terres de Lorraine, s'agissant d'objets qui auraient dû être régulièrement vendus, et non d'une créance au titre d'objets perdus, cassés ou volés.
Sur les préjudices subis, il soutient, s'agissant de la valeur des deux Terres de Lorraine que doit être retenue la valeur de réserve fixée au titre du mandat de vente daté du 21 janvier 2020, soit 1000 euros chacun.
Concernant son préjudice moral, il excipe de la perte affective de ces deux objets, qui constituaient un souvenir familial.
***
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2024, la société DE BAECQUE ET ASSOCIES sollicite, au visa des articles 1103, 1353 et 1984 du code civil, 31, 32, 32-1, 480 et 700 du code de procédure civile, ainsi que L622-6 du code de commerce, de :
- Juger qu'aucune obligation de délivrance des biens litigieux n'a été mise à la charge de la société DE BAECQUE ET ASSOCIES dans l'ordonnance autorisant la cession des actifs de la société DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTE AUX ENCHERES à son profit,
- Juger qu'aucun mandat de vente et/ou de dépôt au bénéfice de Monsieur [X] n'a été repris ou poursuivi par la société DE BAECQUE ET ASSOCIES,
- Juger qu'aucun mandat de vente et/ou de dépôt portant sur les biens litigieux n'a été régularisé entre la société DE BAECQUE ET ASSOCIES et Monsieur [X],
Par conséquent,
- Juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une quelconque faute commise par la société DE BAECQUE ET ASSOCIES, ni le préjudice en résultant ou encore le lien de causalité entre les deux,
- Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Et en tout état de cause,
- Condamner Monsieur [X] à verser à la société DE BAECQUE ET ASSOCIES la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- Condamner Monsieur [X] et/ou tout autre succombant à verser à la société DE BAECQUE ET ASSOCIES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance.
La société DE BAECQUE ET ASSOCIES conclut d'abord qu'aucune obligation de délivrance n'était mise à sa charge dans le dispositif de l'ordonnance autorisant la cession, dispositif visant les termes de l'offre de reprise qui avait été déposée et qui ne prévoyait pas non plus la reprise des stocks.
Elle relève, d'une part, que le périmètre de la reprise des actifs par elle exclut les stocks et les obligations qui lui y sont attachés, ces derniers ne faisant partie ni de la liste des actifs mobiliers et immobiliers ni de celle des actifs incorporels. Elle souligne que l'article 3.2.1 de l'offre de reprise, prévoyant qu'elle était disposée à assister le liquidateur judiciaire dans les restitutions des objets confiés, a uniquement pour objet de faciliter cette restitution.
Elle considère, d'autre part, qu'aucun mandat de vente ou de dépôt n'a été repris par la société DE BAECQUE au titre des contrats en cours.
Elle considère ensuite qu'il n'y a pu avoir de transfert du mandat de vente entre Monsieur [X] et la société DECLERE, celui-ci étant incessible à raison de son caractère intuitu personae.
Elle rappelle que le mandat de vente conclu ensuite entre elle et Monsieur [X] porte sur deux vases et non sur les deux Terres de Lorraine, ces biens ne figurant pas dans les actifs repris par ses soins et leur existence n'étant pas démontrée au jour de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société LECLERE.
Elle soutient que seule la responsabilité du liquidateur judiciaire de la société LECLERE est susceptible d'être recherchée au titre des mandats conclus par Monsieur [X].
Elle rappelle ainsi que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, en l'absence d'inventaire ou en présence d'un inventaire incomplet, incombe au liquidateur.
Elle en déduit qu'en l'absence d'inventaire versé aux débats par Monsieur [X], celui-ci ne démontre pas que les biens litigieux lui auraient été remis, le seul interlocuteur des clients de la maison LECLERE étant d'ailleurs le mandataire judiciaire, sur qui pèse la responsabilité de leur restitution.
Elle considère ainsi qu'elle n'a pas été en mesure de signer un nouveau mandat de vente pour les Terres de Lorraine, ces derniers n'ayant pas été retrouvés, ni Monsieur [X] ni le liquidateur judiciaire n'étant en mesure de prouver que ces biens existaient et étaient en possession de la société DAMIEN LECLERE au jour de la liquidation judiciaire.
La société DE BAECQUE ET ASSOCIES conclut enfin que le requérant ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice subi.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle relève que Monsieur [X] a fait le choix de l'assigner alors que le liquidateur judiciaire de la société LECLERE lui avait indiqué la marche à suivre pour déclarer son sinistre. Elle constate qu'il n'a pourtant pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire.
***
La société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE, sollicite dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 07 mars 2024, de :
- Déclarer irrecevable Monsieur [X] en sa demande de condamnation à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société MAISON DE VENTE DAMIEN LECLERE, pour une créance alléguée dont le fait générateur serait antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire et qui n'a pas été déclarée dans les délais.
- Déclarer n'avoir lieu à fixer au passif de la liquidation judiciaire, représentée par la SAS LES MANDATAIRES, ès-qualités, aucune créance que ce soit au titre du préjudice matériel allégué ou du préjudice moral ou encore de l'article 700.
- Débouter Monsieur [D] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner Monsieur [D] [X] à payer à Maître [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL DAMIEN LECLERE, maison de vente, la somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Elle conclut d'abord que la créance invoquée par Monsieur [X] trouve son fait générateur dans le mandat de vente conclu avec la société DAMIEN LECLERE, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre compte-tenu de l'arrêt des poursuites individuelles.
Elle en déduit que seule une fixation au passif de la société DAMIEN LECLERE pourrait intervenir, si une déclaration de créance avait été faite, ce qui n'est pas le cas.
Elle se prévaut également du caractère infondé des demandes, considérant, d'une part, que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve de ce que les Terres de Lorraine étaient en possession de la société DAMIEN LECLERE à la date de la liquidation judiciaire, ces derniers ne ressortant pas de l'inventaire dressé.
D'autre part, s'agissant du préjudice moral invoqué, elle considère que le demandeur ne peut invoquer un tel préjudice tiré de sa décision de se dessaisir de ces biens mobiliers. Elle ajoute que Monsieur [X] ne communique aucune pièce démontrant l'état de détresse morale extrême dont il se prévaut.
***
La société LES MANDATAIRES, prise à titre personnel, demande dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 mai 2024, de :
- Débouter Monsieur [X] et toute autre partie,
Reconventionnellement,
- Le condamner à payer à la SAS MANDATAIRES la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Elle rappelle d'abord que Maître [W] [H], Commissaire-Priseur judiciaire, a été désigné par le tribunal de commerce aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. Elle souligne que l'inventaire dressé en conséquence n'est ni incomplet, ni sommaire, ni inexploitable.
Elle considère que le simple fait qu'un bien revendiqué n'apparaisse pas dans celui-ci ne constitue pas ipso facto une faute du liquidateur, de surcroit à titre personnel.
Elle soutient au contraire qu'il appartient au créancier revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens existaient bien en nature et étaient en possession de la société liquidée à l'ouverture de la procédure collective ou que le liquidateur n'aurait pas permis leur conservation.
Elle fait valoir en l'espèce que Monsieur [X] démontre avoir confié plusieurs effets à la société LECLERE, relevant à ce titre que l'un d'eux a été détérioré, de sorte qu'il est fort probable que les biens litigieux aient été vendus, égarés ou cassés avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Elle fait valoir qu'il appartenait à Monsieur [X] de récupérer les objets invendus.
Elle conclut de même n'être pas, à titre personnel, la caution ou le garant de la société liquidée, de sorte qu'il appartenait au demandeur de déclarer sa créance, ce qu'il n'a pas fait.
Sur les préjudices invoqués, elle considère que le demandeur ne saurait prétendre qu'à une perte de chance.
Elle ajoute qu'il ne démontre pas qu'il aurait pu obtenir une somme supérieure ou même égale au prix de réserve de 200 euros chacun lors d'une vente ultérieure.
Sur quoi, la clôture est intervenue le 11 décembre 2024, et l'affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 1er octobre 2025, a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine
Les demandes de " constater " et de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de " dire et juger " lorsqu'elles développent en réalité des moyens. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n'est pas saisi.
En outre, en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Sur la responsabilité de la société DE BAECQUE ET ASSOCIES
L'article 1915 du code civil rappelle que le dépôt est un acte par lequel on reçoit d'autrui la charge de garder la chose et de la restituer en nature
Il ressort des termes de l'article 1984 du même code que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
L'article 1197 dispose également que l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
En l'espèce, il est constant que la société DEBAECQUE ET ASSOCIES n'a pas répondu aux sollicitations par mail de Monsieur [X], quant à l'absence de régularisation d'un mandat de vente portant sur les deux " Terres de Lorraine ". C'est d'ailleurs un mandat de vente portant sur deux autres vases qui a été régularisé ultérieurement entre les parties.
Néanmoins, Monsieur [X] engage sa responsabilité délictuelle au motif qu'elle était tenue de restituer l'objet confié.
A ce titre, il ressort de l'ordonnance de reprise du fonds de commerce par la société DEBAECQUE ET ASSOCIES qu'elle retient que " Le cessionnaire se propose de participer aux opérations de restitution gratuite des actifs confiés et régulièrement revendiqués entre les mains de la liquidation judiciaire " prenant ainsi exclusivement acte d'une telle proposition sans prévoir néanmoins une telle obligation à la charge de la défenderesse.
La décision ne prévoit pas davantage que la conservation ou même la sécurisation des biens de l'entreprise liquidée relèverait de la société DEBAECQUE ET ASSOCIES.
Il ressort d'ailleurs de cette même décision que le périmètre de la reprise n'inclut pas le stock ou les meubles confiés aux fins de vente aux enchères à la société DAMIEN LECLERE, la liste des actifs mobiliers et immobiliers étant limitativement énumérée.
De plus, l'ordonnance susvisée prévoit que " Les vendeurs revendiquant se verront proposer une option consistant soit à obtenir restitution de l'actif régulièrement revendiqué entre les mains de la liquidation judiciaire et identifié en nature, soit à obtenir une proposition commerciale du repreneur visant à la signature d'un nouveau mandat de vente ". Or, il est constant que les " Terres de Lorraine " n'ont pas été identifiées lors de l'inventaire de sorte que l'option susvisée n'a pas pu être mise en œuvre.
De même, la décision ne prévoit pas que les mandats de vente signés avec la société DAMIEN LECLERE seront repris par la société DEBAECQUE ET ASSOCIES, mais seulement que de nouveaux mandats pourront être signés, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce entre les parties.
Dès lors, quand bien même Monsieur [X] a respecté les termes de l'ordonnance de reprise en revendiquant les biens puis en optant pour la signature d'un mandat de vente, il ne démontre pas que la société DEBAECQUE ET ASSOCIES a commis une faute.
Il sera donc débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société DEBAECQUE ET ASSOCIES.
Sur la responsabilité de la société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE
Les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce prévoient l'arrêt des poursuites individuelles contre un débiteur en procédure collective, interdisant toutes actions en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture.
Or, force est de constater que Monsieur [X] conclut exclusivement en une faute du liquidateur judiciaire, au titre de la mauvaise réalisation de l'inventaire, intervenu postérieurement au jugement d'ouverture.
Il ne se prévaut pas d'une faute dont la société LES MANDATAIRES devrait répondre, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE MAISON DE VENTES.
Pourtant, comme le soulève la société LES MANDATAIRES, la faute reprochée trouve sa source dans le mandat de vente au terme duquel le requérant a confié ses objets à la société DAMIEN LECLERE, mandat conclu nécessairement avant le jugement d'ouverture.
Il est vrai qu'il ne peut être reproché à Monsieur [X] de ne pas avoir effectué de déclaration de créance, la société LES MANDATAIRES lui ayant indiqué elle-même qu'il avait le choix de la déclarer ou de solliciter la revendication du bien, avant de lui préciser dans un second temps, après la reprise du fonds de commerce par la société DEBAECQUE ET ASSOCIES, qu'il pouvait également choisir de maintenir sa demande initiale de restitution ou de solliciter l'établissement d'un nouveau mandat de vente.
Néanmoins, alors que seule une fixation au passif de la société DAMIEN LECLERE pourrait intervenir, le demandeur n'indiquant d'ailleurs pas avoir sollicité une éventuelle reprise des opérations de liquidation judiciaire ou le relevé de forclusion concernant sa demande de revendication du bien, l'absence de déclaration de créance motive ainsi de rejeter la demande de Monsieur [X] à l'encontre de la société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la maison de ventes.
Sur la responsabilité de la société LES MANDATAIRES, prise à titre personnel
Il est constant que les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises engagent leur responsabilité civile professionnelle en raison des fautes et négligences commises dans l'exécution des mandats qui leur sont confiés.
L'article L. 622-6 du code de commerce rappelle que dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
A cet égard, un inventaire a été établi par le Commissaire-Priseur désigné, Maître [W] [H].
Si la société LES MANDATAIRES se prévaut de son caractère complet dans le cadre de la présente instance, elle a néanmoins indiqué à la société DEBAECQUE ET ASSOCIES, dans un courrier du 16 avril 2021, que Maître [H] avait procédé " par sondage " de sorte que cette méthode, outre le manque de sérieux selon elle de la gestion des stocks par la maison LECLERE ainsi que le volume d'actifs confiés, " rend[…] l'identification des actifs résiduels délicate ".
Par ailleurs, force est de constater que la défenderesse renverse la charge de la preuve de l'existence des biens visés au jour de l'ouverture de la procédure collective. En effet, il est établi que c'est au liquidateur qu'il incombe de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession de la société visée, n'existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire.
A ce titre, le seul fait que le soliflore vendu pour le compte de Monsieur [X] par la société DAMIEN LECLERE ait été endommagé ne suffit pas à démontrer que les deux " Terres de Lorraine " auraient elles-mêmes été dégradées ou perdues, du fait de la maison de ventes, avant qu'elle ne soit liquidée.
De son côté, Monsieur [X] rapporte bien la preuve d'avoir confié les deux " Terres de Lorraine " à la société DAMIEN LECLERE, qui ne les a pas vendues, sans qu'il ne ressorte du courrier de cette dernière, informant le requérant de ce qu'elles avaient été retirées de la vente faute d'enchères, qu'elle les lui aurait restituées en conséquence.
De même, contrairement aux affirmations de la société LES MANDATAIRES, il n'appartenait pas davantage à Monsieur [X] de récupérer ces deux objets, du seul fait qu'ils n'aient pas été vendus à la suite de la seule enchère du 27 mai 2019, la défenderesse ne se prévalant d'ailleurs pas d'une révocation du mandat consenti à la société DAMIEN LECLERE.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la société LES MANDATAIRES, prise en son nom personnel, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
S'agissant de ses prétentions indemnitaires, si Monsieur [X] a effectivement perdu une chance de pouvoir vendre ses deux objets, il a néanmoins le droit à une réparation intégrale du préjudice matériel subi, puisque si la maison de ventes n'était pas parvenue à les céder, il se serait vu en conséquence restituer les deux " Terres de Lorraine ".
Néanmoins, si le demandeur verse aux débats des estimations d'autres biscuits en " Terre de Lorraine ", il ne démontre pas que ses propres objets auraient la même valeur. Il est au contraire constant que leur prix de réserve respectif avait été fixé à 200 euros lors de la signature du mandat de vente avec la société DAMIEN LECLERE, étant rappelé qu'aucun autre mandat ultérieur n'a été régularisé avec la société DEBAECQUE ET ASSOCIES.
Dès lors, il convient de retenir un préjudice matériel d'un montant total de 400 euros.
Enfin, s'agissant du préjudice moral invoqué, Monsieur [X] se prévaut de la perte affective de ses objets. Néanmoins, si l'attachement qu'il avait à l'égard de ces derniers ne saurait être dénié, il n'en demeure pas moins que Monsieur [X] avait pris l'initiative de s'en séparer, en en confiant la vente à la société DAMIEN LECLERE, de sorte que la perte affective dont il se prévaut est sans lien avec la faute commise par la société LES MANDATAIRES.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société DEBAECQUE ET ASSOCIES
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est établi que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol lesquelles ne sont pas caractérisées en l'espèce.
En l'espèce, il a été précédemment retenu que Monsieur [X] prouvait bien avoir confié les " Terres de Lorraine " à la société DAMIEN LECLERE mais également qu'il n'avait aucune obligation de déclarer sa créance au titre de ses objets, alors qu'une option s'offrait alors à lui.
Dès lors, alors qu'il est bien démontré que les objets confiés n'ont pas été retrouvés dans les locaux de la maison de ventes liquidée, sans que les circonstances et le moment de leur disparition n'aient pu être déterminés, il ne saurait être retenu que Monsieur [X] aurait agi de manière abusive en assignant la société DEBAECQUE ET ASSOCIES, repreneuse du fonds de commerce.
Par conséquent, la défenderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En application de l'article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l'espèce, la société LES MANDATAIRES prise en son nom personnel, partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, l'équité et la solution du litige motivent de condamner la société LES MANDATAIRES, prise en son nom personnel, à payer à Monsieur [X] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est également équitable de condamner Monsieur [X] à verser à la société DEBAECQUE ET ASSOCIES la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, la société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire mais également prise en son nom personnel, sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l'avis donné à l'issue de l'audience des plaidoiries,
CONDAMNE la société LES MANDATAIRES, prise en son nom personnel, à verser à Monsieur [D] [X] la somme de 400 euros au titre des deux Terres de Lorraine produites par les établissements Gallé,
DEBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral,
DEBOUTE Monsieur [D] [X] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires, formées à l'encontre de la société DEBAECQUE ET ASSOCIES ainsi que de la société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE,
DEBOUTE la société DEBAECQUE ET ASSOCIES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE la société LES MANDATAIRES, en son nom personnel, à supporter les entiers dépens de l'instance,
CONDAMNE la société LES MANDATAIRES, en son nom personnel, à verser à Monsieur [D] [X] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à la société DEBAECQUE ET ASSOCIES la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
DEBOUTE la société LES MANDATAIRES, en son personnel, de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles
DEBOUTE la société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DAMIEN LECLERE de sa demande d'indemnité au titre des frais irréptibles,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente