18 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 22/00023

2ème Chambre civile

Texte de la décision

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE



(Décision Civile)


JUGEMENT : [C] [Z] veuve [R], [M] [R], [J] [R] c/ [V] [U], [N] [U] épouse [G], [X] [L] [E], [A] [F], [K] [W], [B] [P], [T] [A] [Q], [Y] [O] [D], [S] [I], [T] [I], [H] [L] [E], [KP] [YP], [TQ] [AH], [DH] [LP], [IU] [CR], [UG] [VX], [ZZ] [SB], [T] [I], Commune Commune de [Localité 1]

MINUTE N°25/751
Du 18 Décembre 2025

2ème Chambre civile
N° RG 22/00023 - N° Portalis DBWR-W-B7G-NW2C






















Grosse délivrée à :
Me Antoine PONCHARDIER
Me Philippe LAVAUD
Me Philippe DEPRET
Maître Hervé BOULARD

expédition délivrée à:
Maître Lionel CARLES

le 18/12/2025

mentions diverses
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
dix huit Décembre deux mil vingt cinq


COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant :

Président : Madame Mélanie MORA
Greffier : Madame BENALI Taanlimi, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA
Assesseur : Karine LACOMBE
Assesseur : Françoise BENZAQUEN


DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2025,les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.


PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Taanlimi BENALI, Greffier.


NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,


DEMANDEURS:

Mme [C] [Z] veuve [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DEFENDEURS:

M. [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [N] [U] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [X] [L] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [A] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [K] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [B] [P]
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [A] [Q]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [Y] [O] [D]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



M. [S] [I]
[Adresse 10]
[Localité 10]
représenté par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [I]
[Adresse 11]
[Localité 11]
représenté par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [H] [L] [E]
[Adresse 12]
[Localité 12]
représenté par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [KP] [YP]
[Adresse 13]
[Localité 13]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [TQ] [AH]
[Adresse 14]
[Localité 14]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [DH] [LP]
[Adresse 15]
[Localité 15]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [IU] [CR]
[Adresse 16]
[Localité 16]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [UG] [VX]
[Adresse 17]
[Localité 17]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [ZZ] [SB]
[Adresse 18]
[Localité 18]
représentée par Me Philippe LAVAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [I]
[Adresse 11]
[Localité 11]
représenté par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 19]
[Localité 1]
représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant





*****









Vu les exploits d'huissier en date des 25 août, 19 et 26 septembre et 1er octobre 2014 aux termes duquel Madame [C] [Z] veuve [R], Monsieur [M] [R] Monsieur [J] [R], ont assigné Madame [KP] [YP], Madame [SF] [YP], Monsieur [T] [I], Madame [IU] [CR] devant le tribunal de céans ;

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de procédure 14/6874.

Vu les exploits d'huissier en date des 12,13,14,15,19,22,26,27 et 28 décembre 2017, du 2 février 2018 aux termes desquels Madame [C] [Z] veuve [R], Monsieur [M] [R], Monsieur [J] [R] ont assigné Monsieur [V] [U], Madame [N] [U] épouse [G], Madame [X] [KR] [E] Monsieur [A] [F], Madame [HP] [KR] [E], Madame [ZY] [KR] [E], Madame [NC] [KR] [E], Monsieur [K] [W], Monsieur [O] [KR] [E], Madame [B] [P], Monsieur [T] [A] [Q], Madame [D] [O], Monsieur [S] [I], Monsieur [T] [I], Monsieur [H] [KR], Madame [KP] [YP], Madame [TQ] [AH], Madame [DH] [LP], Madame [UG] [VX] et Madame [ZZ] [SB] ;

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 18/1057.

Par ordonnance en date du 21 juin 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Le juge de la mise en état a été avisé des décès de Madame [HP] [KR] [E] le 16 octobre 2013, de Madame [NC] [KR] [E], le 17 octobre 2013 et de Madame [ZY] [KR] [E] le 19 juillet 2017.

Il a sollicité le 15 novembre 2018 puis le 21 février 2019 et le 16 mai 2019 des extraits d'acte de décès plus lisibles s'agissant de Madame [HP] [KR] [E] et de Madame [NC] [KR] [E] outre la communication des significations de l'assignation du dossier original enregistré sous le numéro 14/6874 ainsi que de tous éléments concernant la mise en cause des éventuels héritiers des défuntes.

Vu l'ordonnance de mise en état du 21 octobre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a :
- Rejeté les demandes de mises hors de cause formées par Madame [DH] [LP], Madame [UG] [VX], Madame [KP] [YP], Madame [TQ] [AH], Madame [ZZ] [SB], Monsieur [T] [Q], Monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E],
- Invité les demandeurs à préciser quelles parcelles sont précisément concernées par la demande de désenclavement avec, par exemple, communication du plan cadastral et des attestations immobilières, que soient ainsi justifiées par les demandeurs les qualités à se défendre des personnes assignées et en quelle qualité elles ont été assignées,
- Invité les demandeurs à conclure sur la demande de mise hors de cause d'[AB] [KR] [E],
- Dit qu'en l'absence de communication de ces éléments la radiation de l'affaire sera envisagée,
- Dit qu'il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Réservé les dépens ;





L'affaire a été renvoyée à la mise en état du 17 décembre 2020.

Vu la notification du décès de madame [SF] [YP] survenu le 20 avril 2017 ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 2 juin 2021 qui a :
- constaté que les demandeurs n'ont pas conclu ni apporté les éléments réclamés par le juge de la mise en état lors de l'ordonnance de mise en état du 21 octobre 2020,
- dit qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de se prononcer sur d'éventuelles mises hors de cause,
- rejeté la demande de mise hors de cause de Madame [DH] [LP], Madame [UG] [VX], Madame [KP] [YP], Madame [TQ] [AH], Madame [ZZ] [SB], Monsieur [T] [Q], Monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E],
- dit qu'il n'entre pas dans les compétences du juge de la mise en état de voir "constater que le terrain des consorts [R] est effectivement enclavé, ni de constater qu'ils ont saisi la Juridiction aux fins de voir privilégier la solution n°1, concernant la parcelle des Consorts [KR] [E], avant de souhaiter finalement voir entériner la solution n°2 bis ne concernant pas leur parcelle, ni de juger que leur demande de désenclavement est fondée, et qu'ils sont libres de solliciter de la Juridiction de céans l'une ou l'autre des solutions proposées par l'expert judiciaire " et a rejeté ces demandes,
- rejeté la demande de dommages et intérêts des défendeurs,
- dit qu'il appartiendra aux consorts [R] de régulariser la procédure, de justifier de la mise en cause des ayants droit des défendeurs décédés (madame [HP] [KR] [E], madame [NC] [KR] [E], madame [ZY] [KR] [E], monsieur [O] [KR] [E], et madame [SF] [YP]),
- dit qu'il appartiendra aux consorts [R] d'envisager la mise en cause la Commune de [Localité 1] le cas échéant,
- dit qu'il appartiendra aux consorts [R] de faire signifier leurs nouvelles demandes à l'encontre des défendeurs défaillants sous peine de voir prononcer l'irrecevabilité de leurs demandes à leur encontre,
- dit qu'à défaut de justification de l'ensemble de ces diligences lors de la prochaine audience de mise en état, la radiation de l'affaire pourra être prononcée,
- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2021 (audience dématérialisée);

Vu la radiation de l'affaire prononcée le 13 janvier 2022 ;

Vu la remise au rôle de l'affaire sous le n° RG 22/1711 ;

Vu l'exploit d'huissier en date du 22 novembre 2021 par lequel les consorts [R] ont fait assigner monsieur [S] [I], monsieur [T] [I] et la Commune de [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice devant le tribunal judiciaire de céans;

Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures n° RG 22/1711 et n° RG 22/23 ;

Vu les dernières conclusions des consorts [R] (rpva 4 avril 2022) qui sollicitent de voir :
Vu les dispositions de l'article 683 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 367 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 387 et 783 du Code de procédure civile,
Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [AU] le 7juin 2013,
A TITRE LIMINAIRE,




ORDONNER la jonction des procédures RG n°14/06874 et RG n°22/00023 compte tenu de leur lien de connexité.
AU FOND,
CONSTATER que le terrain leur appartenant est effectivement enclavé.
CONSTATER qu'ils ont saisi la Juridiction aux fins de voir privilégier la solution n°1 concernant la parcelle des Consorts [KR] [E], avant de souhaiter finalement voir entériner la solution n°2 bis.
PAR CONSEQUENT,
A TITRE PRINCIPAL :
Sur le tracé n°2 bis :
PRONONCER la solution n°2 bis comme étant la solution la plus courte et le moins dommageable eu égard aux préconisations techniques du rapport de Monsieur [AU] en date du 7 juin 2013.
DIRE ET JUGER que la solution n°2 bis remplit les conditions édictées à l'article 683 du Code
civil.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Sur le tracé n°2 ter :
PRONONCER le désenclavement de leur terrain par la solution n°2 ter.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
Sur le tracé n°1 :
PRONONCER le désenclavement de leur terrain par la solution n°l.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
LEUR DONNER ACTE qu'ils offrent de dédommager les défendeurs concernés par la solution
retenue en échange de la création d'un droit de passage à leur profit.
CONSTATER qu'ils ne s'opposent pas à la mise hors de cause de Madame [NC] [KR] [E], Madame [HP] [KR] [E],
Monsieur [K] [W], Madame [B] [P], Madame [D] [Y] [O],
Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E], Madame [ZY] [KR] [E].
DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions de la Commune de [Localité 1] (6 mars 2023) qui sollicite de voir:
Vu les articles 682 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d'expertise judiciaire,
Débouter Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M] [R] et
Monsieur [J] [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de messieurs [I] (rpv 4 octobre 2023) qui sollicitent de voir:
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions récapitulées ci-dessous, fins et
conclusions,
Sur la compétence exclusive des juridictions administratives :
Débouter les consorts [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et les renvoyer à saisir préalablement le Tribunal Administratif s'ils l'estiment nécessaire, ce qui devra être fait notamment à leur contradictoire si leurs demandes concernent totalement ou partiellement leur parcelle.
Sur la nécessité de mises en cause :
Vu les articles 14, et 332 du Code de procédure civile,
Dire et juger en application de l'article 332 du Code de procédure civile, par jugement avant dire droit, ou partiellement avant dire droit, que les consorts [R] doivent régulariser
des appels en cause avant que le Tribunal ne puisse se prononcer,




Débouter en l'état les consorts [R] faute pour eux d'avoir mis en cause tous les propriétaires actuels des fonds, qui sont issus du partage du fonds [GS], et qu'une
expertise ait été effectuée à leur contradictoire, pour vérifier si une éventuelle servitude de
passage doit, ou peut passer, sur ces fonds.
Débouter en l'état les consorts [R] tant qu'ils n'auront pas régularisé la procédure à
l'encontre de tous les propriétaires de la piste DFCI, tout du moins pour la portion
qu'ils entendent utiliser.
A défaut, par une décision avant dire droit,
Dire et juger que les consorts [R] devront appeler dans la cause toutes les parties
susceptibles d'être concernées, afin qu'elles puissent faire valoir leurs arguments, et que la
décision à intervenir leur soit opposable,
Sur le rejet d'une demande de servitude passant par la parcelle [I] :
Vu les articles 682, 683 et 684 du Code Civil,
Vu le jugement devenu définitif rendu par Tribunal de Grande Instance de NICE le 15 octobre 1993,
Vu le PLU,
Débouter les consorts [R] de leur demande de désenclavement faute de justifier remplir l'ensemble des conditions prévues par les articles 682 et suivants du Code Civil.
A titre subsidiaire sur cette demande,
Dire et juger que les parcelles des consorts [R] et des consorts [U] font partie du fonds d'origine commun, et que par voie de conséquence la solution n° 1 retenue par l'expert doit être retenue en application de l'article 684 du Code civil,
Dire et juger que le jugement du 15 octobre 1993, qui a autorité de la chose jugée tant à l'égard
des consorts [R] que des consorts [U], a retenu que leur fonds avait une
origine commune, et que le désenclavement du fonds [R] devait se faire par priorité
exclusivement par le fonds [U], ou à défaut le plus possible sur le fonds [U].
Dire et juger que la solution n° 1 retenue par l'expert est le tracé le plus court, et le moins
dommageable.
De manière subsidiaire, appliquer la solution qu'ils proposent eux-mêmes passant par la parcelle des consorts [U] (pièce n° 3).
Débouter les consorts [R], de toutes leurs demandes, fins et conclusions d'une servitude passant par leurs parcelles [I].
En tout état de cause,
Condamner in solidum les consorts [R] à leur payer la somme de 6 000 € au titre de
l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum les consorts [R] aux entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum les consorts [R] à leur payer si la servitude doit passer par leurs parcelles une indemnité de 10 000 € dans l'hypothèse où le Tribunal retenait la solution proposée par eux passant la parcelle des consorts [U] (pièce n° 3).
En toute hypothèse,
Ecarter la solution 2 ter,
Condamner in solidum les consorts [R] à leur payer si la servitude doit passer par leurs parcelles une indemnité de 25 000 € dans l'hypothèse où le Tribunal retenait la solution 2 bis.
Condamner in solidum les consorts [R] à leur payer si la servitude doit passer par leurs parcelles une indemnité de 50 000 € dans l'hypothèse où le Tribunal retenait la solution 2 ter.
Condamner in solidum les consorts [R] à fournir préalablement un plan côté très précis du tracé envisagé, un cahier des charges spécifique pour ces travaux, établi par des personnes compétentes, et les justificatifs préalables des autorisations administratives, et d'assurances des entreprises qui devront intervenir.
Condamner in solidum les consorts [R] à effectuer à leurs frais le déplacement et la
repose de la clôture, avec l'obligation de refermer à chaque passage les deux portails qu'ils
devront créer.




Rejeter la demande d'exécution provisoire, ou à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal y
faisait droit, l'assortir d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute
restitution éventuelle ou de remise en état, conformément aux dispositions de l'article 517 du
Code de Procédure Civile.
En toute hypothèse,
Condamner in solidum les consorts [R] aux entiers dépens qu'ils ont exposés dans leur
intérêt exclusif, y compris ceux d'expertise, et de la transcription du jugement à intervenir au
Bureau des Hypothèques ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [U] et madame [U] (rpva 6 mars 2023) qui sollicitent de voir :
Vu le rapport d'expertise qui, en toute hypothèse, écarte la solution n° 1,
Dire n'y avoir lieu à homologuer le rapport d'expertise,
Rejeter l'ensemble des demandes présentées par les consorts [R], les choix qu'ils
sollicitent à titre principal ou à titre subsidiaire étant irréalisables au regard de la réglementation
d'urbanisme et des principes constants de droit public en matière de domanialité publique et de gestion du domaine public,
Dire et juger aussi qu'en l'état des principes constants plus haut développés dans les présentes
écritures, le Tribunal ne peut ordonner la création d'une servitude de passage sur un bien public ou sur un bien dont la domanialité publique est indiscutable, tels les chemins, accès et leurs abords ouverts à la circulation publique ou à certaines affectations d'intérêt public,
Vu aussi les règles du PLU applicable au secteur, elles-mêmes d'ordre public,
Très subsidiairement, et si par impossible le Tribunal faisait doit à une des demandes présentées par les consorts [R], leur allouer une indemnité qui ne saurait être inférieure à la somme de 100.000 € au regard des préjudices subis tant matériels que moraux par la mise en œuvre d'une des solutions précisées dans le rapport d'expertise.
Condamner tout succombant aux dépens et à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] (signifiées par rpva 19 septembre 2023 dans le dossier RG 14/6874) qui sollicitent de voir :
Vu les dispositions de l'article 683 du Code Civil ;
Vu les dispositions de l'article 771 du Code civil ;
Vu le rapport d'expertise déposé par l'expert le 7 juin 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de [Localité 1], et son règlement applicable à la
Zone 2AU, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu le courrier de la Mairie en date du 14 octobre 2015,
Vu le courrier en date du 5 novembre 2015 de l'architecte des Bâtiments de France,
DECLARER RECEVABLE mesdames [TQ] [AH], [DH] [LP], [IU]
[CR], [UG] [VX], [ZZ] [SB], [KP] [YP], [SF]
[YP] , madame [B] [P], madame [Y] [O] [D], madame [X]
[KR] [E] et Messieurs [T] [A] [Q], [H] [KR] [E], Monsieur [K] [W], monsieur [A] [F] et monsieur [O] [KR] [E] en leurs demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit ;
ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE de madame [NC] [KR] [E], madame [HP] [KR] [E], monsieur [K] [W], madame [B] [P], madame [Y] [O] [D], madame [X]
[KR] [E], monsieur [A] [F], monsieur [O] [KR] [E] et madame [ZY] [KR] [E].





ORDONNER que la solution n°2 bis pour assurer le désenclavement évoqué dans le rapport
d'expertise du 7 juin 2013 est non seulement la solution la plus courte et la moins dommageable,
mais de surcroit la seule légalement applicable ;
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER Madame [Z] (veuve [R]) et Messieurs [M] et [J]-[BM]
[R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'exception de celle sollicitant de voir leur terrain désenclavé par la solution n°2 bis,
DEBOUTER Monsieur [V] [U] et Madame [N] [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions sollicitant de voir le terrain des consorts [R]
désenclavé par la solution n°l.
DEBOUTER Messieurs [S] et [T] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et
conclusions sollicitant de voir le terrain des consorts [R] désenclavé par la solution n°l.
A TITRE RECONVENTIONNEL;
CONDAMNER Madame [Z] veuve [R] et Messieurs [M] et [J]-[BM] [R] pour avoir laissé dégénérer en abus leur droit d'ester en justice,
LES CONDAMNER à leur payer la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi,
LES CONDAMNER à leur payer la somme de 2000 € en réparation du préjudice subi.
ORDONNER en outre qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles
occasionnés par la présente instance,
CONDAMNER solidairement Madame [Z] veuve [R] et Messieurs [M] et [J]-[BM] [R] à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Madame [Z] veuve [R] et Messieurs [M] et [J]-[BM] [R] aux entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Maître Philippe LAVAUD, Avocat au Barreau de Nice ;

Vu le jugement en date du 19 novembre 2024 qui a :
- constaté que les dernières conclusions de madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] ont été signifiées par rpva 19 septembre 2023 dans le dossier RG 14/6874, lequel a fait l'objet d'une radiation le 13 janvier 2022,

- constaté que ces conclusions n'ont été signifiées, dans le cadre de cette ancienne procédure, qu'à maître PONCHARDIER et à maître CARLES, maître DEPRET et maître BOULARD n'en ayant pas été destinataires, selon le rpva,

- constaté que dans la procédure RG n° 22/23 (actuel numéro de rôle de la présente procédure), les conclusions de maître LAVAUD n'apparaissent pas comme ayant été signifiées par rpva à l'ensemble des autres parties, lesquelles a priori n'en ont donc pas eu connaissance,

- ordonné la réouverture des débats,

- enjoint à madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] de signifier par rpva leurs dernières conclusions à l'ensemble des parties,

- réservé l'ensemble des demandes,



- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état 9 Janvier 2025, pour justification des diligences sollicitées et réponses éventuelles des autres parties ;

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 fixant la clôture différée au 1er août 2025 ;


MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [C] [Z] veuve [R], monsieur [M] [R] et monsieur [J] [R] sont propriétaires des parcelles cadastrées section A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] sur la Commune de [Localité 1].

Soutenant que ces parcelles sont enclavées, ils ont sollicité qu'une expertise judiciaire soit réalisée afin d'obtenir un droit de passage pour accéder à leur propriété.

Une ordonnance de référé a été rendue le 23 novembre 2010 aux fins d'expertise judiciaire, désignant Monsieur [AU] en qualité d'expert judiciaire.

L'Expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 7 juin 2013.

Les demandeurs exposent qu'ils souhaitent que la solution n°2 bis soit retenue tel que décrite au rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [AU].

A titre subsidiaire, ils souhaitent que soit retenue la solution n°2 ter et à titre infiniment subsidiaire, la solution n°1.

Ils contestent avoir abusé de leur droit d'agir en justice, arguant que le choix entre les différentes solutions proposées par l'Expert constitue un débat juridique, de sorte que leur argumentation ne peut pas être considérée comme un abus du droit d'agir.

Ils concluent que la somme réclamée à ce titre par les défendeurs est faramineuse, rappelant que l'ampleur et la complexité de ce dossier sont incontestables.

Ils font valoir qu'il ne peut raisonnablement leur être reproché d'avoir commis une faute civile, ni invoquée leur mauvaise foi, indiquant que Madame [C] [Z] Veuve [R] est âgée de 89 ans et qu'elle ne peut pas parcourir plus de 2 km à pieds pour atteindre sa propriété.

En réponse, les consorts [U] (propriétaires des parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 4], A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6]) concluent que les solutions proposées par l'expert judiciaire ne peuvent être retenues car elles devraient entrainer d'énormes travaux sur un chemin communal classé, que ces travaux sont en contradiction totale avec les règles d'ordre public applicables au litige.

Ils font valoir que le maire de la Commune de [Localité 1] demande le rejet de l'ensemble des demandes des consorts [R].

Ils rappellent les principes de droit public, que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et qu'aucune servitude ne peut être consentie sur de tels biens, que les servitudes ne peuvent être établies que par convention, qu'accorder un droit de passage sur un bien privé même en cas d'enclave n'est pas possible.

Concernant les solutions n°2 bis et 2 ter, ils précisent que le tribunal ne peut accorder une servitude conventionnelle, sur des biens appartenant au Domaine Public ou ayant un caractère de domanialité publique, que les terrains [U] et [I] sont situés en zone EBC, qu'il faudrait les défricher et que les autorisations de défrichement portant sur les parties de terrains grevés d'une servitude d'EBC au PLU de la commune seront rejetées de plein droit.





A titre subsidiaire, ils sollicitent une indemnisation conséquente, au motif que les travaux nécessaires à la création de la voie seraient considérables, qu'ils porteraient une nuisance définitive à leur fonds, qu'ils détruiraient la nature des lieux, porteraient une atteinte grave à l'environnement.

En réponse, la Commune de [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice, conclut concernant la solution n°2 bis, en première partie, qu'elle emprunte une zone classée en Espace Boisé Classé dans le cadre du PLU de la Commune, que ce classement contraint fortement toute forme d'intervention et interdit tout changement d'affectation, que le juge administratif est venu confirmer, à de nombreuses reprises, la sanctuarisation de ces espaces même s'il admet également la réalisation de travaux qui ne compromettent pas la destination de ces espaces, que les parcelles figurent en Zone N ce qui restreint encore très fortement les capacités à construire.

Elle indique que s'agissant du point de vue de l'urbanisme, la création d'un accès conforme au tracé n°1 Bis de rapport d'expertise judiciaire sera particulièrement complexe à obtenir.

S'agissant de la seconde partie de la solution n°2 bis, concernant l'emprunt de la piste DFCI, elle conclut que la piste DFCI dont objet est interdite à la circulation motorisée sauf en ce qui concerne les véhicules de lutte contre les incendies à partir du point W, que la première partie de la solution 1 Bis n'est donc pas réalisable.

Concernant le tracé n°2 Ter, elle évoque la même argumentation concernant la piste DFCI.

Concernant le tracé n°1, scindé en 3 parties, elle conclut que la pente sur la partie d'accès entre les points A, B et C est supérieure à 15 % de sorte qu'il ne sera pas accordée d'autorisation
d'urbanisme pour l'aménager, que ce chemin rural appartient la Commune, qui est affecté à l'usage public et qui n'a pas été classé comme voie communale, qu'il appartient au domaine privé de la commune, qu'il est aliénable mais que son aménagement supposerait la conduite d'une opération de travaux publics, précédée d'une enquête publique, que le conseil municipal est exclusivement compètent pour créer, supprimer ou modifier le tracé de l'emprise des chemins ruraux.

Elle ajoute que les demandeurs ne peuvent pas procéder eux-mêmes à l'aménagement du chemin rural, que l'application des articles 682 et suivants du code civil ne confère pas 1e droit aux demandeurs de lui imposer de réaliser des travaux publics, d'autant plus que l'intérêt public n'est pas démontré.

Madame [NC] [KR] [E], madame [HP] [KR] [E], monsieur [K] [W], Madame [B] [P], madame [X]
[KR] [E], Monsieur [A] [F], monsieur [O] [KR] [E], Madame [ZY] [KR] [E] et madame [Y] [O] [D] sollicitent leur mise hors de cause.

Ils indiquent que les 9 coindivisaires concernés par la solution n°1 sont madame [TQ] [AH], madame [DH] [LP], monsieur [T] [A] [Q], madame [IU] [CR], madame [UG] [VX], madame [ZZ] [SB], monsieur [H] [KR], madame [KP] [YP] et madame [SF] [YP], propriétaires de la parcelle A [Cadastre 7].

Ils concluent que les exigences fixées par l'article 683 du code civil relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond mais sous réserve de respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales, que la solution n° 1 ne les respecte pas.

Concernant la solution n°2 bis, ils indiquent que cette solution nécessite la création d'un chemin carrossable sur deux parcelles de terrain cadastrées A [Cadastre 8] et [Cadastre 6] situées sur le Plan Local d'urbanisme en zone N (Naturelle) et frappées d'un Espace Boisé Classé (BBC) protection instituée par 1'artic1e L 130-1 du code de l'urbanisme.



Ils exposent que ce zonage N n'interdit pas la réalisation d'un chemin carrossable.

Ils indiquent que la solution n°1 n'est pas légale, au motif que la traversée du chemin empierré piétonnier communal de [Localité 19], classé patrimoine remarquable, en site inscrit est impossible juridiquement, qu'un avis négatif sur la réalisation d'un tel projet a été délivré par l'Architecte des Bâtiments de France en Chef (courrier du 5 novembre 2015), que cette solution doit être rejetée.

Ils ajoutent que cette solution risque de créer un dommage considérable à un ouvrage d'intérêt public en fragilisant le réservoir d'eau communal du village de [Localité 1] et ses réseaux d'eau afférents, par la mise en œuvre des travaux nécessaires de terrassement pour réaliser une route
carrossable.

Madame [TQ] [AH], madame [DH] [LP], monsieur [T] [Q], madame [IU] [CR],_madame [UG] [VX], madame [ZZ] [SB], monsieur [H] [KR] [E], madame [KP] [YP], et madame [SF] [YP] concluent à l'acharnement des demandeurs à voir appliquer la solution n°1, invoquent le caractère abusif de cette demande, et un abus de droit.

Ils sollicitent des dommages et intérêts à ce titre.

Monsieur [K] [W], Madame [B] [P], madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], monsieur [O] [KR] [E], et madame [Y] [O] [D] exposent qu'ils se sont retrouvés attraits à une affaire depuis 2012, sans aucune justifcation.

Ils invoquent un abus de droit et sollicitent des dommages et intérêts à ce titre.

Ils concluent que la solution n°2 bis ne posent pas de difficulté particulière, que la Commune n'est pas propriétaire des parcelles concernées, que les solutions 2bis/2 ter ne passe nullement par le chemin empierré.

Ils contestent l'argumentation des consorts [I], qu'aucune voie ne peut être créée sur la parcelle [Cadastre 7] eu égard au PLU applicable.

Ils rappellent que l'état d'enclave des parcelles [R] est né en 1984 d'un partage des parcelles [R]/[U]/[TA] (devenue [I]) et concluent que les solutions de désenclavement doivent dont être recherchée en priorité sur les parcelles objet du
partage plutôt que de venir pénaliser les propriétaires de la parcelle [Cadastre 7] qui sont tiers à ce partage que les solutions n°2 bis et n°2 ter doivent être privilégiées.

Ils ajoutent que PLU de la Commune de [Localité 1] a été adopté en 2010 et est entré en vigueur en octobre 2010, qu'il ne peut faire l'objet d'aucun recours, que le préalable d'une saisine du Tribunal administratif contre un PLU purgé de tout recours comme préalable à la décision à intervenir du présent Tribunal est parfaitement inutile.

En réponse, les consorts [I] propriétaires de la parcelle cadastrée A [Cadastre 8], indiquent que la construction des consorts [R] date de 1970, en parfaite connaissance de la situation.

Ils font valoir que ce n'est que le 23 novembre 2021 que les consorts [R] ont modifié leur position, et régularisé une assignation notamment contre eux, pour demander à titre principal l'application de la solution n° 2 bis, puis de manière subsidiaire la solution n° 2 ter, et de manière encore plus subsidiaire la solution n° 1, que la Commune de [Localité 1] a conclu le 4 avril 2022, pour indiquer que toutes les solutions envisagées par l'expert judiciaire et sollicitées par les consorts [R] sont administrativement irréalisables et ne peuvent prospérer.



Ils concluent au rejet des demandes des consorts [R], passant par leur parcelle, qu'il s'agisse des solutions n° 2 bis ou n° 2 ter et réfutent l'argumentation des consorts [LP].

Ils font valoir que toutes les solutions envisagées par Monsieur [AU] dans son rapport, et celles qui sont demandées par les consorts [R], imposent que préalablement soient modifiées les dispositions du PLU de la Commune de [Localité 1], et passent par la piste DFCI [Localité 20] et par le chemin rural de [Localité 19], que les solutions 2 bis et 2 ter prévoient un tracé sur des zones qualifiées " d'Espaces Boisés Classés " (EBC), selon le PLU de la Commune de [Localité 1], que leur parcelle est soumise par la PLU à plusieurs autres restrictions d'utilisation, dont zone N, et zone bleue du PPRMT, que l'expert reconnaît lui-même que les solutions 2 bis et 2 ter sont irréalisables administrativement.

Ils indiquent que les deux voies d'accès 2 bis et 2 ter sur leur parcelle nécessitent des autorisations de défrichement, que l'expert reconnaît qu'elles seront rejetées de plein droit, que l'expert a envisagé que la Commune de [Localité 1] accepte de supprimer en tout ou partie de la zone EBC sous réserve de l'accord de l'Etat, qu'une telle décision serait soumise à recours, pour de très nombreux motifs, notamment pour la protection de l'environnement.

Ils ajoutent que la solution n°1 nécessite la modification du PLU, que l'expert a considéré ensuite que cette solution ne serait pas applicable en application de la zone N articles 2 et 3 du PLU qui interdit la création de toute nouvelle voie, sans tenir compte du fait que la voie n'a pas à être créée pour l'essentiel puisqu'elle existait déjà et qu'il s'agit donc d'y apporter une modification ou dérogation mineure au PLU, que la qualification en espace boisé classé " contraint fortement toute forme d'intervention et interdit tout changement d'affectation ", ajoutant que ces parcelles figurent en zone N, ce qui restreint encore très fortement les capacités de construire, de même que la présence d'une piste DFCI dans cette zone, qu'une telle zone ne peut pas être utilisée comme voie d'accès à une autre propriété.

Ils font valoir que le PLU devrait être modifié avant toute modification, qu'aucune démarche administrative n'a été engagée pour vérifier si une telle modification est envisageable, ce qui ne relève en aucun cas de la compétence du Juge Judiciaire.

Ils invoquent l'origine commune des fonds [U] et [R], que ni les consorts [R], ni l'expert, n'ont recherché si les autres parcelles du fonds objet du partage des consorts [GS] sont déjà désenclavées, et s'il y a lieu d'appliquer l'article 684 du code civil.

Ils concluent à la nécessité de la mise en cause de tous les propriétaires de la piste DFCI, au motif que toutes les solutions proposées par l'expert, ou demandées par les consorts [R], imposent nécessairement un passage partiel par la piste DFCI, qui est une voie publique, ajoutant que la propriété de l'emprise reste dans le patrimoine de chaque propriétaire concerné.

Sur l'état d'enclave, ils font valoir que la construction des consorts [R] date de 1970, que lorsque les consorts [R] ou leur auteur, ont fait édifier leur construction, ils l'ont fait en parfaite connaissance de cause que cette construction ne bénéficiait que d'un accès piétonnier, et des zones d'espaces boisés classés des terrains avoisinant, que depuis plus de cinquante ans, cet accès n'a pas empêché la réalisation, ni l'habitation de cette construction, ajoutant que le fonds actuel des consorts [R] dispose par la parcelle [Cadastre 1] d'un accès à l'autre chemin communal, avec un porche à deux ventaux.

Ils invoquent le jugement du 15 octobre 1993 et l'origine commune des fonds en cause jugée par cette décision, indiquant que ce jugement a autorité de la chose jugée tant à l'égard des consorts [R] que des consorts [U], qui a retenu que leur fonds avait une origine commune, et que le désenclavement du fonds [R] devait se faire par priorité exclusivement par le fonds [U], ou à défaut le plus possible sur le fonds [U].



Ils soutiennent que la solution n° 1 est le plus court tracé, et le moins dommageable, et existe déjà et permet l'accès au réservoir d'eau de [Localité 21], qu'il suffirait d'allonger pour permettre le désenclavement des parcelles des demandeurs.

Ils invoquent l'avis de monsieur [OQ] concernant la solution n°1, arguant qu'il a retenu que les atteintes éventuelles au tracé du chemin rural de [Localité 19], sont relatives et donc minimes.

Ils font valoir que les solutions n° 2 bis et 2 ter vont nécessairement impacter le chemin rural de [Localité 19] au même titre que la solution n°1, car elles détruisent l'arrivée du chemin sur la route DFCI, en débouchant à cet endroit, que la solution n° 2 bis n'est pas la moins dommageable et nécessite des travaux importants, que la solution n° 2 ter causerait un préjudice et affecterait de manière extrêmement importante leur parcelle, y compromettrait les possibilités d'implantation d'une construction.

Ils ajoutent que l'argumentation selon laquelle leur propriété n'est pas actuellement constructible, est insuffisante pour créer une telle entrave sur cette parcelle, que rien ne permet d'affirmer que cette parcelle actuellement inconstructible ne le deviendra pas un jour.

Ils rappellent que la solution n°3 a été écartée par l'expert judiciaire.

A titre subsidiaire, ils contestent l'évaluation de l'indemnité dans le rapport de Monsieur [AU] du 7 juin 2013, et les valeurs qu'il a retenues qui ne sont plus d'actualité et sollicitent de voir désigner préalablement un expert pour déterminer la valeur actuelle de l'indemnité qui serait à envisager si la solution retenue, malgré les observations susvisées, passait par leur parcelle.

Ils invoquent les imprécisions du rapport qui ne permet pas au Tribunal de fixer l'implantation réelle du tracé proposé et concluent au rejet de l'exécution provisoire.

Sur la jonction des procédures RG 14/06874 et RG n°22/00023 :

Cette jonction a déjà été ordonnée.

La demande de jonction des procédures RG 14/06874 et RG n°22/00023 est donc sans objet.

Sur la demande principale des consorts [R] :

Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Le rapport de monsieur [AU] (expert judiciaire) dont l'expertise a été réalisée au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

L'expert judiciaire conclut que l'état d'enclave " automobile " du fonds [R] est avéré.




L'expert indique que les parcelles cadastrées section A [Cadastre 1] et A [Cadastre 2] Commune de [Localité 1], sont en état d'enclave " relative " puisqu'elles sont desservies par un passage piétonnier par le chemin rural de [Localité 19], et par une servitude piétonnière traversant la propriété des consorts [U], confirmée par le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 15 octobre 1993.

Cette situation est donc très ancienne.

Si l'accès, avec une voiture automobile à une parcelle, correspond effectivement à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, encore faut-il que la création d'une voie carrossable soit possible, techniquement et juridiquement.

L'expert judiciaire préconise le tracé n°2 bis.

Les consorts [R] sollicitent à titre principal le désenclavement de leurs parcelles par cette solution, ou à titre subsidiaire par la solution n°2 ter ou la solution n°1.

Or, comme l'indique l'expert judiciaire, le fonds [R] est bâti depuis 40 ans et " enclavé " de fait depuis ce temps-là, comme ne disposant que d'un accès piétonnier.

L'expert précise que la solution n°1 est irréalisable administrativement, car les règles de la zone 2AUa interdisent formellement la création d'une nouvelle voie d'accès carrossable alors que le premier tronçon de la piste du réservoir du [Localité 21] est entièrement situé dans cette zone.

De même, les solutions 2, n°2 bis et n°2 ter proposées par l'expert judiciaire sont irréalisables administrativement car leur tracé est entièrement situé en zone EBC (Espace Boisé Protégé) du PLU de la Commune de [Localité 1] qui interdit la création d'une nouvelle voie d'accès carrossable, la solution 2 présentant au surplus des pentes trop importantes.

La Commune de [Localité 1] confirme cette impossibilité, précisant que la seconde partie de la solution n°2 bis, comporterait l'emprunt d'une piste DFCI, qui est interdite à la circulation motorisée sauf en ce qui concerne les véhicules de lutte contre les incendies, de même que le tracé n°2 Ter.

Ces solutions qui auraient pu permettre la création d'une voie d'accès carrossable aux parcelles en cause, ne sont donc pas réalisables, puisque le tracé doit être compatible avec les exigences des documents d'urbanisme et des contraintes environnementales.

Aucun autre tracé n'est envisageable.

En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le désenclavement par la création d'une voie carrossable d'accès à leurs parcelles étant impossible, les consorts [R] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Au vu de la solution du litige, la demande de mise hors de cause de madame [NC]
[KR] [E], madame [HP] [KR] [E],
monsieur [K] [W], madame [B] [P], madame [Y] [O] [D], madame [X] [KR] [E], monsieur [A] [F], monsieur [O] [KR] [E] et madame [ZY] [KR] [E] sera déclarée sans objet.








Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de droit :

Le droit d'agir ou de défendre en justice ne dégénère en abus que s'il procède d'une erreur grossière équivalente au dol ou s'il révèle une intention de nuire, et qu'il ne peut être accordé d'indemnisation à ce titre que si la partie qui forme une telle demande justifie du préjudice spécifique qui en découle, autre que les frais exposés pour assurer sa défense en justice.

En l'espèce, l'abus de droit n'est pas établi.

En conséquence, madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] seront déboutés de leur demande de dommages intérêts à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Au vu de la solution du litige, l'exécution provisoire est sans objet.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 1] ses frais irrépétibles non
compris dans les dépens.

Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M] [R] et Monsieur
[J] [R] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros au titre
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers).

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [I] leurs frais irrépétibles non
compris dans les dépens.

Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M] [R] et Monsieur
[J] [R] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3.000 euros au titre
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers).

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [U] leurs frais
irrépétibles non compris dans les dépens.

Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M] [R] et Monsieur
[J] [R] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3.000 € sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers).

Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [DH] [LP], madame [UG]
[VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ]
[SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E],
Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O],
Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR]
[E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E]
[E] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M] [R] et Monsieur
[J] [R] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3.000 € sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers).







Partie succombant à l'instance, Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur
[M] [R] et Monsieur [J] [R] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, in fine chacun pour un tiers, qui seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, par décision mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la jonction des procédures RG 14/06874 et RG n°22/00023 a déjà été ordonnée et que cette demande est sans objet,

CONSTATE que l'expert judiciaire a conclu que les deux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises sur la Commune de [Localité 1] sont en état d'enclave relative, comme ne disposant que d'un accès piétonnier depuis plus de 40 ans,

CONSTATE que les solutions proposées par l'expert judiciaire pour permettre la création d'une voie d'accès carrossable aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises sur la Commune de [Localité 1] ne sont pas réalisables, car leur tracé ne sont pas compatibles avec les exigences des documents d'urbanisme et les contraintes environnementales,

DIT que le désenclavement par la création d'une voie carrossable d'accès aux parcelles A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises sur la Commune de [Localité 1] est impossible,

DEBOUTE les consorts [R] de l'ensemble de leurs demandes,

DECLARE sans objet la demande de mise hors de cause de madame [NC] [KR] [E], madame [HP] [KR] [E], monsieur [K] [W], madame [B] [P], madame [Y] [O] [D], madame [X] [KR] [E], monsieur [A] [F], monsieur [O] [KR] [E] et madame [ZY] [KR] [E],

DEBOUTE madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP]
[YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T]
[Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP],
Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR],
Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] de leur demande de dommages intérêts pour abus de droit,

DIT que l'exécution provisoire est sans objet,

CONDAMNE in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers),

CONDAMNE in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] à payer à monsieur [S] [I] et monsieur [T] [I] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers),

CONDAMNE in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] à payer à monsieur [V] [U] et madame [N] [U] la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers),



CONDAMNE in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] à payer à madame [DH] [LP], madame [UG] [VX], madame [KP] [YP], madame [TQ] [AH], madame [ZZ] [SB], monsieur [T] [Q], monsieur [H] [KR] [E], Madame [SF] [YP], Monsieur [K] [W], Madame [Y] [O], Madame [IU] [CR], Madame [B] [P], Madame [X] [KR] [E], Monsieur [A] [F], Monsieur [O] [KR] [E] la somme de 3.000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (in fine chacun pour un tiers),

CONDAMNE in solidum Madame [C] [QW] veuve [R], Monsieur [M]
[R] et Monsieur [J] [R] seront condamnés in solidum aux entiers dépens,
in fine chacun pour un tiers, qui seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE PRESIDENT

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