9 décembre 2025
Tribunal judiciaire d'Avignon
RG n° 24/01023
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
Texte de la décision
Minute N°25/200
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 24/01023 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXBB
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
Vu l’affaire N° RG 24/01023 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXBB
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me David HAZZANavocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me Jean-Louis FACCENDINI avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu l’affaire N° RG 24/01559 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYZI
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C] venant aux droits de Feu, [O] [C] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] décédé le [Date décès 1] 2025
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Me David HAZZAN avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
DEBATS :
Audience publique du 14 Octobre 2025
Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI
Greffier lors du prononcé : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, et Monsieur Frédéric FEBRIER , greffier.
-=-=-=-=-=-=-
Grosse + expédition à :Me Florence ROCHELEMAGNE,
Expédition à :Me Louis-Alain LEMAIRE
délivrées le 09 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 15 novembre 2022, M. [O] [C] a attrait son frère M. [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d’obtenir la résolution du contrat de cession des droits successifs du14 mars 2016 au 04 novembre 2022 et sa condamnation à lui payer 390.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 5000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par acte du 24 avril 2023, Mme [T] [C] a attrait son frère M. [R] [C] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d’obtenir la résolution du contrat de cession des droits successifs du 10 février 2021 avec effet au 15 avril 2023 et sa condamnation à lui payer 600 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, outre 5000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Par ordonnance du 15 mars 2024 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse au vu de l’article 47 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire opposant Mme [C] à son frère devant le tribunal judiciaire d’Avignon.
Cette instance porte le numéro RG 24-1023.
Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse au vu de l’article 47 du code de procédure civile, renvoyé l’affaire opposant M. [O] [C] à son frère devant le tribunal judiciaire d’Avignon.
Cette instance porte le numéro RG 24-1559.
M. [O] [C] est décédé le [Date décès 1] 2025 et aux termes d’un testament olographe du 22 aout 2022, Mme [T] [C] a été instituée légataire universelle.
En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 23 avril 2025 dans l’instance RG 24-1023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé pour ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] [C] demande au tribunal :
-annuler l’acte de cession de droits indivis en nue-propriété du 10 février 2021 en raison de l’erreur sur les qualités essentielles dont il a été victime,
-condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de cent mille euros qu’il lui avait versé en vertu de l’acte de cession du 10 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la notification des présentes conclusions,
-débouter Mme [T] [C] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner Mme [T] [C] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 23 avril 2025 dans l’instance RG 24-1559 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé pour ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] [C] demande au tribunal :
-annuler l’acte de cession de droits indivis en nue propriété du 14 mars 2016 en raison de l’erreur sur les qualités essentielles dont il a été victime,
-débouter M. [O] [C] de ses demandes,
-condamner M. [O] [C] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Ces affaires ont été clôturées le 19 juin 2025.
En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées dans l’instance RG 24-1023 le 30 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [C] demande au tribunal :
-ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 16 juin 2025 pour permettre à la présente instance d’être jointe avec l’affaire de Feu [O] [C] RG 24/01559,
-joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 24/01559,
-juger acquise la clause résolutoire de plein droit insérée dans l’acte en date du 10 février 2021 portant cession des droits successifs,
-prononcer la résolution du contrat de cession des droits successifs en date du 10 février 2021 à la date du 15 avril 2023,
-juger que la somme déjà versée par M. [R] [C] d’un montant de100 000,00 au titre de la rente soit conservée par elle au titre de la clause pénale stipulée avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023,
-condamner au titre des dommages et intérêts M.[R] [C] au paiement de la somme d’un montant de 600 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023,
-débouter M. [R] [C] de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M.[R] [C] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
-A titre subsidiaire :
-juger que, si elle était condamnée à restituer les 100 000 euros de la rente déjà versée, l’exécution provisoire soit écartée.
En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées dans l’instance RG 24-1559 le 30 septembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [C] venant aux droits de Feu [O] [C] demande au tribunal :
-ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 16 juin 2025 pour permettre à la présente instance d’être jointe avec l’affaire RG 24/1023,
-joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24-1023,
-juger acquise la clause résolutoire de plein droit insérée dans l’acte du 14 mars 2016 portant cession des droits successifs,
-prononcer la résolution du contrat de cession des droits successifs du 14 mars 2016 à la date du04 novembre 2022,
-condamner M. [R] [C] au paiement de 390.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-débouter M. [R] [C] de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M.[R] [C] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les affaires ont été mises en délibéré au 09 décembre 2025.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :
Aux termes de l’article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Le décès de M. [O] [C] le [Date décès 1] 2025 constitue une cause grave légitimant la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 afin de permettre à Mme [T] [C] légataire universelle de se constituer dans l’affaire RG 24-1559 et de conclure dans les deux instances.
Les écritures de Mme [C] communiquées le 30 septembre 2025 dans les instances RG 24-1023 et RG 24-1559 sont en conséquence admises.
Les affaires sont clôturées à l’audience du 14 octobre 2025.
Sur la demande de jonction des instances RG 24-1023 et RG 24-1559 :
Les instances opposent les mêmes parties et portent sur des actes de cession issus de la succession de leur père [V] [C].
Par conséquent, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux dossiers sous le numéro le plus ancien afin de ne rendre qu'un seul jugement.
Sur la nullité des actes de cession de droits indivis en nue propriété des 14 mars 2016 et 10 février 2021 :
Aux termes de l’article 1133 du code civil, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L' erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L’erreur doit être démontrée par comparaison entre la croyance initiale du demandeur à l'action, en ce qui concerne la qualité essentielle attendue d'une chose ou d'une prestation, et la réalité, appréciée elle-même à la date de conclusion du contrat.
L'erreur n'entraîne la nullité que si elle présente un caractère déterminant et il appartient au demandeur en nullité d'établir le caractère pour lui déterminant de l'erreur.
Il y a erreur sur la substance lorsque le consentement de l'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat.
L'erreur sur la substance s'entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi et plus généralement de celle qui a trait aux qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté.
Suivant acte authentique du 14 mars 2016,M. [O] [C] a cédé à son frère M. [R] [C] la nue propriété des 50 parts de la SNC [K] [1] au prix de 700.000 euros payable par le versement d’une rente mensuelle de 5000 euros.
Suivant acte authentique du 10 février 2021, Mme [T] [C] a cédé à son frère M. [R] [C] la nue propriété des 50 parts de la SNC [K] [1] au prix de 700.000 euros.
M. [O] [C] sollicite la nullité de ces actes.
Il soutient avoir découvert que les 50 parts en cause ont été purement et simplement annulées par Mme [B] [K] au moyen d’une réduction de moitié du capital sociale de la SNC [K] [1] avec annulation des 50 parts sociales de son père qui représentaient 50 % du capital social.
Il fait valoir être victime d’une erreur sur une qualité essentielle des droits successifs cédés qui devaient comprendre la valeur des 50 parts sociales de son père dans la SNC [K] [1] et qui du fait du stratagème juridique imaginé par l’entourage de Mme [B] [K] ont purement et simplement disparu.
Il souligne qu’il n’aurait pas contracté s’il avait eu connaissance que les droits successifs cédés ne comprendraient pas les 50 parts sociales de la SNC [K] [1] qui représentaient les trois quarts des actifs de la succession de son père.
Il communique les actes de cession litigieux, les statuts de la SASU [2] et de la SNC [K] [3].
Ces documents ne permettent pas au tribunal de vérifier ni la réalité et le bien fondé de ses allégations, ni l’erreur portant sur les qualités expressément convenues et essentielles des parts cédées, d’autant que M. [C] formule des griefs à l’encontre de Mme [B] [K] et non aux cédants des parts litigieuses.
M. [C] ne donne aucune indication sur le lien pouvant exister entre les sociétés [2] et [K] (cette dernière n’étant pas dissoute ) et ne produit aucun document d’expertise comptable corroborant les moyens soutenus.
En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande d’annulation des actes en cause.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [C] :
1)Mme [C] demande la résolution du contrat du 10 février 2021 avec effet au 15 avril 2023 et la condamnation de son frère à lui payer 600.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023.
Ce contrat mentionne que :
-le prix de vente de 700.000 euros est payable en 7 annuités de 100.000 euros,
-le défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les termes convenus et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux la vente sera résolue de plein droit si le cédant le déclare.
La somme de 100.000 euros a été versée.
Le commandement de payer délivré le 04 octobre 2022 vise l’intention claire de Mme [C] d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Ce commandement de payer n'a pas été exécuté, même partiellement, dans le délai imparti, de sorte que la clause ainsi visée joue son plein effet, la résolution du contrat étant acquise de plein droit au 15 avril 2023.
La résolution de la vente par l'effet d'une clause résolutoire emporte anéantissement rétroactif du contrat, qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé, ainsi que des restitutions réciproques qui en sont les conséquences légales.
M. [R] [C] acquéreur doit restituer les 50 parts sociales de la SNC [K] [1] et Mme [T] [C] vendeur le prix versé (100.000 euros ).
Le contrat ne prévoit pas expressément que la somme versée ou échue au jour de la résolution sera de plein droit laissée au cédant à titre de dommages et intérêts au cédant.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Mme [C] demande la condamnation de son frère à lui payer 600.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023.
Elle fait valoir subir un préjudice financier résultant des intérêts générés si elle avait pu placer les sommes dues (jusqu’au 15 avril 2023) alors qu’en réalité il s’agit de la perte d’une chance d’obtenir les intérêts escomptés.Elle ne communique aucun document bancaire de simulation de placement au soutien de cette allégation.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de condamner M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] la somme totale de 150.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2023 ; étant précisé que cette dernière est autorisée à conserver la somme de 100.000 euros déjà versée et que les intérêts seront dus sur la somme restante de 50.000 euros à compter du 15 avril 2023.
2) Mme [C] es qualité de légataire universelle de son frère [O] [C] demande la résolution du contrat du 14 mars 2016 à effet au 04 novembre 2022 et la condamnation de son frère à lui payer 390.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ce contrat mentionne que :
-le prix de vente de 700.000 euros est payable en rente mensuelle de 5000 euros,
-la rente mensuelle est payable jusqu’au décès du cédant,
-le défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère la vente sera de plein droit et sans mise en demeure préalable résolue un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le crédirentier de son intention d’user du bénéfice de la présente clause,
-dans ce cas, tous les arrérages perçus par le crédit rentier seront de plein droit définitivement acquis au crédit rentier sans recours ni répétition de la part du débirentier défaillant et ce à titre de dommages et intérêts et d’indemnités forfaitairement fixés.
L’acte de vente consigne que la somme de 10.000 euros a été payée par M. [R] [C] au titre de la rente des mois de mars à mai 2016.
Mme [C] indique que M. [R] [C] n’a pas payé la rente mensuelle depuis le mois de mai 2016.
Le commandement de payer délivré le 04 octobre 2022 vise l’intention claire de M. [O] [C] d’user du bénéfice de la clause résolutoire.
Ce commandement de payer n'a pas été exécuté, même partiellement, dans le délai imparti, de sorte que la clause ainsi visée joue son plein effet, la résolution du contrat étant acquise de plein droit au 04 novembre 2022.
La résolution de la vente par l'effet d'une clause résolutoire emporte anéantissement rétroactif du contrat, qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé, ainsi que des restitutions réciproques qui en sont les conséquences légales.
M. [R] [C] acquéreur doit restituer les 50 parts sociales de la SNC [K] [1] et Mme [T] [C] es qualité de légataire universelle de son frère [O] [C] vendeur les rentes versées (10.000 euros ).
Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Mme [C] demande la condamnation de son frère à lui payer 390.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le préjudice financier subi par M. [O] [C] ne peut être contesté dans son principe.
Le contrat prévoit que les rentes versées seront conservées à titre de dommages et intérêts.
Cependant, l’indemnité contractuellement prévue (10.000 euros) est manifestement dérisoire compte tenu du délai écoulé jusqu’à la résolution du contrat.
Le préjudice financier résulte incontestablement de la privation de la rente mensuelle de 5000 euros de mai 2016 au 04 novembre 2022.
Le tribunal décide d’office d’augmenter l’indemnité allouée.
Compte tenu des éléments débattus à l’audience, il y a lieu de condamner M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] une indemnité de 390.000 euros.
Sur les autres demandes :
M. [R] [C] qui succombe est condamné aux dépens exposés.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] [C] à hauteur de 4000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-REVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 dans les instances RG 241023 et RG 24-1559;
-ADMET les conclusions de Mme [T] [C] communiquées le 30 septembre 2025 dans les instances RG 241023 et RG 24-1559 ;
-ORDONNE la clôture des instances RG 241023 et RG 24-1559 au jour de l’audience ;
-ORDONNE la jonction des instances RG 24-1023 et RG 24-159 sous le numéro RG 24-1023 ;
-DEBOUTE M. [R] [C] de ses demandes d’annulation des actes de cessions des actes des 14 mars 2016 et 10 février 2021 ;
-CONSTATE que le contrat du 14 mars 2016 est résolu de plein droit au 04 novembre 2022 ;
-CONSTATE que le contrat du 10 février 2021 est résolu de plein droit au 15 avril 2023 ;
-CONDAMNE M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] la somme de 390.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le contrat du 14 mars 2016 ;
-CONDAMNE M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le contrat du 10 février 2021 ;
-DIT que Mme [T] [C] est autorisée à conserver la somme de 100.000 euros déjà versée pour le contrat du 10 février 2021 ;
-CONDAMNE M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] la somme restant due de 50.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2023 pour le contrat du 10 février 2021 ;
-CONDAMNE M. [R] [C] aux dépens ;
-CONDAMNE M. [R] [C] à payer à Mme [T] [C] une indemnité procédurale de 4000 euros.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE